Vertaling van "Licences obligatoires concédées dans l'intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licences obligatoires concédées dans l'intérêt public
compulsory licences granted in the public interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, selon au moins trois avis juridiques, le libellé légal permet des exemptions dans l'intérêt public et les licences obligatoires pour les médicaments d'ordonnance n'y sont pas explicitement interdites.
However, at least three legal opinions exist that public interest exemptions are allowed under the legal text and that compulsory licensing of patent drugs is not explicitly prohibited.

Ce sont des acteurs qui ont intérêt à mettre au point le modèle d'affaires qui leur permettrait de profiter de la licence obligatoire.
These are players who have an interest in developing the business model that would stand to take advantage of the compulsory licence.

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.
2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.

Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: "L’adoption du compromis met en lumière l’attachement de l’UE à la décision de l’OMC qui permet aux États signataires d’imposer aux entreprises pharmaceutiques des licences obligatoires dans l’intérêt de certains pays les plus démunis du monde.
Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: "The adoption of the compromise package underlines the EU's commitment to the WTO Decision which allows signatory states to impose compulsory licenses on pharmaceutical companies for the benefit of some of the poorest countries in the world.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l21172 - EN - Exportation de médicaments génériques vers les pays en développement: licences obligatoires
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l21172 - EN - Export of generic medicines to developing countries: compulsory licences

1. Sous réserve d'une protection appropriée des intérêts légitimes du titulaire de la licence, une licence obligatoire accordée en vertu du présent règlement peut être retirée par décision de l'autorité compétente ou par l'une des instances visées à l'article 17 si les conditions de la licence ne sont pas respectées par le titulaire de la licence.
1. Subject to adequate protection of the legitimate interests of the licensee, a compulsory licence granted pursuant to this Regulation may be terminated by a decision of the competent authority or by one of the bodies referred to in Article 17 if the licence conditions are not respected by the licensee.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0816 - EN - Règlement (CE) n o 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique // RÈGLEMENT (CE) NO 816/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0816 - EN - Regulation (EC) No 816/2006 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on compulsory licensing of patents relating to the manufacture of pharmaceutical products for export to countries with public health problems // REGULATION (EC) No 816/2006 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

La délivrance de licences obligatoires sans autorisation de son titulaire n’est possible que moyennant certaines conditions visant à protéger les intérêts légitimes du détenteur de brevet.
The granting of compulsory licences without the authorisation of the patent owner can only be done under certain conditions aimed at protecting the legitimate interests of the patent holder.

La méthode selon laquelle le gouvernement atteint actuellement cet équilibre a été établie en 1993 par l'adoption du projet de loi C-91 (1535) [Français] Le projet de loi C-91 a modernisé le régime des brevets pharmaceutiques du Canada en soutenant le régime de licences obligatoires et en le remplaçant par plusieurs nouvelles mesures visant à établir un équilibre plus juste entre la politique d'innovation, la politique sur les soins de santé et les intérêts des consommateurs.
The current manner in which Canada realizes this balance was established in 1993 through Bill C-91 (1535) [Translation] Bill C-91 modernized Canada's drug patent regime by eliminating compulsory licensing and replacing it with a number of new measures designed to strike a more acceptable balance between innovation policy, health care policy and consumer interests.

Je suis heureux que nous ayons spécifié que les membres de l'OMC ont le droit d'accorder les licences obligatoires pour la production de médicaments et la liberté de déterminer les motifs sur la base desquelles de telles licences sont délivrées, comme, par exemple, des intérêts de santé publique.
I am glad we have clarified that WTO Members have the right to grant compulsory licences to produce medicines and the freedom to determine the grounds, such as public health interests, upon which such licences are granted.