Vertaling van "Licence générale d'importation no 193 - Roses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Licence générale d'importation no 193 - Roses
General Import Permit No. 193 - Roses

Licence générale d'importation no 6 -- Roses pour usage personnel
General Import Permit No. 6 -- Roses for Personal Use

Licence générale d'importation no 102 - filés ou tissus [ Licence générale autorisant l'importation de filés ou tissus ]
General Import Permit No. 102 - Yarn or Fabric [ General permit authorizing the importation of yarn or fabric ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu’une déclaration en détail doit être faite, sur le formulaire réglementaire, aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes, pour les roses importées en vertu de la présente licence, la personne qui fait la déclaration en détail doit inscrire sur le formulaire la mention « Importé en vertu de la Licence générale d’importation n 193 — Roses » ou « Imported under the authority of General Import Permit No. 193 — Roses ».
3. Where roses imported under the authority of this Permit are required to be accounted for in the prescribed form under subsection 32(1), (3) or (5) of the Customs Act, that form shall contain the statement “Imported under the authority of General Import Permit No. 193 — Roses” or “Importé en vertu de la Licence générale d’importation n 193 — Roses”.

Licence générale d’importation no 193 — Roses
General Import Permit No. 193 — Roses

Licence générale d’importation no 193 — Roses (DORS/97-77)
General Import Permit No. 193 — Roses (SOR/97-77)

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(50) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des obligations de la Commission et des États membres d'échanger des informations sur les méthodes de notification, des règles relatives aux informations à notifier, les modalités de gestion des informations à notifier, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais des notifications, les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis et rendus disponibles, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués et des mesures sur l'application de règles horizontales relatives aux garanties, aux contrôles, à la vérification et aux sanctions adoptées sur la base du règlement (UE) n° 1306/2013 aux licences d'importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu'aux restitutions à l'exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I.
(50) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures necessary for the implementation of the obligations of the Commission and the Member States to exchange information relating to the methods of notification, the rules on the information to be notified, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and on the arrangements for transmitting or making information and documents available subject to the protection of personal data and the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets and measures on the application of horizontal provisions on securities, checks, verification, scrutiny and penalties adopted pursuant to Regulation (EU) No 1306/2013 to import licences and tariff quotas for processed agricultural products and to export refunds and refund certificates for non-Annex I goods .

22. demande instamment aux États membres, en conformité avec la recommandation 193/2002 de l'OIT, de réexaminer leur législation applicable aux coopératives en général et, en particulier, à des types de coopératives spécifiques, telles que les coopératives de travailleurs, les coopératives sociales, les coopératives d'artisans et les banques coopératives, en vue d'adopter une politique globale destinée à soutenir le modèle d'entreprise coopérative et d'élaborer un cadre réglementaire favorable à la reconnaissance du rôle joué par les coopératives et leurs organisations de gestion ainsi qu'à la création de coopératives, notamment dans les domaines et les secteurs où la valeur ajoutée sociale, économique et environnementale de ce modèle est avérée; appelle les États membres à identifier, conjointement avec les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes aux niveaux local et régional, des secteurs stratégiques adaptés aux projets coopératifs; souligne que, pour ce faire, il y a lieu de prévoir la mise en place d'instruments financiers appropriés et la reconnaissance du rôle joué par les coopératives dans le dialogue social au niveau national, ainsi que du rôle des banques de crédit coopératif qui, depuis toujours, accordent une importance primordiale au financement durable et responsable sur le plan social et qui sont ancrées au niveau local; demande que cette recommandation soit prise en considération dans le cadre de la révision du règlement relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE);
22. Urges the Member States, in keeping with ILO Recommendation 193/2002, to review their legislation applying to cooperatives in general and, in particular, to specific cooperative typologies such as worker cooperatives, social cooperatives, artisans’ cooperatives and cooperative banks, with a view to adopting a comprehensive policy to support the cooperative business model and creating a regulatory environment favourable to the recognition of the role of cooperatives and their management organisations and to the development of cooperatives, especially in fields and sectors where this model has proven to have a social, economic and environmental added-value; calls on the Member States, acting in cooperation with the social partners and other stakeholders at regional and local level, to identify strategic sectors suitable for cooperative projects; stresses that this should include the introduction of appropriate financial instruments and the recognition of cooperatives’ role in the national social dialogue, in addition to the role of cooperative credit banks, which have always attached particular importance to sustainable and socially responsible financing and are well-established locally; calls for this recommendation to be borne in mind in the context of the review of the Regulation on the Statute for a European Cooperative Society (SCE);

64. appelle les États membres à faire meilleur usage des nouvelles licences générales pour les livraisons aux forces armées d'autres États membres en tant qu'un instrument important d'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement dans l'Union;
64. Urges the Member States to make best use of the new general licences for deliveries to other Member States' armed forces as an important instrument for improving EU-wide security of supply;

L’Agence européenne de la sécurité aérienne souhaitant harmoniser les licences sur le territoire européen le fera au détriment des 80 à 90 000 pilotes d’aviation générale directement concernés – certains étant détenteurs d’une seule licence américaine - et au détriment – et c’est important - des entreprises et des emplois liés à cette activité.
The European Aviation Safety Agency, which wants to harmonise licences throughout Europe, will do so to the detriment of the 80 to 90 000 general aviation pilots directly affected – some of whom hold only a US licence – and to the detriment – and this is the important point – of those companies and jobs connected to this activity.

Il convient de prendre en considération le fait qu'au sein de groupes importants, les droits de propriété intellectuelle sont généralement détenus par la société holding ou par une société dont le but consiste à détenir et à gérer le portefeuille de droits de propriété intellectuelle du groupe; ainsi, les entités appartenant au groupe, dont la société mère est située en Europe, utilisent les droits de propriété intellectuelle du groupe en vertu d'arrangements infragroupe en ce qui concerne les licences et sous-licences. Par conséquent, en interdisant la concession de sous-licences de droits d'accès à des sociétés apparentées, on empêcherait les groupes industriels de bénéficier dûment des droits prévus par le règlement à l'examen.
This article should take into consideration that in large Groups IPRs are typically held by the holding company or by a company whose purpose is to hold and manage the Group IPRs portfolio; accordingly the entities belonging to the Group, whose mother company is located in Europe, make use of the Group IPRs by virtue of infragroup license and sublicense arrangements; therefore, to prohibit sublicenses of access rights to affiliates would prevent industrial Groups to properly enjoy access rights provided by this Regulation.