Traduction de «Licence d'importation de chaussures -- Abrogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Licence d'importation de chaussures -- Abrogation
Import of Footwear Permit, revocation

Licence d'importation de sucre -- Abrogation
Import of Sugar Permit, revocation

Licence d'importation des effets personnels d'origine sud-africaine -- Abrogation
Import of Personal Effects South African Origin Permit, revocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 10 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le ministre de l’Industrie et du Commerce abroge la Licence générale d’importation n 7, C.R.C., c. 635 et, en vertu de l’article 5 du Règlement sur les licences d’importationNote de bas de page , délivre en remplacement la Licence générale d’importation n 7, ci-après.
The Minister of Industry, Trade and Commerce, pursuant to section 10 of the Export and Import Permits Act, hereby cancels General Import Permit No. 7, C.R.C., c. 635, and, pursuant to section 5 of the Import Permit RegulationsFootnote , hereby issues the annexed General Import Permit No. 7 in substitution therefor.

Sur avis conforme du ministre de l’Industrie et du Commerce et en vertu de l’article 12 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger les Règlements sur les licences d’importation établis et édictés par le décret C.P. 1954-789 du 27 mai 1954Note de bas de page et d’établir en remplacement le Règlement concernant les licences d’importation, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, Trade and Commerce, pursuant to section 12 of the Export and Import Permits Act, is pleased hereby to revoke the Import Permits Regulations made and established by Order in Council P.C. 1954-789 of 27th May, 1954Footnote , and to make the annexed Regulations respecting Import Permits in substitution therefor.

En vertu du décret C.P. 1995-783 du 16 mai 1995Note de bas de page , le ministre des Affaires étrangères abroge l’Arrêté de 1994 sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation, pris le 20 avril 1994Note de bas de page , et prend en remplacement l’Arrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires pour la délivrance d’une licence ou d’un certificat en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ci-après.
The Minister of Foreign Affairs, pursuant to Order in Council P.C. 1995-783 of May 16, 1995Footnote , hereby repeals the Export and Import Permits and Certificates Fees Order, 1994, made on April 20, 1994Footnote , and makes the annexed Order prescribing the fees to be paid for permits and certificates issued pursuant to the Export and Import Permits Act, in substitution therefor.

Sur recommandation du secrétaire d’État aux Affaires extérieures, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, en vertu de l’alinéa 12c.01)Note de bas de page de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, d’abroger le Règlement sur la délivrance de certificats, pris par le décret C.P. 1988-2869 du 30 décembre 1988Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement prévoyant les facteurs à prendre en compte par le ministre pour la délivrance des certificats visés à l’article 9.01 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 154 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Secretary of State for External Affairs, is pleased hereby, pursuant to paragraph 12(c.01)Footnote of the Export and Import Permits Act, to revoke the Issuance of Certificates Regulations, made by Order in Council P.C. 1988-2869 of December 30, 1988Footnote , and to make the annexed Regulations providing for considerations to be taken into account by the Minister in the issuance of certificates under section 9.01 of the Export and Import Permits Act, effective on the day on which section 154 of An Act to implement the North American Free Trade Agreement, being chapter 44 of the Statutes of Canada, 1993, comes into force.

considérant qu'il y a lieu de prévoir, en vue d'une utilisation optimale des contingents, que les demandes de licence relatives à des importations de chaussures précisent, au cas où les contingents se réfèrent à plusieurs positions du code de la nomenclature combinée, les quantités demandées pour chaque position dudit code;
Whereas with a view to optimum use of quotas, licence applications for imports of footwear under quotas which refer to several CN codes must specify the quantities required for each code;

considérant qu'il y a lieu de prévoir, en vue d'une utilisation optimale des contingents, que les demandes de licence relatives à des importations de chaussures précisent, au cas où les contingents se réfèrent à plusieurs positions du code de la nomenclature combinée, les quantités demandées pour chaque position du code de la nomenclature combinée;
Whereas with a view to optimum use of quotas, licence applications for imports of footwear, under quotas which refer to several CN headings, must specify the quantities required for each CN heading;

Toute demande de licence d'importation portant sur l'un des contingents quantitatifs concernant les chaussures doit, lorsque le contingent quantitatif regroupe deux positions du code de la nomenclature combinée, ventiler les quantités demandées par position du code de la nomenclature combinée.
Any import licence application for one of the footwear quotas covering two CN headings must give the breakdown of the quantities applied for by CN heading.

Il y a ensuite les dispositions du projet de loi liées à la libéralisation de notre marché: cela englobe l'abrogation des articles de la Loi sur Téléglobe Canada portant sur le régime spécial de réglementation de la société et la fin de son monopole, ainsi que des modifications à la Loi sur les télécommunications qui donneront au CRTC le pouvoir de déterminer les catégories de services internationaux qui exigent des licences, de réglementer la gestion des ressources de numérotage et d'autres services administratifs communs, qui établiront un régime de réglementation semblable à celui de la Loi sur la radiocommunication, pour interdire l'importation, la distribution et la vente de matériel de télécommunications non certifié.
Second, with respect to the provisions of the bill related to the liberalization of our market: They include the repeal of sections of the Teleglobe Canada Act concerning the company's special regulatory regime and the end of its monopoly, and the amendments to the Telecommunications Act that will provide the CRTC with authority to determine the classes of international services that require licences; that will provide the CRTC with the authority to regulate the administration of numbering and other common administrative services; that will provide a regulatory scheme, similar to that found in the Radiocommunications Act, to prohibit the importation, distribution and sale of uncertified telecommunications equipment.