Vertaling van "Licence d'entreprise du GC pour l'ICP " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence d'entreprise du GC pour l'ICP
GC enterprise license for PKI [ GoC enterprise license for PKI ]

Centre international des entreprises publiques dans les pays en voie de développement | ICPE [Abbr.]
International Centre for Public Entreprises in Developing Countries | ICPE [Abbr.]

détenteur de licence de télédistribution [ détentrice de licence de télédistribution | titulaire de licence d'exploitation d'entreprise de télédistribution ]
cable television licensee

Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Redundancy Payments Fund

accord de concession de licences à l'entreprise commune
Joint Venture Licence Agreement

Ordonnance du 1er novembre 2000 sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route [ OTVM ]
Ordinance of 1 November 2000 on the Licensing of Road Passenger and Goods Transport Companies [ RTransCO ]

licence d'entreprise canadienne
Canadian carrier licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que plusieurs systèmes de signature électronique basés sur le concept d'infrastructure à clé publique (ICP) commencent à être employés pour des applications ciblées nécessitant un haut degré de sécurité (administration en ligne, certification conforme de documents, etc.), dans le domaine du commerce électronique et du commerce mobile, en revanche, aucune application ICP n'a réussi à s'implanter à grande échelle pour les échanges entre entreprises et particuliers.
While several electronic signature initiatives based on the concept of Public Key Infrastructure (PKI) are starting to be used for specialised purposes where a high level of security is required (e-government, notarisation of documents etc), in the field of e-commerce and m-commerce no PKI-based application is successfully deployed on a large scale in the business-to-customer environment.

Un système efficace d’administration en ligne permettant une interaction bidirectionnelle et/ou automatique entre l’administration et les citoyens et/ou les entreprises requiert la reconnaissance mutuelle et l’interopérabilité de l’identification, de l’authentification, de la signature électronique et des infrastructures à clés privées (ICP).
An effective eGovernment system providing two-ways and/or automated interaction between administration and the citizens and/or businesses needs the mutual recognition and interoperability of e-identification, e-authentication, eSignature and of Private Key Infrastructure (PKI).

80. demande instamment à l'industrie d'utiliser au moins les normes de l'UE en matière d'environnement et de sécurité ou leur équivalent, où qu'ils opèrent dans le monde; est conscient des problèmes d'application pour ce qui est de mandater les entreprises de l'UE pour opérer au niveau mondial conformément aux normes de l'UE, mais demande à la Commission d'étudier quels seraient les mécanismes appropriés pour s'assurer que les entreprises de l'UE opèrent au niveau mondial au moins en respectant les normes de l'UE; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis; demande à la Commission d'encourager ses partenaires mondiaux à utiliser ces normes élevées;
80. Urges the industry to employ at least EU environmental and safety standards or their equivalent wherever in the world they are operating; is aware of the enforcement issues of mandating EU-based companies to operate globally according to EU standards, but calls on the Commission to examine what mechanisms might be appropriate to ensure that EU-based companies operate globally according to at least EU safety standards; believes corporate responsibility should also be a key driver in this area and that Member State licensing regimes could take global incidents involving companies into consideration when awarding licenses, provided these incidents are accompanied by thorough reviews; calls on the Commission to promote the use of these high standards along with global partners;

82. demande instamment à l'industrie d'utiliser au moins les normes de l'UE en matière d'environnement et de sécurité ou leur équivalent, où qu'ils opèrent dans le monde; est conscient des problèmes d'application pour ce qui est de mandater les entreprises de l'UE pour opérer au niveau mondial conformément aux normes de l'UE, mais demande à la Commission d'étudier quels seraient les mécanismes appropriés pour s'assurer que les entreprises de l'UE opèrent au niveau mondial au moins en respectant les normes de l'UE; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis; demande à la Commission d'encourager ses partenaires mondiaux à utiliser ces normes élevées;
82. Urges the industry to employ at least EU environmental and safety standards or their equivalent wherever in the world they are operating; is aware of the enforcement issues of mandating EU-based companies to operate globally according to EU standards, but calls on the Commission to examine what mechanisms might be appropriate to ensure that EU-based companies operate globally according to at least EU safety standards; believes corporate responsibility should also be a key driver in this area and that Member State licensing regimes could take global incidents involving companies into consideration when awarding licenses, provided these incidents are accompanied by thorough reviews; calls on the Commission to promote the use of these high standards along with global partners;

9. souligne que le processus de traitement des licences est important, et que des systèmes pour le transfert ou la subdivision des licences en faveur de tiers satisfaisant aux critères d'éligibilité applicables devraient être mis en place; estime que des mécanismes pour la redistribution des licences non utilisées devraient être créés afin d'éviter les distorsions du marché causées par des acteurs détenant des licences "qui dorment", ce qui pourrait avoir des effets négatifs pour les petites et moyennes entreprises; estime que la rapidité des changements technologiques exige un réexamen plus fréquent de la politique d'octroi des licences et pourrait conduire à des licences de plus courte durée;
9. Emphasises that the handling process for licenses is important, and that systems for transfer or subdivision of licences to third parties who meet the applicable eligibility criteria should be established; considers that mechanisms for the redistribution of unused licences should be established in order to avoid market distortions caused by actors holding sleeping licences which could have negative effects for small- and medium-sized enterprises; considers that rapid technological changes call for a more frequent review of licensing policy and could lead to shorter licensing periods;

La directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires prévoit que toute entreprise ferroviaire doit disposer d'une licence et qu'une licence attribuée dans un État membre est valable sur tout le territoire de la Communauté.
Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings provides that all railway undertakings must hold a licence and that a licence issued in a Member State shall be valid throughout the Community.

(3) La directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires prévoit que toute entreprise ferroviaire doit disposer d'une licence et qu'une licence attribuée dans un État membre est valable sur tout le territoire de la Communauté.
(3) Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings provides that all railway undertakings must hold a licence and that a licence issued in a Member State shall be valid throughout the Community.

(7) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement des grands principes en matière de licences des entreprises ferroviaires et de reconnaissance mutuelle de ces licences dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau communautaire conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(7) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of this Directive, namely to set out broad principles for the licensing of railway undertakings and the mutual recognition of such licences throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and can therefore, by reason of its trans-national implications, be better achieved by the Community. This Directive does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

(3) Pour que les droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire soient appliqués dans l'ensemble de la Communauté de manière uniforme et non discriminatoire, la directive 95/18/CE du Conseil(6) a institué une licence pour les entreprises ferroviaires qui fournissent les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE. Cette licence est obligatoire pour pouvoir réaliser ces prestations de services et est valable dans l'ensemble de la Communauté.
(3) In order to ensure that access rights to railway infrastructure are applied throughout the Community on a uniform and non-discriminatory basis, Council Directive 95/18/EC(6) introduced a licence for railway undertakings providing the services referred to in Article 10 of Directive 91/440/EEC, this licence being obligatory for the operation of such services and valid throughout the Community.

(4) Certains États membres ayant accordé des droits d'accès plus étendus que ceux que prévoit la directive 91/440/CEE, il semble nécessaire de garantir un traitement équitable, transparent et non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires susceptibles d'exercer leur activité sur ce marché, en étendant les principes en matière de licences énoncés dans ladite directive 95/18/CE à toutes les entreprises du secteur.
(4) Since some Member States have extended access rights going beyond Directive 91/440/EEC, it seems necessary to ensure fair, transparent and non-discriminatory treatment of all railway undertakings that may operate in this market by extending the licensing principles laid down by Directive 95/18/EC to all companies active in the sector.