Traduction de «Libération d'office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération d'office [ mise en liberté d'office ]
statutory release [ mandatory release ]

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)

Ordonnance d'annulation de la suspension de la semi-liberté, de la libération conditionnelle ou de la libération d'office
Order of Cancellation of Suspension of Day Parole, Full Parole or Statutory Release

médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée
controlled-release drug

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

Mouvement de libération de l'Iran | Mouvement pour la libération de l'Iran | Parti de la libération de l'Iran | Jama [Abbr.] | MLI [Abbr.]
Freedom Movement of Iran | Iran Freedom Movement | FMI [Abbr.]

Mouvement populaire de libération de l'Angola | Mouvement populaire pour la libération de l'Angola | Mouvement pour la libération de l'Angola | MPLA [Abbr.]
Popular Movement for the Liberation of Angola | MPLA [Abbr.]

comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard
sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe aussi de faire remarquer, par ailleurs, alors que votre comité se demande s'il doit conserver la libération d'office pour les contrevenants adultes, qu'un nouveau projet de loi sur la justice chez les jeunes vient d'être déposé. Il faut tenir compte de l'expérience des praticiens, des recherches effectuées, du succès relatif des contrevenants en libération d'office, de l'importance d'assurer une surveillance de ceux qui sont à risque, et du fait qu'il y a un taux très élevé de récidive chez les jeunes qui sont libérés à la fin de leur peine et qui n'ont aucun mécanisme de libération d'office, ou d'autres types de libération.Or, dans le nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les jeunes, on prévoit un mécanisme semblable, en raison de son efficacité chez les adultes.
I think it's also important to point out that at the same time as this committee appears to be considering whether or not to retain statutory release for adult offenders in the youth criminal justice act—the new bill that has just been introduced—based on the experience of practitioners, the research that's been done, the relative success of individuals on statutory release, the importance of ensuring that there is supervision of those who are seen as at risk, and the fact that we've had a very high recidivism rate for young people who do get released at the end of their sentence and don't have any kind of statutory release or releasing mechanism.At the same time, in the new youth criminal justice bill there are plans to introduce a similar sort of mechanism because of the proven success in the adult system.

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat (et une éventuelle décision de libération conditionnelle) n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente.
5. When a judicial authority in the executing State which receives a judgment together with a certificate (and any decision granting conditional release) has no competence to recognise it, it shall, ex officio, forward the judgment together with the certificate to the competent judicial authority.

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat (et une éventuelle décision de libération conditionnelle) n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente.
5. When a judicial authority in the executing State which receives a judgment together with a certificate (and any decision for conditional release) has no competence to recognise it, it shall, ex officio, forward the judgment together with the certificate to the competent judicial authority.

Ces fonds ont été libérés par le biais de la FAO, qui garantit la coordination générale des actions au niveau régional, en étroite coopération avec les offices nationaux de protection phytosanitaire et les ministères techniques concernés.
These funds were made available through the FAO which ensures the overall coordination of actions at the regional level in close coordination with national plant protection offices and technical ministries concerned.

Les garanties auxquelles l'auteur de cette question fait référence concernent notamment le droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ; d'être jugé dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure.
I refer to guarantees such as the right to defend oneself in person or through legal assistance of one’s own choosing or, if one has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require; to have the free assistance of an interpreter if one cannot understand or speak the language used in court; right to trial within a reasonable time, or to release pending trial.

Afin de libérer les délégués des tâches d'organisation, il conviendrait aussi de se demander si le règlement intérieur doit confier l'établissement de l'ordre du jour, la présidence des réunions formelles du comité ou la désignation des rapporteurs au directeur exécutif ou si ces tâches doivent être attribuées à un délégué faisant office de président.
In order to relieve the delegates from organisational tasks, it could also be discussed whether those internal rules could confer the setting up of the agenda, the determination of rapporteurs and/or the chairing of formal Committee meetings to the executive director, or whether such tasks should be conferred to a presiding delegate.

Si elle détermine que la libération du détenu présente un risque inacceptable pour la société, la CNLC peut mettre fin à la libération conditionnelle ou d’office (si les raisons de la suspension ne sont pas imputables au délinquant) ou la révoquer (dans tout autre cas)(18). La décision de mettre fin à la libération conditionnelle ou d’office ou de la révoquer a une incidence sur l’admissibilité à une future libération d’office et peut avoir pour effet de retarder le prochain examen en vue d’accorder la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale(19).
If it determines that there is an undue risk to society if the offender is released, the NPB may terminate the parole or statutory release (if the circumstances for the suspension were beyond the offender’s control) or revoke it (in any other case) (18) Whether parole or statutory release is terminated or revoked has an effect on eligibility for future statutory release, and may delay the next day parole or full parole review (19)

Si elle détermine que la libération du détenu présente un risque inacceptable pour la société, la CNLC peut mettre fin à la libération conditionnelle ou d’office (si les raisons de la suspension ne sont pas imputables au délinquant) ou la révoquer (dans tout autre cas)(92). La décision de mettre fin ou de révoquer la libération conditionnelle ou d’office a une incidence sur l’admissibilité à une future libération d’office et peut avoir pour effet de retarder le prochain examen en vue d’accorder la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale(93).
If it determines that there is an undue risk to society if the offender is released, the NPB may terminate the parole or statutory release (if the circumstances for the suspension were beyond the offender’s control) or revoke it (in any other case) (92) Whether parole or statutory release is terminated or revoked has an effect on eligibility for future statutory release, and may delay the next day parole or full parole review (93)