Traduction de «Libéralité consentie par un des époux à l'autre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libéralité consentie par un des époux à l'autre
disposal of property to a spouse without valuable consideration

don d'un époux à l'autre époux
marriage settlement

crédit consenti à des fins autres que la consommation
credit extended for non-consumer purposes [ non-consumer purpose credit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) L’époux ou conjoint de fait qui n’a pas consenti à l’acte pour lequel son consentement était requis peut, sans porter atteinte à ses autres droits, réclamer des dommages-intérêts à l’autre époux ou conjoint de fait.
(4) A spouse or common-law partner who has not given consent to a transaction for which it was required may, without prejudice to any other right, claim damages from the other spouse or common-law partner.

19 (1) Lorsqu’un ancien combattant, ou le survivant d’un ancien combattant, est endetté envers le Directeur relativement à une terre ou à d’autres biens que celui-ci lui a vendus ou avait vendus à l’époux ou conjoint de fait décédé du survivant, relativement à un mortgage ou une hypothèque prise en vertu des articles 17 ou 17.1, ou relativement à un prêt consenti sous le régime de la partie III, le Directeur peut, avec l’approbation écrite de l’ancien combattant ou du survivant, conclure un contrat d’assurance collective pour le compte de l’ancien combattant ou du survivant, aux conditions que le Directeur juge convenables, sur la vie de l’ancien combattant ou de son époux ou conjoint de fait ou de son survivant, pour un montant permettant d’effectuer le remboursement au Directeur d’au moins cinquante pour cent du montant de cette dette.
19 (1) Where a veteran or a survivor of a veteran is indebted to the Director in connection with the sale of land or other property to the veteran or deceased spouse or common-law partner of the survivor, in connection with any mortgage or hypothec taken under section 17 or 17.1, or in connection with any loan made under Part III, the Director may, with the approval in writing of the veteran or survivor, enter into a group insurance contract on behalf of the veteran or survivor on such terms as the Director deems appropriate, insuring the life of the veteran or the spouse, common-law partner or survivor of the veteran in an amount sufficient to provide for the repayment to the Director of not less than fifty per cent of the amount of such indebtedness.