Traduction de «Libre déplacement des membres de l'Assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre déplacement des membres de l'Assemblée
free movement of members of the Assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.
No administrative or other restriction shall be imposed on the free movement of Members of the European Parliament travelling to or from the place of meeting of the European Parliament.

L’existence de cette disposition, qui, comme l’article 8, premier alinéa, du protocole, protège les membres du Parlement contre les atteintes à leur liberté de se déplacer, confirme que les restrictions mentionnées par cette dernière disposition ne comprennent pas l’ensemble des atteintes possibles au libre déplacement des membres du Parlement et que, ainsi que le révèlent les dispositions de l’article 10 précédemment examinées, les poursuites judiciaires doivent être considérées comme relevant du régime juridique institué par ce dernier article.
The existence of that provision, which, like the first paragraph of Article 8 of the Protocol, protects Members against interference with their freedom of movement, confirms that the restrictions mentioned by the first paragraph of Article 8 do not include all possible interference with the freedom of movement of Members and that, as shown by the provisions of Article 10 examined above, legal proceedings must be regarded as being covered by the legal regime established by Article 10.

Le défenseur de M. Mote a affirmé que l'obligation de celui-ci de comparaître pour son procès était incompatible avec le libre déplacement des membres du Parlement européen, en vertu de l'article 8 du Protocole".
He claims "that the requirement for Mr Mote to attend Court for his trial was incompatible with the free movement of members of the European Parliament under Article 8 of the Protocol".

Les différences entre les systèmes d’assurance des différents États membres et les éventuels obstacles au libre déplacement des personnes et à leur libre séjour dans un autre État membre ne peuvent servir de prétextes à la privatisation d’une grande part, et plus tard peut-être, de l’ensemble de l’assistance.
Differences between insurance systems in individual Member States and obstacles to the free movement of people and freedom of residence in another Member State cannot be used as a pretext for privatising a large part – and later all – of the health care system.