Traduction de «Libre disposition des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre disposition des parties
free choice of the parties

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

retrouver la libre disposition [ retour à la libre disposition ]
release from escrow

droit de libre disposition des biens immobiliers
right of free disposal of immovable property

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

temps de parole mis à la disposition des partis
free periods put at the disposal of the parties

libre disposition des biens
free disposition of property

libre disposition de ses biens
free disposition of one's property

troupes librement disponibles (1) | troupes à libre disposition (2)
freely deployable troops (1) | general purpose troops (2) | non-assigned troops (3)

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu’elle souligne la réussite du Cedefop en tant que source d’informations à la libre disposition d'une vaste communautés d'intervenants, l’évaluation indique qu’il est peut-être temps désormais, pour le Centre, de se concentrer davantage sur les intérêts des parties prenantes dans son champ d’action immédiat, notamment en ce qui concerne l'élaboration des politiques. Les évaluateurs affirment à juste titre que ces deux activités, à savoir la libre mise à disposition d’informations et le soutien à l’élaboration des politiques, ne sont pas incompatibles. Bien que le Cedefop apporte un appui croissant à la définition des politiques, nombre de ses activités servent les acteurs de la formation professionnelle au sens large. Il ne s’agit pas là d’une question d’incompatibilité, mais d’un équilibre à trouver dans la stratégie du Centre.
The evaluation points out that although Cedefop’s 'open source' role serving a wide VET community was successful, now may be the time for Cedefop to focus more on the interests of its immediate stakeholders, particularly in policy development. The evaluation correctly states that these two activities ('open source' – supporting policy development) are not incompatible. Although Cedefop now provides more support for policy development, many activities serve the wider VET community. The issue is not one of incompatibility, but of balance that needs to be captured in strategy.

2. Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible de financement indiqué à l’article 65 peuvent inclure des engagements de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque libres de droits de tiers, mis à la libre disposition du CRU et exclusivement affectés aux fins indiquées à l’article 71, paragraphe 1.
2. The available financial means to be taken into account in order to reach the target funding level specified in Article 65 may include payment commitments which are fully backed by collateral of low risk assets unencumbered by any third party rights, at the free disposal and earmarked for the exclusive use by the Board for the purposes specified in Article 71(1).

Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible indiqué à l’article 93 peuvent inclure des engagements de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque libres de droits de tiers, mis à la libre disposition des autorités de résolution et exclusivement affectés aux fins indiquées à l’article 92, paragraphe 1.
The available financial means to be taken into account in order to reach the target level specified in Article may include payment commitments which are fully backed by collateral of low risk assets unencumbered by any third party rights, at the free disposal and earmarked for the exclusive use by the resolution authorities for the purposes specified in the first paragraph of Article .

2. Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible de financement indiqué à l'article 65 peuvent inclure des engagements de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque libres de droits de tiers, mis à la libre disposition du CRU et exclusivement affectés aux fins indiquées à l'article 71, paragraphe 1.
2. The available financial means to be taken into account in order to reach the target funding level specified in Article 65 may include payment commitments which are fully backed by collateral of low risk assets unencumbered by any third party rights, at the free disposal and earmarked for the exclusive use by the Board for the purposes specified in Article 71(1).

2. Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible de financement indiqué à l'article 65 peuvent inclure la trésorerie, des équivalents de trésorerie, des actifs éligibles en tant qu'actifs liquides de haute qualité au titre du ratio de liquidité à court terme ou des engagements de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque libres de droits de tiers, mis à la libre disposition du CRU et exclusivement affectés aux fins indiquées à l'article 71, paragraphe 1.
2. The available financial means to be taken into account in order to reach the target funding level specified in Article 65 may include cash, near-cash equivalents, assets eligible as high quality liquid assets under the liquidity coverage ratio or payment commitments which are fully backed by collateral of low risk assets unencumbered by any third party rights, at the free disposal and earmarked for the exclusive use by the Board for the purposes specified in Article 71(1).

15. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
15. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

13. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
13. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

1. Les fournisseurs de systèmes informatisés de réservation (SIR) en activité sur le territoire d'une des parties ont le droit d'installer leurs SIR, de les entretenir et de les mettre à la libre disposition des agences de voyage ou des voyagistes dont l'activité principale consiste à distribuer des produits liés aux voyages sur le territoire de l'autre partie, à condition que ces SIR soient conformes aux exigences réglementaires en vigueur de l'autre partie.
1. Computer reservation systems (CRS) vendors operating in the territory of one Party shall be entitled to bring in, maintain, and make freely available their CRSs to travel agencies or travel companies whose principal business is the distribution of travel-related products in the territory of the other Party provided the CRS complies with any relevant regulatory requirements of the other Party.

2. Sous réserve de l'article 20, paragraphe 3, de l'article 37, paragraphes 1, 2, 3 et 5 et de l'article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises d'assurance agréées.
2. Subject to Article 20(3), Article 37(1), (2), (3) and (5), and the second subparagraph of Article 39(1), Member States shall not restrain the free disposal of those assets, whether movable or immovable, that form part of the assets of authorised assurance undertakings.

Les ressources ainsi dégagées iraient d'une part aux gouvernements des États membres et seraient donc affectées aux investissements infrastructurels, tandis que l'autre partie serait à la libre disposition de la Commission.
Part of the funds obtained would go to the Governments of the Member States and then be earmarked for investments in infrastructure, and part would go to the Commission to use as it sees fit.