Vertaling van "Lettres d'administration pendant l'incapacité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettres d'administration pendant l'incapacité mentale
grant durante animi vitio | grant durante dementia

lettres d'administration pendant l'incapacité
grant durante corporis aut animi vitio

lettres d'administration pendant l'incapacité mentale
grant durante animi vitio [ grant durante dementia ]

administration pendant l'incapacité mentale
administration durante animi vitio | administration durante dementia

administration pendant l'incapacité mentale
administration durante animi vitio [ administration durante dementia ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Sous réserve du paragraphe 49(6), tout règlement concernant un aéroport, pris avant l’entrée en vigueur du paragraphe (2) par un organisme qui devient une administration portuaire sous le régime de l’article 12, reste en vigueur pendant les douze mois qui suivent la délivrance des lettres patentes de l’administration portuaire ou, si elle est antérieure à l’expiration de cette période, jusqu’à la date à laquelle un règlement le remplaçant est pris en vertu du paragraphe (2) relativement à cet aéroport.
(5) Subject to subsection 49(6), any regulations made with respect to an airport before the coming into force of subsection (2) by a body that becomes a port authority under section 12 shall, to the extent that they are compatible with this Act, continue in force for a period ending on the earlier of

Je tiens à assurer le comité que j'ai l'intention, pendant que le processus de transition se poursuivra, de consulter la ville de Toronto, de même que la Commission du havre de Toronto, en vue de l'élaboration des lettres patentes de l'Administration portuaire de Toronto.
As this transition process continues, I would like to assure the Committee of my intention to consult with the City of Toronto, as well as the Toronto Harbour Commission, in developing the letters patent for the Toronto Port Authority.

5. prend acte de l'engagement, souscrit par la Commission au cours de la conférence des donateurs pour le Kosovo, d'octroyer globalement 508 millions d'euros pour soutenir la mise en place des structures administratives et le développement socioéconomique dans ce pays (358 millions d'euros au titre de l'instrument d'aide de préadhésion et 150 millions d'euros d'assistance macrofinancière pendant les trois prochaines années); escompte que la lettre rectificative de la Commission sur ce sujet sera présentée cet automne;
5. Takes note of the pledge made by the Commission at the Donors' Conference for Kosovo to donate a total of EUR 508 million to support Kosovo's institution-building and socio-economic development, consisting of EUR 358 million under the Instrument for Pre-Accession Assistance and EUR 150 million in macro-financial assistance over the next three years; is waiting for the amending letter of the Commission on this issue to be presented this autumn;

Il convient de rappeler que les libéraux avaient été au pouvoir pendant 13 ans, et après quatre administrations libérales, au cours desquelles ils avaient, la plupart du temps, la majorité, et après six ministres de l'Immigration, je constate que l'arriéré est, en matière d'immigration, passé de 50 000 à plus de 800 000 $, faisant ainsi la preuve d'une totale incapacité.
I can say that after thirteen years of Liberal government, six ministers, four turns in office, many of them majorities, they've caused the immigration backlog to go from $50,000 to $800,000-plus, totally inept— That's 800,000 people, not dollars.

37. Si ces indications générales ne suffisent pas, les juridictions nationales ont la possibilité, dans les limites de leur droit national de procédure, de s'adresser à la Commission, et notamment à sa direction générale de la concurrence, afin de demander les informations suivantes. Il s'agit en premier lieu de renseignements d'ordre procédural qui permettent de savoir si une certaine affaire est pendante devant la Commission, si une affaire a fait l'objet d'une notification, si la Commission a officiellement engagé la procédure ou si elle s'est déjà prononcée par une décision officielle ou par le biais d'une lettre administrative de ses services.
First, they may ask for information of a procedural nature to enable them to discover whether a certain case is pending before the Commission, whether a case has been the subject of a notification, whether the Commission has officially initiated a procedure or whether it has already taken a position through an official decision or through a comfort letter sent by its services.

Les tribunaux nationaux peuvent demander à la Commission des renseignements de nature procédurale pour savoir si une affaire est pendante devant la Commission, si elle a été notifiée, si la Commission a ouvert une enquête officielle, si elle a pris une position officielle sur l'affaire ou si elle a envoyé une lettre administrative de compatibilité, et dans quel délai elle compte prendre une décision, ce qui leur permet de prévoir la durée du sursis à statuer ou des mesures provisoires. La Commission s'efforcera d'accorder la priorité aux affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont sursis à statuer.
National courts may ask the Commission for procedural information which would enable them to discover whether a case is pending before the Commission, whether it has been notified, whether the Commission has officially opened an investigation, whether it has taken a position officially or through a 'comfort letter', and how much time the Commission expects to take to decide, thus enabling the national courts to plan the length of their own suspension or interim measures.

Pendant que nos collègues des autres syndicats envoyaient des lettres et utilisaient un processus plus officiel pour amener le Conseil du Trésor à ouvrir des discussions et inviter la ministre à parler avec les syndicats et les retraités de la question de l'excédent et de l'administration du régime de retraite, l'institut travaillait en coulisses, de façon beaucoup moins officielle, avec des représentants du Conseil du Trésor pour essayer de les encourager à demander à la ministre et à ses collaborateurs d'entamer des négociations sans conditions préalables.
While our union colleagues were exchanging letters and using a more formal process to get Treasury Board to return to the table and to encourage the minister to come to the table and discuss with the unions and pensioners the issue of the surplus and the future management of the plan, the institute was working in the background, on a far less formal route, with Treasury Board officials to try to encourage them, in their provision of advice to the minister and her representatives, to encourage her to come to the table with no preconditions.