Traduction de «Lettre à l'auteur d'une demande d'audience publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre à l'auteur d'une demande d'audience publique
letter to applicant for public hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Nellie Cournoyea nous a demandé de vous écrire une lettre pour appuyer cette demande et d'assister à l'audience de mardi dernier afin de répondre aux questions d'ordre technique sur le potentiel minier de la zone en question.
We were asked by Ms Nellie Cournoyea to write a letter to this committee in support of this submission and to attend the hearing last Tuesday in order to answer technical questions about the mineral potential of the area.

La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).
The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).

Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique demande au président de ce comité de rédiger une lettre publique officielle pour demander que Twitter se présente comme témoin dans le cadre de l'étude sur les réseaux sociaux et la vie privée au moment opportun le plus tôt possible.
That the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics request that the committee Chair write an official public letter inviting Twitter to testify to the committee in the scope of its study on privacy and social media at their earliest possible convenience.

Cependant, je ne crois pas que le but de notre système judiciaire soit de forcer les victimes de délinquants violents à revivre les conséquences dramatiques du crime en leur demandant de se retrouver en face de l'auteur lors des audiences de libération conditionnelle.
However, to force victims of a violent crime to relive the dramatic effects of the act by requiring them to face the perpetrator of that crime time and time again during parole proceedings is not, I think, what our justice system is about.

Ainsi, tant à l’audience que dans ses observations du 19 mai 2008, elle aurait sollicité du Tribunal de la fonction publique qu’il demande la production desdits documents par l’adoption d’une mesure d’instruction, sous forme d’ordonnance, au lieu d’une simple mesure d’organisation de la procédure adoptée en vertu de l’article 55 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.
Thus, both at the hearing and in its observations of 19 May 2008, it asked the Tribunal to call for production of those documents by adopting a measure of inquiry, in the form of an order, and not merely a measure of organisation of procedure under Article 55 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal.

Or, en l’espèce, ainsi que la Commission l’a également affirmé lors de ladite audience sans avoir été contredite par M. Meierhofer, l’article susmentionné du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique permet l’adoption d’une ordonnance demandant la production d’un document prétendument confidentiel.
However, in the present case, as the Commission also stated at that hearing, without being contradicted by Mr Meierhofer, that article of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal permits the making of an order requiring production of an allegedly confidential document.

8. Chaque partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l'intention de faire payer les informations qu'elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d'informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement préalable.
Public authorities intending to make such a charge for supplying information shall make available to applicants a schedule of charges which may be levied, indicating the circumstances in which they may be levied or waived and when the supply of information is conditional on the advance payment of such a charge.

5. Si une autorité publique n'est pas en possession des informations sur l'environnement demandées, elle fait savoir aussi rapidement que possible à l'auteur de la demande à quelle autorité publique celui-ci peut, à sa connaissance, s'adresser pour obtenir les informations en question ou transmet la demande à cette autorité et en informe son auteur.
5. Where a public authority does not hold the environmental information requested, this public authority shall, as promptly as possible, inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to that authority and inform the applicant accordingly.

Toutefois, les sociétés de gestion collective qui ont participé aux audiences sur le droit d'auteur ont demandé que la disposition suivante accordant cette exemption soit insérée:
However, the collectives who were involved in the copyright hearings asked that the following clause giving this exemption be inserted:

Le sénateur Nolin: C'est exactement la lettre que j'ai demandé au ministre de déposer, lorsqu'il est venu témoigner le premier jour des audiences.
Senator Nolin: This is exactly the letter I asked the minister to table when he was here as a witness on the first day of hearings.