Vertaling van "Lettre sur l'état d'avancement des dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre sur l'état d'avancement des dossiers
status letter

état d'avancement des travaux | état des travaux | état du dossier
progress of the proceedings | stage reached in the proceedings | state of discussions | state of play | state of the proceedings | state of work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tenant compte des informations fournies par les États membres et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des informations communiquées par l'OEDT, Europol et d'autres organes de l'UE, ainsi que par la société civile, la Commission doit établir, deux fois par an, des rapports sur l'état d'avancement du dossier afin d'évaluer la mise en œuvre des objectifs et des priorités de la stratégie antidrogue de l'UE et de son ou ses plans d'action.
The Commission, taking into account information provided by the Member States, the European External Action Service (EEAS), and available from the EMCDDA, Europol and other EU bodies, as well as from the civil society, shall provide biannual progress reports, with the purpose of assessing the implementation of objectives and priorities of the EU Drugs Strategy and its Action Plan(s).

Vu l'importance politique de la question examinée et sa complexité juridique et technique, la Commission tient à informer le Conseil et le Parlement de l'état d'avancement du dossier et à susciter un débat.
Given the political importance of the issue and its legal and technical complexity, the Commission wishes to inform the Council and the European Parliament of the state of play, and trigger a debate.

traite les réclamations introduites par toute personne concernée, enquête sur l'affaire et informe la personne concernée de l'état d'avancement du dossier et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable.
deal with complaints lodged by any data subject, investigate the matter and inform the data subjects of the progress and the outcome of their complaints within a reasonable time period.

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

Afin de permettre de retracer les différentes étapes du processus législatif, les trois institutions s'engagent à déterminer, au plus tard le 31 décembre 2016, comment développer des plateformes et des outils à cet effet, le but étant de créer une base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
In order to facilitate traceability of the various steps in the legislative process, the three Institutions undertake to identify, by 31 December 2016, ways of further developing platforms and tools to that end, with a view to establishing a dedicated joint database on the state of play of legislative files.

23. est convaincu que la coopération économique transatlantique doit être rendue plus responsable, plus transparente et plus prévisible; et que le calendrier des réunions, les ordres du jour, les feuilles de route et les rapports sur l'état d'avancement des travaux devraient être publiés régulièrement et immédiatement disponibles sur un site web; propose d'organiser un débat annuel sur l'état d'avancement des dossiers examinés au sein du CET ainsi que sur sa structure;
23. Believes that transatlantic economic cooperation must be made more accountable, transparent and predictable and that schedules of meetings, agendas, road maps and progress reports should be regularly published and immediately posted on a website; proposes to hold an annual debate on the progress made on issues discussed within the TEC, as well as its structure;

13. est convaincu que la coopération économique transatlantique doit être rendue plus responsable, plus transparente et plus prévisible, et que le calendrier des réunions, les ordres du jour, les feuilles de route et les rapports sur l'état d'avancement des travaux devraient être publiés régulièrement et disponibles immédiatement sur un site web; propose d'organiser un débat annuel sur l'état d'avancement des dossiers examinés au sein du CET ainsi que sur sa structure;
13. Believes that transatlantic economic cooperation must be made more accountable, transparent and predictable and that schedules of meetings, agendas, road maps and progress reports should be regularly published and immediately posted on a website; proposes to hold a annual debate on the progress made on issues discussed within the TEC, as well as its structure;

23. est convaincu que la coopération économique transatlantique doit être rendue plus responsable, plus transparente et plus prévisible et que le calendrier des réunions, les ordres du jour, les feuilles de route et les rapports sur l'état d'avancement des travaux devraient être publiés régulièrement et immédiatement disponibles sur un site web; propose d'organiser un débat annuel sur l'état d'avancement des dossiers examinés au sein du CET ainsi que sur sa structure;
23. Believes that transatlantic economic cooperation must be made more accountable, transparent and predictable and that schedules of meetings, agendas, road-maps and progress reports should be regularly published and immediately posted on a website; proposes to hold a annual debate on the progress made on issues discussed within the TEC, as well as its structure;

C'est la raison pour laquelle, et connaissant votre situation et votre histoire, j'espérais, et j'espère, que votre présidence pourra faire avancer ce dossier, non seulement le dossier de la Catalogne, mais aussi le dossier de toutes les autres nations sans État.
This is why, knowing your position and your history, I hoped, and indeed still hope, that your presidency will enable progress to be made on this issue, not only the issue of Catalonia, but also the issue of all the other nations without a State of their own.