Vertaling van "Lettre refusée à l'acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre refusée à l'acceptation
bill dishonoured by non-acceptance

lettre d'acceptation
letter of acceptance

acceptation d'une lettre de change
acceptance of a bill of exchange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié au Conseil et à la Commission par lettre du 15 janvier 2009, reçue à la Commission le 17 janvier 2009, son intention d’accepter le règlement (CE) no 4/2009.
In accordance with Article 4 of that Protocol, the United Kingdom notified the Council and the Commission by letter of 15 January 2009, received by the Commission on 17 January 2009, of its intention to accept Regulation (EC) No 4/2009.

En septembre 2015, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce concernant ses capacités d’accueil des demandeurs de protection internationale et l’absence de mise en place de mesures pour garantir des conditions de vie acceptables et le traitement des enfants non accompagnés.
In September 2015, the Commission issued a complementary letter of formal notice to Greece on reception capacities for applicants for international protection and failure to put in place arrangements to guarantee acceptable living conditions and treatment of unaccompanied children.

81. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le détenteur d’une lettre refusée à l’acceptation a un recours immédiat contre le tireur et les endosseurs et la présentation au paiement n’est pas nécessaire.
81. Subject to this Act, when a bill is dishonoured by non-acceptance, an immediate right of recourse against the drawer and endorsers accrues to the holder, and no presentment for payment is necessary.

98 (1) Il n’est pas nécessaire de signer un avis écrit; par ailleurs, le renvoi au tireur ou à un endosseur d’une lettre refusée constitue un avis suffisant de refus.
98 (1) In point of form, the return of a dishonoured bill to the drawer or endorser is a sufficient notice of dishonour, and a written notice need not be signed.

116 (1) La lettre refusée qui a été acceptée par intervention ou qui mentionne un recommandataire doit être protestée pour défaut de paiement avant d’être présentée au paiement à l’intervenant ou au recommandataire.
116 (1) Where a dishonoured bill has been accepted for honour under protest or contains a reference in case of need, it must be protested for non-payment before it is presented for payment to the acceptor for honour, or referee in case of need.

118 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le protêt d’une lettre refusée doit être fait ou inscrit le jour même du refus.
118 (1) Subject to this Act, when a bill is protested, the protest must be made or noted on the day of its dishonour.

De telles demandes ne peuvent être refusées que s'il existe des alternatives viables permettant aux entreprises ferroviaires d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné sur le même trajet ou sur un itinéraire de substitution dans des conditions économiquement acceptables.
Such requests may only be refused if there are viable alternatives allowing them to operate the freight or passenger service concerned on the same or alternative routes under economically acceptable conditions.

2. Les autorisations peuvent être accordées pour une durée déterminée, être renouvelables, être assorties de conditions et d'obligations, ou, notamment si la méthode d'élimination envisagée n'est pas acceptable du point de vue de la protection de l'environnement, être refusées.
2. Permits may be granted for a specified period, they may be renewable, they may be subject to conditions and obligations, or, notably, if the intended method of disposal is unacceptable from the point of view of environmental protection, they may be refused.

47 Par lettre du 28 janvier 2004, le secrétaire général a rappelé au requérant que sa dette envers le Parlement s’élevait, selon l’audit et les documents justificatifs produits et acceptés par la suite, à 176 516 euros (voir points 38 et 41 ci‑dessus).
47. By letter of 28 January 2004 the Secretary-General reminded the applicant that, according to the audit and the supporting documents that had subsequently been produced and accepted, his debt to the Parliament amounted to EUR 176 516 (see paragraphs 38 and 41 above).