Vertaling van "Lettre payable à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre payable à l'étranger
bill drawn for payment abroad

lettre payable à un délai de vue
after sight bill

crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue
sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

lettre payable à l'ordre du tireur
bill to drawer's order

lettre payable en foire
bill payable in market

lettre de change payable à ordre
bill payable to order

sinistre payable à l'étranger
claim payable abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.
29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.

63. Le preneur ou l’endossataire d’une lettre payable à ordre dont la désignation est erronée ou le nom mal orthographié peut endosser la lettre, soit telle quelle, accompagnée de sa vraie signature, soit sous sa vraie signature.
63. Where, in a bill payable to order, the payee or endorsee is wrongly designated or his name is misspelt, he may endorse the bill as therein described, adding his proper signature, or he may endorse by his proper signature.

102 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, est suffisant l’avis de refus d’une lettre payable au Canada qui est adressé en temps utile à toute partie à celle-ci y ayant droit, soit à son adresse ou lieu de résidence habituelle, soit au lieu où la lettre est datée, ou encore à tel autre lieu désigné, sous sa signature, par cette partie.
102 (1) Notwithstanding anything in this Act, notice of dishonour of any bill payable in Canada is sufficiently given if it is addressed in due time to any party to the bill entitled to the notice, at his customary address or place of residence or at the place at which the bill is dated, unless any such party has, under his signature, designated another place, in which case the notice shall be sufficiently given if addressed to him in due time at that other place.

(4) L’accepteur d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue peut y inscrire, comme date de son acceptation, l’un des trois jours visés au paragraphe (1), à condition que ce jour ne soit pas postérieur à la date de son acceptation réelle de la lettre.
(4) In the case of a bill payable at sight or after sight, the acceptor may date his acceptance thereon as of any of the days mentioned in subsection (1) but not later than the day of his actual acceptance of the bill.

U. considérant que plusieurs projets de nouvelle loi régissant les activités des organisations non gouvernementales ont suscité des préoccupations parmi les militants et des organisations de la société civile; considérant que selon une lettre du ministère des affaires sociales, les ONG égyptiennes (ou entités locales) n'ont pas le droit d'avoir des contacts avec des partenaires étrangers (ou entités internationales) sans l'autorisation préalable des organismes de sécurité publique qui doivent encore être établis, ce qui a de facto pour effet de surveiller et de limiter toutes les formes d'activité ou d'organisation sociale, étant donné que de nombreuses organisations de la société civile dépendent de financements étrangers, y compris de l'Union européenne; considérant que la nouvelle loi sur les ONG devrait également limiter les missions d'information et d'autres activités essentielles en Égypte, pour empêcher dans la pratique les organisations de la société civile de faire leur travail;
U. whereas several drafts of a new law governing the activities of non-governmental organisations have raised concerns among civil society activists and organisations, whereas according to a letter by the Ministry of Insurance and Social Affairs any Egyptian NGO (or ‘local entity’) is prohibited from having contact with foreign partners (or ‘international entities’) without prior permission from public security bodies yet to be established , with the de facto effect of monitoring and limiting all forms of social activity or organisation, as many civil society organisations rely on foreign funding, including by the EU; whereas the new NGO law is also expected to limit fact-finding visits and other essential activities throughout Egypt, in practice preventing civil society organisations from doing their work;

D’après la lettre du procureur, M. Brok n’a pas fait mention dans sa déclaration d’impôts pour l’exercice 2005 d’honoraires d’un montant de 5 000 euros pour un discours (pour lequel un impôt de 2 900 euros était payable). Cette omission peut constituer une infraction à l’article 370 1(2) du code des impôts allemand.
According to the letter from the German Public Prosecutor, Mr Brok failed to include a fee of EUR 5 000 for a speech (for which tax was due on EUR 2 900) in his income tax declaration for 2005 and this omission may constitute an offence under Section 370, 1(2) of the German Fiscal Code (Abgabenordnung).

Deuxièmement, afin de garantir l’envoi adéquat des préavis, le destinataire doit prouver l’existence d’une adresse en Allemagne, et non d’une simple boîte aux lettres à l’étranger spécialement choisie pour des raisons d’anonymat. Par ailleurs, chaque entreprise est tenue de désigner le représentant officiel de son choix.
Secondly, in order to allow notices to be properly sent, the recipient must prove an address in Germany, and not just a mail-drop abroad that has been specially chosen for anonymity and everyone is obliged to appoint as an official representative anyone they consider appropriate.

Le revenu des investissements couvre les revenus tirés de la propriété d'avoirs financiers étrangers et payables par les résidents d'une économie aux résidents d'une autre économie.
Investment income is income derived from ownership of external financial assets and payable by residents of one economy to residents of another economy.

Par lettre du 20 août 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (COM(2003) 507 – 2003/0200(COD)).
By letter of 20 August 2003 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Articles 251(2) and 285(1) of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council regulation on Community statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment (COM(2003) 507 – 2003/0200(COD)).