Traduction de «Lettre officielle d'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre d'approbation | lettre officielle d'approbation
letter of approval

lettre officielle | traite de banque | traite officielle
bank draft

lettre diplomatique [ lettre officielle ]
first-person note

lettre (officielle) en suspens
outstanding official letter

lettre d'approbation de principe
letter of approval in principle

lettre d'approbation provisoire
provisional letter of approval

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. s'abstient de s'opposer à l'adoption du projet de règlement de la Commission établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), à la lumière de la lettre reçue de la Commission, en date du 5 mai 2008, dans laquelle cette dernière s'engage officiellement à adopter les dispositions suivantes afin de rationaliser et d'accélérer ses procédures internes relatives à la validation et à l'approbation réglementaires de nouvelles méthodes alternatives d'expérimentation:
1. Refrains from opposing the adoption of the draft Commission Regulation laying down test methods pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) in the light of the formal commitment received from the Commission in its letter of 5 May 2008 to make the following arrangements to streamline and speed up the Commission's internal procedures for the validation and regulatory acceptance of new alternative test methods:

La Commission a refusé de réagir aux demandes de preuves de sa lettre officielle d'avertissement aux tribunaux britanniques, même si un Conseil du tribunal britannique des faillites a déclaré que "l'ordre d'approbation" envoyé à la Commission lui demandant de fournir des détails de ses actions répondait à la bonne pratique juridique britannique.
In this matter the Commission has refused to respond to requests to provide evidence of its letter of formal notice to the British courts, even although advice from the British Bankruptcy Court has stated that the “consent order” sent to the Commission asking it to provide details of its actions, was the correct British legal practice.