Vertaling van "Lettre et esprit du traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre et esprit du traité
letter and spirit of the treaty

esprit des traités
spirit of treaties

effet domicilié [ lettre de change domiciliée | traite domiciliée ]
domiciled bill

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié (, par lettre du...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Ireland has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

lettre officielle | traite de banque | traite officielle
bank draft

lettre de change protestée | effet protesté | traite protestée
protested bill

lettre de change | traite
bill of exchange | draft | bill

traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue
sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'esprit du traité de Lisbonne, cette prise de conscience ouvre la voie à une intensification du débat public et à une plus grande participation à l'élaboration des politiques européennes.
In the spirit of the Treaty of Lisbon, such awareness paves the way for increased public debate and their closer participation in shaping European policies.

Elle ne se substitue ni aux règles existantes du pacte, ni à l'évaluation globale de la situation économique et budgétaire générale de chaque État membre, de la zone euro et de l'UE tout entière que la Commission et le Conseil doivent réaliser, conformément à l'esprit du traité et à son objectif global de finances publiques saines.
It does not replace the existing rules of the Pact, nor the need for an overall assessment by the Commission and the Council of the broader economic and fiscal situation of each Member State, the euro area and the EU as a whole, in line with the spirit of the Treaty and its overall objective of ensuring sound public finances.

invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.
Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau and the Conference of Presidents, as well as, in principle, all documents referred to in these agendas, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, by publishing them on the Parliament’s website.

est clairement convaincu que le budget de l'Union devrait recommencer à être financé par un véritable système de ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui ont suivi; regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre et à l'esprit du traité;
Firmly believes that the financing of the Union budget should return to a genuine system of own resources, as provided for in the Treaty of Rome and all successive EU treaties; deeply regrets the fact that the current system, whereby the vast majority of the financing comes from national contributions, is non-transparent and unfair and is not subject to parliamentary control at either European or national level; stresses that such a system violates, in essence, the letter and spirit of the Treaty;

Le 16 février 2012, il a adopté une résolution[13] demandant au gouvernement de Hongrie de se conformer aux recommandations, objections et demandes de la Commission, du Conseil de l'Europe et de la commission de Venise et demandant à la Commission, en tant que gardienne des traités, de surveiller attentivement les éventuelles modifications et la mise en œuvre des lois en question ainsi que leur conformité avec la lettre et l'esprit des traités européens.
On 16 February 2012, it adopted a resolution[13] calling on the Hungarian government to comply with the recommendations, objections and demands of the European Commission, the Council of Europe and the Venice Commission and calling on the European Commission, the guardian of the Treaties, to monitor closely the possible amendments and the implementation of the said laws and their compliance with the letter and spirit of the European treaties.

appuie les efforts de la Commission européenne afin d'obtenir un accord international juridiquement contraignant sur la réduction des gaz à effet de serre et exhorte l'UE à parler avec résolution d'une seule voix lors de la 16e conférence des parties de la CCNUCC à Cancún, dans le respect de la lettre et de l'esprit du traité de Lisbonne, et à reprendre ainsi un rôle prépondérant dans les négociations internationales sur le changement climatique;
Endorses the efforts of the European Commission to secure an internationally binding agreement on greenhouse gas emission reduction and calls on the EU to speak with one resolute voice in the UNFCCC COP16 in Cancún in accordance with the spirit and context of the Lisbon Treaty, resuming a leading role in international climate change negotiations;

considérant que l'Union doit être représentée par une position commune au sein du système monétaire international, des institutions et forums financiers internationaux; considérant que, dans l'esprit du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil doit consulter le Parlement européen avant d'adopter une décision en vertu de l'article 138 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a besoin de l'approbation du Parlement avant d'adopter des positions communes qui couvrent des domaines auxquels s'applique, en interne, la procédure législative ordinaire,
whereas the Union needs to be represented with a common position in the international monetary system, international financial institutions and fora; whereas, in the spirit of the TFEU, the Council needs to consult the European Parliament before adopting a decision under Article 138 TFEU and needs Parliament's consent before establishing common positions which cover fields to which, internally, the ordinary legislative procedure applies,

dans l'esprit du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, inclure une procédure pour informer et associer pleinement le Parlement européen avant l'adoption d'une décision au titre de l'article 138 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
In the spirit of the provisions of the TFEU, include a procedure to fully inform and involve the European Parliament before adopting a decision under Article 138 thereof,

Pour ce qui est du CES, cette nouvelle approche correspond tout particulièrement à l'esprit du traité de Nice.
As far as the ESC is concerned, this new approach corresponds particularly to the spirit of the Nice Treaty.

Pour ce qui est du CES, cette nouvelle approche reflète particulièrement bien l'esprit du traité de Nice.
As far as the ESC is concerned, this new approach closely reflects the spirit of the Nice Treaty.