Traduction de «Lettre de confirmation de statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre de confirmation de statut
record letter

confirmation d'avocat | lettre de confirmation d'avocat
lawyer's letter | attorney's letter | legal letter

lettre de confirmation | confirmation
response letter

lettre de confirmation [ confirmation ]
response letter

lettre de confirmation
letter of confirmation

Lettre de confirmation de nomination
Letter of Confirmation of Appointment

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and the Government of Indonesia on the tasks, status, privileges and immunities of the European Union Monitoring Mission in Aceh (Indonesia) (Aceh Monitoring Mission — AMM) and its personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La lettre officielle confirmant l'abandon du statut d'unité axée sur l'exportation et la fin du traitement sous douane lié à celui-ci a été envoyée le 6 février 2013.
The formal letter of de-bonding from the scheme was issued on 6 February 2013.

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

Il s'agissait d'offres globales portant sur toutes les unités d'exploitation. Parmi les soumissionnaires précités, Capricorn et [l'offrant 2] ont fourni la preuve de la solidité financière de leur offre: le 7 mars 2014, [l'offrant 2] a communiqué une lettre de confirmation contraignante du 24 février 2014 dans laquelle KPMG était informée de sa capacité de financement, et le 11 mars 2014, Capricorn a fait parvenir aux vendeurs une lettre contraignante que [.] lui avait adressée le 10 mars 2014, dans laquelle [.] promettait à Capricorn de lui accorder un crédit de [41 à 49] millions d'EUR pour l'acquisition des actifs en question.
Of those bidders, Capricorn and [Bidder 2] submitted confirmations of their access to the funding necessary for the purchase: on 7 March 2014, [Bidder 2] submitted a binding letter dated 24 February 2014, informing KPMG of its financial capabilities; and on 11 March 2014, Capricorn submitted to the sellers a binding letter by [.] dated 10 March 2014, addressed to Capricorn, informing the latter that [.] was willing to underwrite a loan of EUR 45 million to Capricorn for the purpose of the acquisition of the assets in question.

pour les substances qui ont été enregistrées en application du règlement REACH et qui ne satisfont pas aux exigences pour une classification CLP: informations fondées sur le dossier d'enregistrement REACH confirmant le statut non classé de la substance.
For substances that have been registered under the REACH Regulation and which do not meet the requirements for CLP classification: Information based on the REACH registration dossier confirming the non-classified status of the substance.

Le programme s'appuie sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir la circulaire no 37/1997 du Conseil des affaires de l'État sur l'adaptation des régimes fiscaux applicables aux importations d'équipements (Guo Fa, no 37/1997), la communication [2008] no 43 du ministère des finances, de l'administration générale des douanes et de l'administration fiscale nationale, l'avis no 316/2006, du 22 février 2006, de la NDRC sur les questions concernant la gestion de la lettre de confirmation relative aux projets nationaux ou bénéficiant de financements étrangers dont le développement est encouragé par l'État, et le catalogue 2008 des articles d'importation pour lesquels les SCE ou les entreprises nationales ne peuvent bénéficier d'une exonération de droits.
The legal bases of this programme are Circular of the State Council on Adjusting Tax Policies on Imported Equipment, Guo Fa No. 37/1997, Announcement of the Ministry of Finance, the General Administration of Customs and the State Administration of Taxation [2008] No. 43, Notice of the NDRC on the relevant issues concerning the Handling of Confirmation letter on Domestic or Foreign-funded Projects encouraged to develop by the State, No. 316 2006 of 22 February 2006 and Catalogue on Non-duty-exemptible Articles of importation for either FIEs or domestic enterprises, 2008.

Les organisations relevant de la directive doivent veiller à ce que les institutions appropriées de leurs pays effectuent de bonne foi une recherche diligente des titulaires des droits afin de confirmer le statut d'œuvre orpheline.
The organisations covered by the directive must ensure that a diligent search for rightsholders is carried out in good faith by the appropriate institutions in their country to verify orphan work status.

13. Statut du voyageur (y compris confirmations et statut d’enregistrement)
13. Travel status of passenger (including confirmations and check-in status)

Statut du voyageur (y compris confirmations et statut d'enregistrement)
Travel status of passenger (including confirmations and check-in status)

accueillir favorablement la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, confirmant le statut souverain du gouvernement intérimaire iraquien.
welcome UNSC Resolution 1546 confirming the sovereign status of the Iraqi Interim Government.

- accueillir favorablement résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies confirmant le statut souverain d'un gouvernement intérimaire iraquien à partir du 30 juin 2004 et soutenir sa mise en oeuvre.
- Welcome UNSC Resolution 1546 confirming the sovereign status of the Iraqi interim government from 30 June 2004 and support its implementation.