Traduction de «Lettre d'avertissement au prestataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre d'avertissement au prestataire
warning letter to claimant

lettre d'avertissement [ avertissement ]
warning letter

lettre d'avertissement
warning letter

lettre d'avertissement finale
final request letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent dans un premier temps comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau transfert de fonds provenant de ce prestataire, soit de restreindre sa relation d'affaires avec celui-ci ou d'y mettre fin.
2. Where a payment service provider repeatedly fails to provide the required information on the payer or the payee, the payment service provider of the payee shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider, or restricting or terminating its business relationship with that payment service provider.

2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement intermédiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau transfert de fonds provenant de ce prestataire, soit de restreindre sa relation d'affaires avec celui-ci ou d'y mettre fin.
2. Where a payment service provider repeatedly fails to provide the required information on the payer or the payee, the intermediary payment service provider shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider, or restricting or terminating its business relationship with that payment service provider.

Lorsque le consommateur choisit de fournir lui-même les informations visées aux points d) et e) du premier alinéa du présent paragraphe aux payeurs ou aux bénéficiaires plutôt que de donner son accord spécifique conformément au paragraphe 2 au prestataire de services de paiement destinataire pour que celui-ci s’en charge, le prestataire de services de paiement destinataire lui fournit des lettres types indiquant les coordonnées du compte de paiement et la date de début précisée dans l’autorisation, dans le délai prévu au premier alinéa du présent paragraphe.
Where the consumer chooses to personally provide the information referred to in points (d) and (e) of the first subparagraph of this paragraph to the payers or payees rather than provide specific consent in accordance with paragraph 2 to the receiving payment service provider to do so, the receiving payment service provider shall provide the consumer with standard letters providing details of the payment account and the starting date specified in the authorisation within the deadline referred to in the first subparagraph of this paragraph.

Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce prestataire, soit de décider s'il y a lieu ou non de restreindre sa relation d'affaires avec celui-ci ou d'y mettre fin.
2. Where a payment service provider regularly fails to supply the required information on the payer, the payment service provider of the payee shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider or deciding whether or not to restrict or terminate its business relationship with that payment service provider.

Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations complètes requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce prestataire, soit de décider s'il y a lieu ou non de restreindre sa relation d'affaires avec celui-ci ou d'y mettre fin.
2. Where a payment service provider regularly fails to supply the required complete information on the payer, the payment service provider of the payee shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider or deciding whether or not to restrict or terminate its business relationship with that payment service provider.

2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce prestataire de services de paiement, soit de décider, s'il y a lieu ou non, de restreindre sa relation commerciale avec ce prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin.
2. Where a payment service provider regularly fails to supply the required information on the payer, the payment service provider of the payee shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider or deciding whether or not to restrict or terminate its business relationship with that payment service provider.

2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce prestataire de services de paiement, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre sa relation commerciale avec ce prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin.
2. Where a payment service provider regularly fails to supply the required information on the payer, the payment service provider of the payee shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider or deciding whether or notto restrict or terminate its business relationship with that payment service provider.

En ce qui concerne l'année 2000, la Commission a envoyé une lettre d'avertissement aux Etats Membres en novembre 2001, et une deuxième en juillet 2002.
For the year 2000, the Commission sent a warning letter to the Member States in November 2001, followed by a second in July 2002.

Les autorités grecques ont-elles donné une réponse ou des éléments d'argumentation juridique concernant les questions soulevées par la lettre d'avertissement?
Has the Greek Government answered the points set out in the letter of notification or are there any indications as to what its legal arguments might be?