Traduction de «Lettre d'acceptation sans restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre d'acceptation sans restriction
clear letter of acceptance

acceptation sans restriction
full acceptance

lettre d'acceptation
letter of acceptance

acceptation d'une lettre de change
acceptance of a bill of exchange

Lettre formulaire - Chèque non acceptable
Form Letter - Cheque Not Acceptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Beaudoin: Vous êtes prêts à accepter certaines restrictions pour des faits acceptables dans une société.
Senator Beaudoin: You are ready to accept certain restrictions for reasons acceptable in a society.

Je pense que l'acceptation de ce changement aurait valeur de précédent, tout au moins dans la mesure où, si j'ai raison de dire qu'il restreint les droits des minorités, le précédent serait que le Sénat et la Chambre des communes sont prêts à accepter une restriction des droits des minorités au niveau provincial.
I do think that to accept this change would have a precedential value, at least to the extent that if I am right that there is a diminution of the rights of minorities here, at least it would have the precedential value that the Senate and House of Commons are willing to accept the diminution of minority rights on a province-by-province basis.

L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, le fait que l'accord soit «imposé» (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou «convenu» (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire et des pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion, comme une influence dominante sur les prix, l'annonce préalable des modifications de prix, les discussions visant à déterminer le «juste» prix, la rigidité des prix en réponse à une capacité excédentaire, une discrimination par les prix et les comportements collusifs passés.
In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, that is, the coverage of the market by similar agreements of others, whether the agreement is ‘imposed’ (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or ‘agreed’ (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the ‘right’ price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.

La cour accepte la restriction, accepte qu'il est nécessaire pour le gouvernement de ne pas dévoiler tous les éléments à charge à la personne.
So the court accepts that, except that it's necessary for the government to act in a way that does not give all of the evidence against the individual.

Souvent, le public n'est pas sensibilisé aux risques que les polluants organiques persistants font courir à la santé des générations actuelles et futures ainsi qu'à l'environnement, notamment dans les pays en développement, et il y a donc lieu de pratiquer une information à grande échelle pour augmenter le niveau de vigilance et faire accepter les restrictions et interdictions.
Public awareness of the hazards that persistent organic pollutants pose to the health of present and future generations as well as to the environment, particularly in developing countries, is often lacking, and wide-scale information is therefore needed to increase the level of caution and gain support for restrictions and bans.

(133) L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, la durée de ces accords, le fait que l'accord soit "imposé" (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou "convenu" (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire ou les pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion (une influence dominante sur les prix, l'annonce préalable des modifications de prix, les discussions visant à déterminer le "juste" prix, la rigidité des prix en réponse à une capacité excédentaire, une discrimination par les prix et les comportements collusifs passés).
(133) In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, i.e. the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, whether the agreement is "imposed" (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or "agreed" (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the "right" price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.

11.1. Si les parties à la concentration ou d'autres parties intéressées (y compris le vendeur et les actionnaires minoritaires) acceptent des restrictions accessoires qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration, ces restrictions peuvent être appréciées en même temps que l'opération de concentration elle-même [voir l'article 6, paragraphe 1, point b), et l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, son vingt-cinquième considérant, le septième considérant du règlement (CE) n° 1310/97 et la communication de la Commission relative aux restrictions accessoires aux opérations de concentration] (20).
11.1. If the parties to the concentration, and/or other involved parties (including the seller and minority shareholders), enter into ancillary restrictions directly related and necessary to the implementation of the concentration, these restrictions may be assessed in conjunction with the concentration itself (see Article 6(1)(b) and Article 8(2) of the Merger Regulation, recital 25 to the Merger Regulation, recital 7 to Regulation (EC) No 1310/97 and the Commission notice on restrictions ancillary to concentrations) (20).

( 25 ) considérant que l'application du présent règlement n'est pas exclue lorsque les entreprises concernées acceptent des restrictions qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration;
Whereas the application of this Regulation is not excluded where the undertakings concerned accept restrictions directly related and necessary to the implementation of the concentration;

Depuis, nous avons refusé d'accepter quelque restriction des exportations que ce soit et je dois dire que c'est aussi la raison pour laquelle les États-Unis n'ont pas adopté de mesures de restriction des importations même s'ils subissent de très fortes pressions pour le faire.
Since then, we have refused to accept any export restraint, and I submit that that is also the reason they have not taken any restrictive import action, even though they are under considerable pressure to do so.

Jusqu'à présent, pour que le BSIF appuie les demandes qu'elles présentent au Ministre - en application de l'article 521 - pour être autorisées à exploiter une telle filiale, les «banques étrangères» ont été tenues d'accepter une restriction du mode de financement : cette filiale non bancaire ne doit pas se financer en acceptant des dépôts ou en émettant des valeurs au Canada, sauf lorsque la souscription minimum pour ces valeurs n'est pas inférieure à 200 000 $CAN.
In order to obtain OSFI support for an application to the Minister, under section 521, to operate such a non-bank affiliate, " foreign banks" have, as a matter of policy, heretofore been required to agree to a restriction on how such a non-bank affiliate will be able to raise funds. It must not finance itself by taking deposits, or by issuing securities in Canada, other than securities in minimum subscriptions of not less than Cdn.