Vertaling van "Lettre concernant le crédit d'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre concernant le crédit d'impôt [ lettre d'avoir fiscal ]
tax credit letter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque la Commission adopte un projet de budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative à celui-ci, dans la mesure où ces documents concernent les crédits relatifs aux actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), elle utilise:
2. When adopting a draft amending and supplementary budget or a letter of amendment thereto, in so far as those documents concern appropriations relating to the measures referred to in Article 4(1)(a), the Commission shall use:

2. Lorsque la Commission adopte un projet de budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative à celui-ci, dans la mesure où ces documents concernent les crédits relatifs aux actions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), elle utilise:"
2. When adopting a draft amending and supplementary budget or a letter of amendment thereto, in so far as those documents concern appropriations relating to the measures referred to in Article 3(1)(a) and (b), the Commission shall use:"

(Le document est déposé) Question n 819 M. Wayne Marston: En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personne à charge atteinte d'incapacité, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010: a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?
(Return tabled) Question No. 819 Mr. Wayne Marston: With regard to the Infirm Dependent Tax Credit, for each calendar year between 2004 and 2010: (a) how many people applied for the tax credit; (b) how many people qualified to receive a tax credit; and (c) what was the total amount granted for this tax credit?

(Le document est déposé) Question n 820 M. Wayne Marston: En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010: a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?
(Return tabled) Question No. 820 Mr. Wayne Marston: With regard to the Disability Tax Credit, for each calendar year between 2004 and 2010: (a) how many people applied for the tax credit; (b) how many people qualified to receive a tax credit; and (c) what was the total amount granted for this tax credit?

(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit; c) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport); d) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année; e) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; f) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre; g) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes étaient prévues en faire la demande; h) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre de ce crédit; i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit; j) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt; k) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines ou plus; l) depuis son entrée en vigueur, quels sont les sports, par catégorie, pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins util ...
(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the public transit tax credit to users who pay for their transit on a basis other than with a monthly travel pass (i.e. on a daily or weekly basis, or by buying blocks of transit chits); (d) by what margin was transit ridership expected to increase with the implementation of this tax credit, by urban area and on an annual basis; (e) since the inception of this credit, how much has ridership increased or decreased, by urban area and on an annual basis; (f) what was the anticipated cost of the tax credit to promote physical fitness among children prior to its implementation; (g) how many Canadian families, by urban centre, were expected to file for this credit; (h) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing this tax credit; (i) how many Canadian families, by urban centre, have filed for this credit; (j) under existing regulations what length of time must a sports program be in operation for a family to be eligible for the tax credit; (k) what would be the costs of extending this credit to families who enroll children in sports programs whose duration is for two weeks or longer; and (l) since its implementation, what are the sports, by category that have most and least been utilized under this tax credit?

Lors de la conciliation, à la suite de la présentation par la Commission de la lettre rectificative n° 2 ainsi que de l'apport d'informations complémentaires, la situation concernant les crédits disponibles en 2009 et 2010 dans les différentes rubriques est apparue plus clairement.
In conciliation, following the proposal by the Commission for an Amending Letter 2 and other subsequent information, the situation on funds available in 2009 and 2010 in different headings became clear.

Je me félicite, à cet égard, de l'accord qui est intervenu entre nos deux institutions pour supprimer les mises en réserve conditionnelles, qui avaient été effectuées par le Parlement, en première lecture, sur la rubrique 4, la réserve de performance, et sur la rubrique 5 en ce qui concerne les crédits relatifs à la réforme de la Commission, dans le cadre de la lettre rectificative n°1.
In this respect, I welcome the agreement that has been reached at first reading by our two institutions to abolish the conditional entering of appropriations in the reserve, which had been carried out by Parliament, for heading 4, the performance reserve, and for heading 5, with regard to appropriations relating to the reform of the Commission, under Letter of Amendment No 1.

Le 7 août 1997, après avoir été alertée par des concurrents des sociétés sidérurgiques espagnoles, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure officielle d'enquête concernant les crédits d'impôt prévus par l'article 34 de la loi espagnole sur l'impôt des sociétés, qui est appliqué dans des termes identiques par les provinces autonomes de Biscaye, Gipúzcoa et Álava .
On 7 August 1997, after having been alerted by some steel competitors of the Spanish firms, the Commission decided to open the formal investigation procedure in respect of the tax credits provided for in Article 34 of the Spanish Corporate tax law which is enacted in the same terms by the Corporate tax laws of the autonomous provinces of Vizcaya, Guipúzcoa and Alava .

19. confirme ses décisions de 1ère lecture en ce qui concerne les crédits à inscrire en faveur des actions extérieures de l'Union, mais s'est vu dans l'obligation de procéder à un redéploiement de 150 millions d'euros, pour financer les nouveaux besoins relatifs au Timor-oriental, à la Turquie, à Chypre et à Malte, ainsi qu'à l'accord de pêche avec le Maroc; s'est attaché à opérer ce redéploiement sans sacrifier les priorités fondamentales du Parlement tout en tenant compte de la réappréciation des besoins contenus dans la lettre rectificative nº 4 à l'APB 2000;
19. Confirms its first-reading decisions with regard to the appropriations to be entered for the Union's external actions, but has been obliged to redeploy EUR 150 m to permit funding of new needs in East Timor, Turkey, Cyprus and Malta, and of the fisheries agreement with Morocco; has endeavoured to conduct this redeployment without sacrificing any of Parliament's basic priorities and while taking account of the reassessment of the needs set out in Letter of Amendment No 4 to the 2000 PDB;

Souvent, cela ne comprend pas toutes les mesures touchant l'impôt sur le revenu étant donné les consultations que cela exige. Toutefois, dans ce budget, nous avons un certain nombre de mesures fiscales qui sont incluses dans ce premier projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-50, y compris, comme je l'ai déjà dit, le compte d'épargne libre d'impôt, les modifications au Régime enregistré d'épargne-études, la déduction pour les habitants de régions éloignées, le crédit d'impôt pour frais médicaux, le régime enregistré d'épargne-invalidité, le crédit d'impôt pour exploration minière, les gains en capital et les dons de titres échangeables, le crédit d'impôt pour dividendes, les modifications concernant le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, les modifications concernant le commerce et les placements transfrontières, les dons de médicaments et la composante provinciale de l'impôt sur les distributions des fiducies intermédiaires de placement déterminées, les FIPD.
In this particular budget, however, we do have a number of tax measures included in the first budget implementation bill, being this one, Bill C-50, including as I mentioned earlier the Tax-Free Savings Account, amendments dealing with Registered Education Savings Plans, the Northern residence deduction, the medical expense tax credit, Registered Disability Savings Plans, the mineral exploration tax credit, capital gains and donations of exchangeable securities, the dividend tax credit, amendments dealing with the scientific research and experimental development tax credit, amendments dealing with cross-border business and investment, donations of medicines and the provincial component of the tax on specified investment flow-through trusts, SIFTs.