Vertaling van "Les personnes qui sont l'objet des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les personnes qui sont l'objet des sanctions
persons fined

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

personne assignée à résidence | personne faisant l'objet de mesures d'interdiction
banned person

heurté accidentellement par un objet ou une personne dans l'eau courante
Accidentally hit by object or person in running water

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire
Rider or occupant injured in collision with fixed or stationary object

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

système de recherches informatisées de police | système de recherches informatisées de personnes et d'objets [ RIPOL ]
computerised police search system | computerised search system [ RIPOL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant que, conformément à la déclaration des dirigeants du G7 et comme convenu lors du Conseil des affaires étrangères du 14 avril, l'Union a également élargi la liste des personnes faisant l'objet de sanctions ciblées pour des actions portant atteinte à l'intégralité territoriale de l'Ukraine, à sa souveraineté et à son indépendance, en interdisant l'entrée sur son territoire et en gelant les avoirs de quinze autres individus;
L. whereas, in line with the G7 statement and as agreed at the Foreign Affairs Council of 14 April, the EU has also expanded the list of persons subject to targeted sanctions for actions undermining Ukraine’s territorial integrity, sovereignty and independence, with travel bans and asset freezes on a further 15 individuals;

Il a mis à jour une entrée et en a supprimé trois autres de la liste des personnes faisant l'objet de sanctions.
It updated one entry and deleted three other entries from the list of those subject to the sanctions.

Le nombre total de personnes faisant l'objet de sanctions n'a pas changé.
The total number of individuals subject to sanctions has not changed.

Les décisions arrêtées ce jour portent à 128 le nombre total des personnes faisant l'objet de sanctions et à 43 les entités désormais visées par le gel des avoirs imposé par l'UE.
Today's decisions bring the total number of persons subject to sanctions to 128 whereas 43 entities are now affected by an EU asset freeze.

Madame Ashton, Bachar al-Assad ne doit pas seulement être en tête de liste des personnes faisant l’objet de sanctions de l’UE, mais il doit être mis sur la liste des criminels devant être jugés par la CPI ou par des tribunaux européens pour la répression brutale du peuple syrien.
Baroness Ashton, Bashar al-Assad should not just top the list of those subject to EU sanctions but should be put on the list of criminals to be tried by the ICC or European courts for the brutal repression of the Syrian people.

À la suite d'une décision prise par le Comité des sanctions des Nations unies, le Conseil a modifié les mesures instituées par l'UE à l'encontre de la Guinée-Bissau, retirant plusieurs noms de la liste des personnes faisant l'objet de restrictions en matière de déplacements établie par l'UE pour les inclure dans la liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de voyage établie par les Nations unies.
Following a decision by the UN sanctions committee, the Council amended EU restrictive measures against Guinea-Bissau: it removed several names from the list of persons subject to EU travel restrictions and included them in the list of those targeted with a UN travel ban.

Cette directive a pour objet d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets fassent l'objet de sanctions appropriées.
The aim of the directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges are subject to adequate sanctions.

1. La présente directive a pour objet d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets fassent l'objet de sanctions appropriées, conformément à l'article 8, le but étant d'améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l'environnement marin contre la pollution par les navires.
1. The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges are subject to adequate sanctions as referred to in Article 8 , in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships.

2. Toute personne (c'est-à-dire non seulement le propriétaire du navire, mais également le propriétaire de la cargaison, la société de classification, l'autorité (portuaire) compétente ou toute autre personne impliquée) qui a été jugée responsable au sens du paragraphe 1 par un tribunal, fait l'objet de sanctions, y compris, le cas échéant, de sanctions pénales.
2. Any person (i.e. not only the shipowner but also the owner of the cargo, the classification society, the competent (port) authority or any other person involved), who has been found by a court of law responsible within the meaning of paragraph 1, shall be subject to sanctions, including, where appropriate, criminal sanctions.

2. Toute personne (c'est-à-dire non seulement le propriétaire du navire, mais également le propriétaire de la cargaison, la société de classification ou toute autre personne impliquée) qui a été jugée responsable au sens du paragraphe 1 par un tribunal, fait l'objet de sanctions, y compris, le cas échéant, de sanctions pénales.
2. Any person (i.e. not only the shipowner but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved), who has been found by a court of law responsible within the meaning of paragraph 1, shall be subject to sanctions, including, where appropriate, criminal sanctions.