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Les objectifs et le contenu de l'interview préliminaire

Traduction de «Les objectifs et le contenu de l'interview préliminaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les objectifs et le contenu de l'interview préliminaire

Objectives and Content of the Preliminary Interview
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de rappeler à titre préliminaire que selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder uniquement sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte.

It is noted, in limine, that it is settled case-law of the Court of Justice that the choice of legal basis of Community acts is to be determined solely by reference to objective criteria that are amenable to judicial review, and in particular the aim and content of the act being proposed.


Je crois, et je verrai si vous êtes de mon avis, que l'objectif de l'étude préliminaire était d'analyser le contenu général du projet de loi.

I believe — and I will see if you agree with this — that the purpose of the preliminary study was to review the subject matter of the bill.




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Les objectifs et le contenu de l'interview préliminaire ->

Date index: 2021-09-08
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