Traduction de «Les modalités d'exécution du présent article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les modalités d'exécution du présent article
the manner in which this Article is to be implemented

conditions d'exécution du présent article
conditions for implementing this Article

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent article, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les modalités de procédure et les documents au format normalisé, y compris les moyens pouvant être utilisés.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Article, the Commission shall, by means of implementing acts, adopt the procedural modalities and the documents of a standard format, including their possible means.

(2) Les paragraphes 82(3) et 82.1(2) du Règlement national sur les prêts pour l'habitation restent en vigueur, en leur état lors de l'entrée en vigueur du présent article, jusqu'à la fixation du montant ou des modalités visés à l'article 52 de la même loi édicté par l'article 37 de la présente loi.
(2) Subsections 82(3) and 82.1(2) of the National Housing Loan Regulations, as those subsections read immediately before the coming into force of this section, shall continue in force until an amount is specified, or a manner of determining an amount is specified, under section 52 of the said Act, as enacted by section 37 of this Act.

a) recense les comptes déclarables américains et fournit chaque année à l’autorité compétente du Canada les renseignements visés à l’alinéa 2a) de l’article 2 du présent Accord, dans les délais et selon les modalités prévus à l’article 3 du présent Accord;
a) identifies U.S. Reportable Accounts and reports annually to the Canadian Competent Authority the information required to be reported in subparagraph 2(a) of Article 2 of this Agreement in the time and manner described in Article 3 of this Agreement;

(4) Si le produit obtenu aux termes du paragraphe (2) est inférieur à la somme des cotisations versées par le participant aux termes de la présente partie et de la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et des intérêts afférents calculés au taux et selon les modalités prévus à l’article 13 de cette loi, la prestation payable en vertu du paragraphe (1) est égale à la différence entre, d’une part, le montant des cotisations versées par le participant aux termes de la présente partie et des intérêts afférents calculés de la manière susmentionnée et, d’autre part, tout montant payé au participant ou à son égard en vertu de la présente partie.
(4) If the amount determined under subsection (2) is less than the total of the participant’s contributions under this Part and Part I of the Canadian Forces Superannuation Act together with interest thereon calculated at the rate and in the manner set out in section 13 of that Act, the benefit payable under subsection (1) shall be equal to the participant’s contributions under this Part together with interest thereon calculated at the same rate and in the same manner reduced by any amount paid to or in respect of the participant under this Part.

(3) Tout décret rendu en exécution du présent article doit être présenté au Parlement aussitôt que possible après qu’il a été rendu.
(3) Any order made under this section shall be laid before Parliament as soon thereafter as may be.

6. Les modalités d'exécution du présent article peuvent être précisées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.
6. Rules for implementing this Article may be specified in accordance with the procedure referred to in Article 14(2).

Les modalités d'exécution du présent article sont précisées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.
Rules for implementing this Article shall be specified in accordance with the procedure referred to in Article 14(2).

9. Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent article, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les modalités de procédure et les documents au format normalisé, y compris les moyens pouvant être utilisés.
9. In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Article, the Commission shall, by means of implementing acts, adopt the procedural modalities and the documents of a standard format, including their possible means.

Des dispositions complémentaires relatives à la mise en oeuvre de la procédure décrite au présent article figurent dans le protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif, annexé au présent traité. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE, arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole.Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, fixe, avant le 1er janvier 1994, les modalités et les définitions en vue de l'application des dispositions dudit protocole
Further provisions relating to the implementation of the procedure described in this Article are set out in the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to this Treaty.The Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the ECB, adopt the appropriate provisions which shall then replace the said Protocol.Subject to the other provisions of this paragraph, the Council shall, before 1 January 1994, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, lay down detailed rules and definitions for the application of the provisions of the said Protocol.