Traduction de «Les mesures qui touchent à la protection de l'épargne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les mesures qui touchent à la protection de l'épargne
measures concerned with the protection of savings

Résolution sur les mesures internationales nécessaires à une protection effective des peuples indigènes
Resolution on Action Required Internationally to Provide Effective Protection for Indigenous Peoples

Loi visant à affermir la protection de l'environnement et les mesures d'exécution à cet égard
An Act to Strengthen Environmental Protection and Enforcement

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

mesure structurale de protection | mesure de protection à caractère structural
structural protection measure | structural measure

mesure de protection ordonnée à titre provisionnel
provisional protection measure | precautionary protection measure

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Réaffirmer que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de l'OMC de prendre des mesures de protection de la santé publique, entre autres par la mise en oeuvre des mécanismes de contrôle prévus par l'accord.
- Reaffirmation that the Trade Related Intellectual Property (TRIPS) Agreement does not and should not prevent WTO's Members from taking measures to protect public health inter alia by implementing the safeguards foreseen under the Agreement.

Mme Jocelyne Pellerin, présidente, Association de protection des épargnants et investisseurs du Québec: L'Association de protection des épargnants et investisseurs du Québec (APÉIQ) tenait à rencontrer les membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce afin d'exposer le point de vue des actionnaires individuels sur les mesures qu'il conviendrait de prendre pour éviter les scandales financiers du genre d'Enron.
Ms. Jocelyne Pellerin, President, Association de protection des épargnants et investisseurs du Québec: The Association de protection des épargnants et investisseurs du Québec (APÉIQ) is pleased to respond to the invitation from the Senate Committee on Banking, Trade and Commerce to express its views on the measures that should be taken to prevent financial scandals like those at Enron from happening here.

Ce principe garantit que lorsqu'une institution ou un organe élabore des mesures qui touchent aux droits de protection des données, il convient tout d'abord de s'assurer qu'une attention suffisante soit accordée au respect des obligations légales avant l'adoption des mesures en question.
This principle ensures that when an EU institution or body draws up measures that affect data protection rights, it must first ensure that proper attention is paid to respecting its obligations under the Regulation before adopting the measure.

La Commission proposera: un instrument législatif complet établissant des normes en matière de régulation et de surveillance applicables aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et à d'autres acteurs du marché présentant une importance systémique (avril 2009); un livre blanc relatif à des mécanismes d'intervention rapide pour empêcher la survenue d'une crise (juin 2009); sur la base du rapport relatif aux produits dérivés et à d'autres produits structurés complexes (juin 2009), des initiatives appropriées en vue de renforcer la transparence et de garantir la stabilité financière; des propositions législatives visant à accroître le niveau et la qualité du capital prudentiel pour les activités relevant du portefeuille de négociation et à mieux encadrer les opérations de titrisation complexes (juin 2009), à gérer le risque de liquidité et à limiter l'endettement excessif (automne 2009); un programme d'actions glissant en vue de la fixation d'un ensemble beaucoup plus cohérent de règles de surveillance (lancement en 2009). Rassurer les investisseurs, les consommateurs et les PME d'Europe au sujet de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers; à cette fin, la Commission présentera: une communication relative aux produits d'investissement de détail afin de renforcer l'efficacité des mesures de sauvegarde en matière de commercialisation de ces produits (avril 2009); de nouvelles mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance (automne 2009); des mesures relatives à la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs (automne 2009).
The Commission will propose: A comprehensive legislative instrument establishing regulatory and supervisory standards for hedge funds, private equity and other systemically important market players(April 2009) A White Paper on tools for early intervention to prevent a crisis (June 2009) On the basis of a report on derivatives and other complex structured products (June 2009), appropriate initiatives to increase transparency and ensure financial stability Legislative proposals to increase the quality and quantity of prudential capital for trading book activities and tackle complex securitisation (June 2009) and to address liquidity risk and excessive leverage (Autumn 2009) A rolling programme of actions to establish a far more consistent set of supervisory rules (to be launched in 2009) To ensure that European investors, consumers and SMEs can be confident about their savings, access to credit and their rights as concerns financial products, the Commission will come forward with: A Communication on retail investment products to strengthen the effectiveness of marketing safeguards (April 2009) Further measures to reinforce bank depositor, investor and insurance policy holder protection (Autumn 2009) Measures on responsible lending and borrowing (Autumn 2009) To improve risk management in financial firms and align pay incentives with sustainable performance.

En septembre 2001, à l'occasion d'une séance du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) concernant l'accès aux médicaments, 60 représentants de nations développées ont présenté un énoncé conjoint soutenant qu'aucun élément des ententes de l'ADPIC ne devait empêcher les membres de prendre des mesures au titre de la protection de la santé publique.
In September 2001, at a TRIPS council session on access to medicines, 60 developing nations jointly issued a statement arguing that " nothing in the TRIPS agreements shall prevent members from taking measures to protect public health" .

Les obligations imposées par la présente directive ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des accords internationaux sur la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ("la convention de Berne") et l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("l'accord TRIPS").
The obligations imposed by this Directive should apply only insofar as they are compatible with the provisions of international agreements on the protection of intellectual property rights, in particular the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (the Berne Convention) and the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (the TRIPS Agreement).

Chacune de ces trois mesures qui touchent le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, les régimes enregistrés d'épargne-études et les dons de bienfaisance offrent une aide concrète et essentielle dans des secteurs qui contribuent au bien-être de millions de Canadiens et de l'ensemble de notre pays.
Each of the three measures I have highlighted affecting the Canada Health and Social Transfer, Registered Education Savings Plans and charitable donations, provide real dollars-and-cents support to the well-being of millions of individual Canadians and to our nation as a whole.

À mesure du recrutement de son personnel, l'association a progressivement acquis la capacité supplémentaire de fournir assistance, orientation et formation aux consommateurs (affiliés ou non) ainsi que des conseils juridiques gratuits dans les domaines suivants: crédit et épargne, contrats, télécommunication, transports, actions de groupe/recours collectifs, santé, tourisme, environnement, denrées alimentaires et protection de la vie privée.
As it gradually recruited more staff, it acquired the additional capacity to provide assistance, guidance and training for consumers (both members and non-members) and also free legal advice in the following areas: credit and savings, contracts, telecommunications, transport, class actions, health, tourism, the environment, food and privacy.

Chacune de ces trois mesures qui touchent le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, les REEE ou régimes enregistrés d'épargne-études et les dons de bienfaisance offrent une aide concrète et essentielle dans des secteurs qui contribuent au bien-être de millions de Canadiens et de l'ensemble de notre pays.
Each of these three measures which affect the CHST, registered education savings plans and charitable giving provides concrete bottom line support in areas that contribute to the individual well-being of millions of Canadians and to our nation as a whole.