Traduction de «Les lignes de base de l'Etat membre riverain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les lignes de base de l'Etat membre riverain
the base lines of the coastal Member State

État membre de première ligne | État membre en première ligne
frontline Member State

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance
Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elles sont accidentellement capturées dans n’importe quelle partie du Skagerrak et du Kattegat située en dehors de la limite de 4 milles, mesurée à partir des lignes de base des États membres, ces espèces doivent être immédiatement rejetées à la mer.
When accidentally caught within any part of the Skagerrak and Kattegat situated outside the four-mile limit measured from Member States' baselines they shall be returned immediately to the sea.

(n)le saumon (Salmo salar) et la truite de mer (Salmo trutta) pêché au moyen de tout filet remorqué dans les eaux en dehors de la limite de six milles marins mesurés à partir des lignes de base des États membres dans les sous-zones CIEM I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X (eaux de l’Union).
(n)salmon (Salmo salar) and sea trout (Salmo trutta) when fishing with any towed net within the waters outside the six-mile limit measured from Member States' baselines in ICES sub-areas I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX and X (Union waters).

6. demande à la Commission et aux États membres de lancer une campagne d'information associant tous les acteurs pertinents afin d'accroître l'autonomie des enfants et d'aider les parents et le personnel enseignant à comprendre et à gérer les risques en ligne ainsi qu'à protéger la sécurité des enfants en ligne, d'aider les États membres à mettre en place des programmes de prévention des abus sexuels en ligne, d'encourager les campagnes de sensibilisation relatives aux comportements responsables sur les médias sociaux et d'inciter les principaux moteurs de recherche et réseaux de médias sociaux à adopter une approche proactive à l'égard de la protection de la sécurité des enfants en ligne;
6. Calls on the Commission and the Member States to launch an awareness campaign, involving all relevant actors, to empower children and support parents and educators in understanding and handling online risks and protecting children’s safety online, to support Member States in setting up online sexual abuse prevention programmes, to promote awareness-raising campaigns on responsible behaviour in the social media, and to encourage major search engines and social media networks to take a proactive approach to protecting child safety online;

À cette fin, les nouveaux projets susceptibles d’avoir des effets sur la justice en ligne européenne que les États membres ont planifiés et qui ne sont pas inclus dans l’annexe devraient, dans la mesure du possible, être d’abord examinés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) qui en évaluera globalement les aspects pratiques et autres aspects pertinents, ce qui assurera aussi que les besoins et les points de vue des autres États membres et de la Commission sont dûment pris en compte tout en évitant les doubles emplois.
To achieve this, new projects with a possible impact on European e-Justice planned by the Member States and not included in the Annex should, to the extent possible, be discussed first within the Working Party on e-Law (e-Justice) for an overall assessment of the practical and other relevant aspects of the project. This would also ensure that the needs and views of other Member States and the Commission are properly taken into account and avoid duplication.

24. regrette que les États membres n'aient pas davantage utilisé ces plans de gestion individuels permettant de déroger à des règles générales précises pour les adapter à leurs propres particularités; considère que cela aurait considérablement facilité la gestion de proximité et aurait fourni des données précieuses sur les réalités des différentes zones, ce qui aurait permis de procéder aux adaptations appropriées; demande par conséquent que les États membres riverains mènent une collaboration constructive entre eux et avec la Commission en ce qui concerne l'actualisation et l'adaptation continues des mesures de gestion de la pêche;
24. Regrets that the Member States have not made greater use of these individual management plans, which allow certain general rules to be suspended so that specific characteristics can be taken into account; considers that this would have considerably facilitated local management and would have provided valuable data on the situation in the different zones, making it possible to introduce appropriate changes; asks, therefore, the coastal Member States to collaborate constructively with each other and with the Commission in updating and continuously adapting fisheries management measures;

1. L’Union soutient et facilite la coopération et l’échange d’informations entre les États membres dans le cadre d’un réseau constitué sur la base du volontariat reliant les autorités nationales chargées de la santé en ligne désignées par les États membres.
1. The Union shall support and facilitate cooperation and the exchange of information among Member States working within a voluntary network connecting national authorities responsible for eHealth designated by the Member States.

39. souligne que l'Union européenne et ses États membres riverains de la mer Baltique se doivent de traiter de toute urgence les graves problèmes environnementaux affectant la région, notamment l'eutrophisation, les effets des substances dangereuses déposées au fond de la mer et les menaces pesant sur la biodiversité aquatique, en attachant une attention spéciale aux stocks ichtyologiques en péril d'extinction; rappelle que la mer Baltique est l'une des mers les plus polluées du monde;
39. Emphasises the need for the EU and its Member States surrounding the Baltic Sea Region urgently to address the serious environmental problems affecting the Region, principal among which are eutrophication, the impact of hazardous substances deposited on the seabed and threats to aquatic biodiversity, with particular regard to endangered fish populations; recalls that the Baltic Sea is one of the most polluted sea areas in the world;

18. invite la Commission à développer des lignes directrices fixant des critères communs, au sujet du montant minimal constituant des "ressources suffisantes", et à déterminer sur quelle base les États membres devraient tenir compte de "la situation personnelle de la personne concernée", conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2004/38/CE;
18. Calls on the Commission to develop guidelines with common criteria in relation to the minimum amount regarded as "sufficient resources" and to clarify on which basis Member States should take into account "the personal situation of the person concerned" under Article 8(4) of Directive 2004/38/EC.

en adoptant des "lignes rouges", que les États membres doivent respecter dans leur dialogue avec les États-Unis avant la conclusion des négociations entre la CE et les États-Unis; dans ces "lignes rouges", le Conseil définit les matières qui relèvent de la compétence de l'Union et de la Communauté et celles qui, relevant de la compétence nationale, peuvent faire l'objet de négociations bilatérales, et précise clairement que, dans les négociations bilatérales, les États membres doivent respecter le principe de coopération loyale avec les autres États membres et les institutions de l'Union, conformément à l'article 10 du traité CE et à l'arrêt de la Cour de justice (C-105/03) concernant l'exécution des obligations prévues par le traité sur l'Union européenne,
adopting the 'red lines' that the Member States must respect in their dialogue with the US before the conclusion of the EC/US negotiations; these 'red lines' outline what falls within EC/EU competence and what, since it falls within national competence, may be negotiated bilaterally and make it clear that, as far as bilateral negotiations are concerned, the Member States must respect the principle of loyal cooperation with the other Member States and the EU institutions as laid down in Article 10 of the EC Treaty and in a judgment by the Court of Justice (C-105/03) with regard to the fulfilment of obligations under the EU Treaty,

Autoroute de la mer Baltique (reliant les États membres riverains de la mer Baltique à ceux d'Europe centrale et occidentale, y compris l'axe passant par le canal mer du Nord/mer Baltique (Canal de Kiel)) (2010).
Motorway of the Baltic Sea (linking the Baltic Sea Member States with Member States in Central and Western Europe, including the route through the North Sea/Baltic Sea Canal (Kiel Canal) (2010)).