Traduction de «Les dépenses d'élection et vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les dépenses d'élection et vous
Election Expenses and You

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]
Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

Question 6 : Pensez-vous que des règles de conflit relatives aux clauses d'arbitrage et d'élection de for seraient utiles ?
Question 6: Do you think one should envisage conflict rules applicable to arbitration and choice of forum clauses?

Ce débat comporte les mêmes enjeux pour vous que pour moi; aussi je vous le demande: joindrez-vous vos efforts aux miens, d’ici aux élections européennes, pour réaliser quelque chose d'unique?
You and I share the stake in this debate, so tell me: will join me in building something special between now and the European elections?

Combien a dépensé Élections Canada pour faire enquête sur ces affaires?
How much money has Elections Canada spent on the investigation into that matter?

se félicite de l'initiative de la Commission de modifier la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants , en introduisant des mesures propres à réduire les dépenses à charge des candidats et des États membres.
Welcomes the Commission’s move to amend Council Directive 93/109/EC of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals , whereby steps are to be taken to reduce the costs to be borne by candidates and Member States.

Monsieur le Président, nous sommes curieux nous aussi car, comme nous l'avons dit, nous avons fourni tous les documents exigés par Élections Canada relativement à notre contestation sur l'interprétation des dépenses électorales. Vous savez, monsieur le Président, Élections Canada interprète les choses de manière excessivement rigide.
Mr. Speaker, we share the same curiosity because, as we said, we provided every document that Elections Canada has sought with regard to our dispute on how the election spending should be interpreted, and you know what, Mr. Speaker, Elections Canada does make unduly rigid interpretations.

Cet identifiant vous sera communiqué par la Commission. Période de dépenses sur laquelle porte la déclaration.
The identifier will be sent to you by the Commission; the period of expenditure covered by the declaration.

Si, lors des élections de 2004, la caisse électorale du candidat libéral dans une circonscription donnée a dépensé de l'argent obtenu avant le 31 décembre 2003—dans le cadre, par exemple, du scandale des Commandites—en violation de la Loi électorale du Canada, que cet argent n'a pas été inclus dans le rapport que vous a fait, comme le veut également la loi, l'agent officiel du candidat dans cette circonscription et que vous n'avez donc pas décelé l'infraction dans les dix-huit mois, il en découle ce qui suit : un, il n'y a plus aucune obligation en vertu de la loi de rembourser les fonds obtenus de façon illégale; deux, la caisse électorale locale recevra d'Élections Canada un remboursement représentant 0,60 $ pour chaque dollar de fonds obtenu de façon illégale, argent qui pourra maintenant être utilisé pour la campagne visant à faire réélire le candidat libéral dans cette même circonscription aux prochaines élections; et trois, la caisse électorale locale recevra ensuite un remboursement de 0,50 $ pour chaque dollar qui aura été dépensé pour les élections à venir—autrement dit, 0,30 $ pour chaque dollar obtenu de façon illégale—qui pourra ensuite être dépensé pour les élections qui auront lieu dans quelques années.
If in the 2004 election a Liberal campaign in a given riding spent money that was obtained prior to December 31, 2003 through, for example, the sponsorship scandal in violation of the Canada Elections Act, if these funds were not reported to you by the official agent of the campaign in that riding, as is also required under the act, and then if you failed to find the infraction within 18 months, the following things occur: one, there ceases to be any legal obligation to return the illegally obtained funds; two, the local campaign will receive a rebate from Elections Canada in the amount of 60¢ for every dollar of illegally obtained funds, which may now be spent to campaign for the re-election of the Liberal candidate in the upcoming election in the same riding; and three, the local campaign fund will receive in the coming election a further 50¢ rebate for every dollar spent from these funds in other words, 30¢ for each illegally obtained dollar which may be spent in a subsequent election several years down the road. My questions, therefore, are first, is this in fact your position, and second if Madam Davidson has had the time to look it up on what section of the Elections Act would that be based?

En ce qui concerne les dépenses opérationnelles de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation, à un accord sur le montant à imputer au budget communautaire, ainsi que sur la répartition de ce montant entre les différents articles du chapitre "PESC" (observation et organisation d'élections, prévention de conflits, aide financière au processus d'élargissement, actions urgentes.).
With regard to the operational expenditure of the common foreign and security policy (CFSP), the institutions will endeavour to secure each year, by means of the conciliation procedure, agreement on the amount to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter (observation and organisation of elections, prevention of conflicts, financial aid to the enlargement process, urgent actions, etc.).

A la veille des prochaines élections, l'UE souhaite adresser le message ci-après à la population de Bosnie-Herzégovine : Les élections des 12 et 13 septembre représentent pour vous, habitants de la Bosnie-Herzégovine, une occasion unique de poursuivre sur la voie dans laquelle vous êtes engagés et de vous construire un avenir pacifique et prospère.
On the eve of the upcoming elections, the EU wishes to address the following message to the population of BiH: The elections on 12/13 September represent for you, the people of Bosnia and Herzegovina, a unique opportunity to stay on this path and build yourself a peaceful and prosperous future.