Le projet de loi C‑61, Loi modifiant la Loi sur les Conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce a été déposé à la Chambre des communes par le ministre des Affaires étrangères, l’honorable Peter MacKay, le 8 juin 2007.
Bill C-61, An Act to amend the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act, was introduced in the House of Commons by the Minister of Foreign Affairs, the Hon. Peter MacKay, on 8 June 2007.