Traduction de «Les Canadiens en Faveur de l'Accord Constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les Canadiens en Faveur de l'Accord Constitutionnel
Canadians for a Unifying Constitution

Le débat constitutionnel canadien : de l'échec de l'Accord du lac Meech de 1987 au référendum de 1992
The Canadian Constitutional Debate: From the Death of the Meech Lake Accord of 1987 to the 1992 Referendum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour répondre à ces demandes et malgré l’absence d’accord sur le traité constitutionnel, l’Union a accompli un certain nombre d'avancées notables, à savoir un accord concernant un cadre financier sur sept ans, un programme redynamisé en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée, un nouveau programme social, un pacte de stabilité et de croissance réformé, un plan d’action visant à renforcer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, le doublement de l’aide officielle au développement d’ici 2010, ainsi qu’un accord politique sur des sujets sensibles tels que la législation relative aux services et aux produits chimiques et un accord sur un projet de nouvelle politique énergétique.
To respond to these demands, and despite the absence of agreement on the Constitutional Treaty, the EU has taken a number of significant steps forward: agreement to a seven year financial framework, a reinvigorated agenda for growth and jobs under the revised Lisbon Strategy, a new social agenda, a reformed Stability and Growth Pact, an Action Plan to strengthen the EU area of freedom, security and justice, a doubling of official development aid by 2010, as well as political agreement on sensitive issues such as legislation on services and chemicals, and agreement to the outline of a new energy policy.

Le fait est que le rejet original du traité constitutionnel pour l’Europe, à l’époque, a permis à certains Suisses de voter plus facilement en faveur des accords de Schengen et de Dublin.
The fact is that the original rejection of the constitutional treaty for Europe at that time may have made it easier for some Swiss to vote in favour of the Schengen and Dublin Agreements.

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;
8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;

Je suis en faveur de cet accord, car il introduit des mesures pour ouvrir progressivement le marché aérien canadien, permettant une plus grande liberté d’investissement pour les deux parties.
I am in favour of the text of this Agreement because it introduces measures designed to gradually open up the Canadian air market, allowing greater investment freedoms for both parties.

2. confirme sa détermination à parvenir sans retard indu à un accord constitutionnel qui renforce la démocratie parlementaire, la transparence et l'état de droit, consacre les droits fondamentaux, développe la citoyenneté et augmente la capacité de l'Union élargie à agir efficacement sur le plan intérieur et sur la scène internationale; craint que, à défaut d'un règlement en ce sens de la question constitutionnelle, il ne soit pas possible pour l'Union d'attendre un soutien de la part de ses citoyens, de conserver la dynamique de l'intégration et de devenir un partenaire crédible dans les affaires mondiales; rappelle qu'il a souscrit au traité établissant une Constitution pour l'Europe dans la mesure où ce dernier devait permettre de réaliser ces objectifs; demande au Conseil européen de juin 2006 de prendre lui aussi solennellement ce même engagement en faveur d'un accord constitutionnel sur l'avenir de l'Europe;
2. Confirms its commitment to achieving without undue delay a constitutional settlement which strengthens parliamentary democracy, transparency and the rule of law, anchors fundamental rights, develops citizenship, and enhances the capacity of the enlarged Union to act effectively at home and abroad; fears that without such a constitutional settlement it will not be possible for the Union to expect the support of its citizens, to maintain the momentum of integration and to become a credible partner in world affairs; recalls its endorsement of the Treaty establishing a Constitution for Europe as achieving these objectives; calls also on the European Council of June 2006 solemnly to declare the same commitment to a constitutional settlement on the future of Europe;

2. Par dérogation au paragraphe 1, points a) et c), pour les pays confrontés à des obligations constitutionnelles spécifiques, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peut être accordé à un pays qui n'a pas ratifié et effectivement mis en œuvre au maximum deux des seize conventions énumérées à l'annexe III, partie A, à condition:
2. By way of derogation from paragraph 1 (a) and (c) for countries faced with specific constitutional constraints, the special incentive arrangement for sustainable development and good governance may be granted to a country which has not ratified and effectively implemented a maximum of two of the sixteen conventions listed in Part A of Annex III provided:

Dans le prolongement du soutien financier en faveur des droits de l'homme, du développement de la société civile, de l'éducation des électeurs et du processus constitutionnel que l'UE accorde actuellement, ses missions pourraient aussi être invitées à engager un dialogue informel avec la société civile iraquienne au sens large, notamment avec des ONG, des groupements religieux, des syndicats et les nouveaux partis politiques.
Building on the financial support for human rights, civil society development, voter education and the constitutional process being provided, EU Missions could also be asked to launch informal dialogue with broader Iraqi civil society, including NGOs, religious groupings, trade unions, and nascent political parties.