Traduction de «Leg fait dans l'intérêt général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

leg fait dans l'intérêt général
legacy made in the public interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'il s'agit en règle général de règlements « patrimoniaux » ou de type « legs », ces fonds et tout intérêt gagné ne devraient pas être imposés par le gouvernement.
As these are generally ``heritage'' or ``legacy'' settlements, these funds and any interest earned should not be taxed by the government.

1. se félicite de la communication de la Commission sur la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG); rappelle que, conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité FUE, les services d'intérêt économique général ne sont soumis aux dispositions du traité relatives aux aides d'État que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, des missions particulières qui leur ont été assignées; souligne la place occupée par les SIEG au sein des valeurs communes de l'Union, ainsi que le rôle qui leur est dévolu dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale au sein de l'Union;
1. Welcomes the Commission’s communication on the reform of EU state aid rules on services of general economic interest (SGEIs); recalls that, under the terms of Article 106(2) of the TFEU, services of general economic interest are subject to Treaty rules on state aid only in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them; stresses the place occupied by the SGEIs in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion within the Union;

3. rappelle que la concurrence non faussée et l'application transparente des règles en matière d'aides d'État en faveur de services d'intérêt économique général sont essentielles pour éviter le protectionnisme, redynamiser le marché unique et fournir des services publics de meilleure qualité; fait observer que la manière dont la compensation est accordée pour la fourniture de services d'intérêt économique général a des conséquences sur les finances publiques ainsi que sur l'efficacité de l'utilisation des ressources publiques; estime qu'il est crucial de parvenir à un niveau élevé de transparence, grâce à des obligations strictes d'information et à l'accès aux informations relatives à la répartition complète des aides d'État aux services d'intérêt économique général, pour éviter les distorsions de la concurrence;
3. Recalls that undistorted competition and the transparent application of state aid rules to SGEIs are key to avoiding protectionism, to reinvigorating the single market and to providing better public services; notes that the way compensation for the provision of SGEIs is granted affects public finances and the efficient use of public resources; believes that a high level of transparency, achieved through strict reporting obligations and the availability of information on all SGEI state aid allocations, is vital in preventing distortions of competition;

L'autre problème que je remarque, lorsque je lis le tableau de concordance entre les deux projets de loi, c'est qu'on semble laisser entendre que le projet de loi C-277 donne à la vérificatrice générale le mandat d'exercer certaines fonctions qu'elle n'a en fait aucun intérêt à exercer, c'est-à-dire la fonction de vérification traditionnelle pour certaines sociétés.
The other issue I have, reading the table of concurrence on both pieces of legislation, is that there's some suggestion Bill C-277 mandates our Auditor General to do certain functions she really has no interest in doing, performing the traditional audit function for certain corporations.

6. souligne son engagement en faveur du pacte de stabilité et de croissance mais soutient une mise en œuvre intelligente et souple de ce pacte, selon les voies préconisées par la Commission, en mettant notamment un accent plus fort sur le niveau général d'endettement des États membres, tout en tenant compte des nécessités de l'investissement public – en particulier lorsque la Commission estime que les dépenses d'investissement concernées sont cohérentes avec la stratégie élaborée à Lisbonne et Stockholm et qu'elles sont, de ce fait, d'intérêt général;
6. Stresses its commitment to the Stability and Growth Pact (SGP) and supports the intelligent and flexible application of the Pact in the ways proposed by the Commission, in particular the stronger emphasis on overall debt levels of individual Member States, taking into account public investment requirements - especially when those investments are considered by the Commission to be consistent with the Lisbon and Stockholm strategy and, for that reason, of common interest;

Mais les propositions de la Commission consacrent le double langage habituel : d'une part, on fait référence à l'intérêt des citoyens, et donc à la nécessité des services d'intérêt général, d'autre part, de nombreuses directives de la Commission accentuent la libéralisation et la déréglementation des services publics.
The Commission’s proposals, however, contain the usual double language. On the one hand, there is reference to the interests of citizens, and therefore to the need for services of general interest, whilst on the other, several of the Commission’s directives accentuate liberalisation and deregulation of public services.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.
2. Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

9. reconnaît que les services d'intérêt général peuvent jouer un rôle crucial en matière de lutte contre les discriminations et l'exclusion reposant sur la race ou l'origine ethnique; invite dès lors instamment les États membres à veiller à ce que les prestataires de services d'intérêt général procèdent, conformément à la législation sur la protection des données et dans le respect des libertés civiles, à un suivi ethnique afin de garantir l'égalité en matière de traitement et d'intégration, et à faire valoir ainsi le rôle clé des prestataires de services d'intérêt général dans ce domaine; attire l'attention sur le fait que les prestataires de services d'intérêt général, en tant qu'entités appliquant les meilleures pratiques, peuvent servir d'exemples en ce qui concerne l'égalité de traitement des minorités raciales et ethniques, dans leur fonction à la fois d'employeurs et de prestataires de services;
9. Recognises that services of general interest (SGIs) can play a profound role in combating discrimination and exclusion based on racial or ethnic origin; therefore urges Member States to ensure that SGI providers, with respect to data protection legislation and civil liberties, use ethnic monitoring in order to assure equal treatment and inclusion and thus to underline the key role of SGI providers in this field; underlines that SGI providers could serve as examples of bodies applying best practices in the equal treatment of racial and ethnic minorities, both, as employers and service providers;

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

Des raisons économiques et sociales : de manière croissante, les entreprises et, plus largement, la société, vont avoir besoin de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens (...) Il faut donc restituer à la carrière de chercheur, qui fait l'objet d'une certaine désaffection, toute son attractivité, et ranimer l'intérêt général pour la science (...) Des raisons culturelles : la science, autrefois partie du bagage de "l'honnête homme", a déserté la culture générale. Elle fait pourtant partie intégrante du patrimoine culturel européen, et il faut lui donner les moyens de réintégrer dans notre vision du monde une place proportionnée à son importance".
Economic and social reasons: enterprises and society as a whole will increasingly need researchers, engineers and technicians (...) The researcher's carreer, apparently not as attractive as before, should be reorganized too, and the general interest for science should be revived (...) Cultural reasons: science, essential component of the education of the "man of culture" in the past, has abandoned its place in general culture. Yet it is integral part of the European cultural heritage, and it should regain, in our world view, the place it deserves".