La Commission effectue un examen général de l'acquis en matière de droits d'auteur en vue d'assurer que le cadre juridique et son application conduisent à développer de nouveaux produits, services et modèles d'entreprise, ainsi que des perfectionnements de leur utilisation suggérés par les utilisateurs, qui puissent être proposés au-delà des frontières.
The Commission is conducting an overall examination of the copyright acquis with a view to ensuring that both the legal framework and its application are conducive to the development of new products, services and business models and user driven refinement of their use, which may be offered across borders.