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Annuel
Bénéficiaire d'une autorisation à l'année
Le vote des Canadiens résidant à l'étranger
Non-résident assujetti à l'impôt canadien
OAIE
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger
Résident à l'année
Résidente à l'année
Titulaire d'un permis à l'année
Titulaire d'une autorisation à l'année
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Vertaling van "Le vote des Canadiens résidant à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le vote des Canadiens résidant à l'étranger - Formulaire d'inscription et guide pour le bulletin de vote spécial

Voting by Canadians Residing Outside Canada - Registration Form and Guide for Special Ballot


Le vote des Canadiens résidant à l'étranger

Voting by Canadians Residing Outside Canada


Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial - À l'intention des Canadiens résidant au Canada mais absents de leur circonscription et des Canadiens résidant à l'étranger

Application for Registration and Special Ballot - For resident Canadians away from their electoral districts and Canadians residing outside Canada


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident


Office AI pour les assurés résidant à l'étranger [ OAIE ]

Invalidity Insurance Office for Insured Persons Resident Abroad | DI Office for People Living Abroad | Office for Insured People Living Abroad [ OAIE | OIPLA ]


Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]

Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]


non-résident assujetti à l'impôt canadien

non-resident with canadian tax status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les citoyens de certains États membres de l’UE perdent leur droit de participer aux élections nationales (privation du droit de vote) dans l’État membre dont ils sont ressortissants s’ils résident à l’étranger, y compris dans un autre État membre, pendant une période donnée.

EU citizens from certain Member States lose the right to vote (they are disenfranchised) in national elections of their home country once they reside abroad for a given period a time, including in another EU country.


Les citoyens de certains États membres de l’UE perdent leur droit de participer aux élections nationales (privation du droit de vote) dans l’État membre dont ils sont ressortissants s’ils résident à l’étranger, y compris dans un autre État membre, pendant une période donnée.

EU citizens from certain Member States lose the right to vote (they are disenfranchised) in national elections of their home country once they reside abroad for a given period a time, including in another EU country.


Les États pourraient imposer certaines restrictions formelles concernant le droit de vote des citoyens résidant à l’étranger, telles que l'obligation de s’inscrire sur un registre électoral, qui ne demeure généralement valable que pour une période limitée.

States could place certain formal restrictions on the voting rights of citizens residing abroad, such as a requirement to register on an electoral roll, which usually remains valid only for a limited period.


Les États pourraient imposer certaines restrictions formelles concernant le droit de vote des citoyens résidant à l’étranger, telles que l'obligation de s’inscrire sur un registre électoral, qui ne demeure généralement valable que pour une période limitée.

States could place certain formal restrictions on the voting rights of citizens residing abroad, such as a requirement to register on an electoral roll, which usually remains valid only for a limited period.


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Comme le signalait le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union[4], l'un des obstacles que certains citoyens européens rencontrent en tant qu’acteurs politiques est la perte du droit de participer aux élections nationales (privation du droit de vote) dans l'État membre dont ils sont ressortissants s’ils résident à l'étranger, y compris dans un autre État membre, pendant une certaine durée.

One of the obstacles EU citizens from certain Member States face as political actors, identified in the EU Citizenship Report 2010[4], is that they lose the right to vote (they are "disenfranchised") in national elections of their home country once they reside abroad for a given period of time, including when they reside in another Member State.


Selon les informations dont dispose la Commission, cinq États membres appliquent actuellement des régimes juridiques susceptibles d'aboutir à la perte du droit de vote pour leurs ressortissants résidant dans d’autres États membres, uniquement parce qu'ils vivent à l’étranger depuis un certain temps.[9] Les principales caractéristiques de ces régimes peuvent être résumées comme suit.

According to the information available to the Commission, in five Member States the legal regimes currently applicable may lead to a situation where Union citizens residing in other Member States could lose their right to vote solely on the ground that they have been residing abroad for a certain period of time.[9] The main characteristics of these regimes can be summarised as follows:


En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirecte ...[+++]

In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing ...[+++]


| Entités juridiques: 3)FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grosse entreprise commerciale (de plus de 1000 employés ou dont le chiffre d'affaires dépasse le milliard de marks finlandais, ou encore dont le total du bilan dépasse 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être compromis.FI: la moiti ...[+++]

| Legal Entities: 3.FI: Acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding Finnish markka 1000 million or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.FI: At least half of the founders of a limited company need to be resident either in Finland o ...[+++]


49 % des personnes interrogées pensent par exemple qu'un permis de travail est nécessaire pour exercer une activité professionnelle à l'étranger, et seulement 29 % savent qu'ils ont le droit de vote aux élections locales et européennes s'ils résident dans un autre État membre [86].

When asked, for example, 49% thought that they needed a work permit when working abroad and only 29% were aware that they were entitled to vote in local and EP elections when living in another Member State. [86]


Plusieurs États membres [64] accordent déjà un droit de vote et un droit électoral local à tous les résidents étrangers sous certaines conditions.

Several Member States [64] already grant local franchise to all foreign residents under certain conditions.




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Le vote des Canadiens résidant à l'étranger ->

Date index: 2023-08-21
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