Vertaling van "Le titulaire n'est plus un résident permanent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le titulaire n'est plus un résident permanent
Holder is no longer a Permanent Resident

titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée
permanent resident | long-term resident

appels interjetés par des résidents permanents et des titulaires de permis de retour
appeals by permanent residents and persons in possession of returning resident permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. L’étranger titulaire d’un visa de résident permanent qui cherche à devenir un résident permanent doit, lors du contrôle :
51. A foreign national who holds a permanent resident visa and is seeking to become a permanent resident must, at the time of their examination,

7 (1) Si le titulaire d’un visa de résident permanent, le résident permanent ou la personne protégée veut interjeter appel d’une mesure de renvoi prise au contrôle, il transmet à la Section un avis d’appel et la mesure de renvoi.
7 (1) If a foreign national who holds a permanent resident visa, a permanent resident, or a protected person wants to appeal a removal order made at an examination, they must provide a notice of appeal to the Division together with the removal order.

5 (1) Si le titulaire d’un visa de résident permanent, le résident permanent ou la personne protégée veut interjeter appel d’une mesure de renvoi prise à l’enquête, il transmet un avis d’appel :
5 (1) If a foreign national who holds a permanent resident visa, a permanent resident, or a protected person wants to appeal a removal order made at an admissibility hearing, they must provide a notice of appeal

«personnel employé sur place», les membres du personnel qui sont des ressortissants ou qui sont titulaires d’une carte de résident permanent de la République du Niger;
‘Personnel employed locally’ shall mean personnel who are nationals of or holders of a permanent resident permit in Niger;

Un titulaire d’un visa de résident permanent au titre de la catégorie des candidats des provinces, CP, qui tente d’obtenir le statut de résident permanent à un point d’entrée, PDE, doit convaincre l’agent qu’il a toujours l’intention de résider dans la province ou le territoire de désignation.
A permanent resident visa holder in the provincial nominee, PN, class seeking permanent resident status at a port of entry, POE, must establish that they still intend to reside in the province/territory that has nominated them.

le lieu de résidence permanent ou l’adresse postale du titulaire (mention facultative), indiqué à l’espace no 8;
the permanent place of residence or postal address of the holder (optional), displayed in space identified with number 8;

le lieu de résidence permanent ou l’adresse postale du titulaire (mention facultative);
the permanent place of residence or postal address of the holder (optional);

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

Tous les étrangers titulaires d'un titre de séjour permanent se verront automatiquement accorder le statut de résident de longue durée.
All aliens holding permanent residence permit shall automatically be granted the long-term residence status.