Traduction de «Le programme n'a pas soumis de demande concurrente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le programme n'a pas soumis de demande concurrente
failed to submit concurrent request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que les changements requis ont été introduits dans les conventions pluriannuelles de financement pertinentes, à la fin du mois de juin 2003, aucun pays n'avait soumis de demandes de modification de programmes visant à permettre à une quelconque organisation non gouvernementale d'exercer ce pouvoir de sélection de projet.
Although the requested changes were made in the relevant Multi-annual Financing Agreements, even by the end of June 2003 no country had submitted requests for programme changes to allow any Non Government Organisation to exercise this power of project selection.

1. Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure est confronté, dans le cadre de la programmation visée à l'article 45, à des demandes concurrentes, il s'efforce, par la coordination des demandes, d'assurer la meilleure adéquation possible entre celles-ci.
1. During the scheduling process referred to in Article 45, where the infrastructure manager encounters conflicts between different requests, it shall attempt, through coordination of the requests, to ensure the best possible matching of all requirements.

1. Le gestionnaire de l'infrastructure confronté, dans le cadre de la programmation visée à l'article 45, à des demandes concurrentes s'efforce, par la coordination des demandes, d'assurer la meilleure adéquation possible entre celles-ci.
1. During the scheduling process referred to in Article 45, when the infrastructure manager encounters conflicts between different requests it shall attempt, through coordination of the requests, to ensure the best possible matching of all requirements.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

83. demande la pleine mise en œuvre et l'appropriation complète du règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission à ouvrir des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement afin de définir une procédure commune destinée à informer la commission compétente du Parlement des conclusions tirées du suivi du programme d'ajustement macroéconomique ainsi que des progrès accomplis dans la préparation du projet de programme d'ajustement macroéconomique, comme le prévoit l'article 7 du règlement (UE) n° 472/2013; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de réaliser et de publier des évaluations ex post internes de ses recommandations et de sa participation à la troïka; demande à la Commission d'insérer ces évaluations dans le rapport d'examen prévu à l'article 19 du règlement (UE) n °472/2013; rappelle au Conseil et à la Commission que, en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 472/2013, les États membres bénéficiant d'une assistance financière au 30 mai 2013 sont soumis à ce règlement à partir de cette date; invite le Conseil et la Commission à agir, conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la rationalisation des programmes d'assistance financière ad hoc et de leur harmonisation avec les procédures et les actions prévues dans le règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission et les colégislateurs à tirer les leçons utiles de l'expérience de la troïka pour la conception et la mise en œuvre des prochaines étapes de l'UEM, notamment lors de la révision du règlement (UE) n° 472/2013;
83. Calls for full implementation and full ownership of Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission to start interinstitutional negotiations with Parliament in order to define a common procedure for informing the competent committee of Parliament on the conclusions drawn from the monitoring of the macroeconomic adjustment programme, as well as the progress made in the preparation of the draft macroeconomic adjustment programme provided for in Article 7 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Commission to conduct and publish ex-post evaluations of its recommendations and its participation in the Troika; asks the Commission to include such assessments in the review report foreseen in Article 19 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Council and the Commission that Article 16 of Regulation (EU) No 472/2013 provides that Member States in receipt of financial assistance on 30 May 2013 shall be subject to that Regulation as from that date; calls on the Council and the Commission, in conformity with Article 265 TFEU, to act in order to streamline and align the ad hoc financial assistance programmes with the procedures and acts referred to in Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission and the co-legislators to draw the relevant lessons from the troika experience when designing and implementing the next steps of the EMU. including when revising Regulation (EU) No 472/2013;

41. déplore le fait que, en dépit de leur engagement politique lors du Conseil européen de printemps 2012 et des orientations de la Commission dans le train de mesures pour l'emploi, la plupart des États membres n'ont pas soumis de plan national pour l'emploi (PNE) dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme 2012; estime qu'il est regrettable que la Commission n'en ait pas fait un engagement contraignant pour les États membres, et l'exhorte à demander aux États membres de fournir leurs PNE dès que possible; demande, en outre, que les PNE comportent des mesures globales pour la création d'emplois et les emplois verts, un lien entre les politiques de l'emploi et les instruments financiers, des réformes du marché du travail, un calendrier clair pour le déploiement du programme de réforme pluriannuel au cours des 12 prochains mois et une indication des domaines et des régions connaissant des pénuries et des excédents de spécialisation; demande à la Commission de donner suite à son projet de système de surveillance du marché du travail fondé sur des données objectives et d'un régime de suivi individuel pour les pays qui ne respectent pas les recommandations spécifiques par pays;
41. Deplores the fact that, despite their political commitment during the 2012 Spring European Council and the Commission’s guidance in the Employment Package, most Member States did not submit a National Job Plan (NJP) as part of their 2012 NRPs; considers it regrettable that the Commission has not made this a commitment which must be respected by the Member States, and urges it to call on the Member States to deliver their NJPs as soon as possible; calls, furthermore, for NJPs to include comprehensive measures for job creation and green employment, a link between employment policies and financial instruments, labour market reforms, a clear timetable for rolling out the multiannual reform agenda over the next 12 months and an indication of both the fields and regions experiencing specialisation shortages and surpluses; calls on the Commission to follow up its plan for a labour market monitoring system based on objective data and for an individual tracking scheme for countries that do not comply with country-specific recommendations;

Pour cette raison, les autorités allemandes n'ont pas soumis de demande de financement dans le cadre de la programmation pluriannuelle 2007-2013.
For this reason, the German authorities have not submitted a request for funding under the 2007-2013 multiannual programme.

Seul le programme de Grenoble a soumis à la Commission une demande de paiement intermédiaire en 2002 pour un montant de 357 776,33 euros.
Only one application for an interim payment was made in 2002. This was for EUR357 776.33 for the Grenoble programme.

1. Le gestionnaire de l'infrastructure confronté, dans le cadre de la programmation visée à l'article 20, à des demandes concurrentes s'efforce, par la coordination des demandes, d'assurer la meilleure adéquation possible entre celles-ci.
1. During the scheduling process referred to in Article 20, when the infrastructure manager encounters conflicts between different requests he shall attempt, through coordination of the requests, to ensure the best possible matching of all requirements.

1. Lorsqu'un État membre considère que la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État membre, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.
1. Where a Member State considers that the implementation of a plan or programme being prepared in relation to its territory is likely to have significant effects on the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the plan or programme is being prepared shall, before its adoption or submission to the legislative procedure, forward a copy of the draft plan or programme and the relevant environmental report to the other Member State.