Traduction de «Le pouvoir de dépenser portée et limites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le pouvoir de dépenser : portée et limites
The Spending Power: Scope and Limitations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, leurs pouvoirs d'imposition sont relativement limités par rapport à ceux des Länder allemands ou des pays nordiques, mais ne sont pas comparables à la situation qui prévaut en Belgique, où les trois régions ne financent qu'une faible fraction de leurs dépenses sur des recettes prélevées localement.
At present, their revenue-raising powers are relatively limited compared with the Länder in Germany or the Nordic countries, though not as compared with the situation in Belgium, where the three regions finance only a small proportion of their expenditure from revenue raised locally.

Je termine là-dessus en rappelant que le cancer constitutionnel auquel je fais référence sur le pouvoir de dépenser a voulu être modifié par beaucoup de gens au Canada et au Québec dans les accords du Lac Meech, et c'est lui et tous ses apôtres en face qui ont assassiné toutes les limites potentielles au pouvoir d'Ottawa de dépenser.
In conclusion, many people in Canada and Quebec tried to use the Meech Lake accord to cure the constitutional cancer I referred to with regard to the spending power, but all the efforts to limit the federal government's spending power were killed by the members across the way.

Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a rejeté ces arguments, déclarant plutôt que le pouvoir de dépenser aux fins prévues dans le projet de loi était compris parmi les pouvoirs généraux conférés par des dispositions de portée générale de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que parmi les pouvoirs généraux de l'agence prévus dans la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.
For his part, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rejected these arguments, claiming instead that the authority to spend for the purposes set out in the bill would fall under the general authority of existing broader provisions of the Income Tax Act, as well as the agency's general authorities under the Canada Revenue Agency Act.

En tant que disposition d’une décision formelle de la Banque européenne d’investissement, dûment publiée et mise en œuvre, un article régissant la portée du contrôle à effectuer par le comité de recours de la Banque établit une règle interne de portée générale juridiquement contraignante limitant l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Banque en matière d’organisation de ses structures et de gestion de son personnel, dont les membres de ce personnel peuvent se prévaloir devant le juge de l’Union qui en assure le respect.
As a formal decision of the EIB which is duly published and implemented, a provision governing the scope of the review to be carried out by the EIB’s appeals committee establishes an internal rule of general scope which is legally binding and limits the EIB’s discretion in relation to the organisation of its structures and the management of its staff.

Si l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser ne s'accompagne pas d'un droit de retrait sans condition, avec pleine compensation financière pour le Québec, on cherche à nous berner puisque le gouvernement entend limiter son pouvoir de dépenser que dans les programmes à frais partagés, des programmes qui n'existent quasiment plus.
If the elimination of federal spending power is not accompanied by the unconditional right to opt out, with full financial compensation for Quebec, then they are trying to fool us because the government intends to restrict its spending power only in cost-shared programs, which are almost nonexistent.

(indiquer toute limitation de la portée de l'examen, par exemple les éventuels problèmes systémiques, les faiblesses du système de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la contribution communautaire affectées. Si l'autorité d'audit considère que les limitations n'ont pas d'incidence sur les dépenses déclarées, il y a lieu de l'indiquer).
(Indicate any limitation on the scope of the examination, for example any systemic problems, weaknesses in the management and control system, lack of supporting documentation, cases under legal proceedings, etc., and estimate the amounts of expenditure and the Community contribution affected. If the audit authority does not consider that the limitations have an impact on the expenditure declared, this should be stated.)

(indiquer toute limitation de la portée de l’examen, par exemple les éventuels problèmes systémiques, les faiblesses du système de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l’objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la contribution communautaire affectées. Si l’autorité d’audit considère que les limitations n’ont pas d’incidence sur les dépenses déclarées, il y a lieu de l’indiquer).
(Indicate any limitation on the scope of the examination, for example any systemic problems, weaknesses in the management and control system, lack of supporting documentation, cases under legal proceedings, etc., and estimate the amounts of expenditure and the Community contribution affected. If the audit authority does not consider that the limitations have an impact on the expenditure declared, this should be stated.)

(indiquer toute limitation de la portée de l’examen, par exemple les problèmes systémiques éventuels, les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la participation communautaire affectées. Si l’autorité d’audit ne considère pas que les limitations ont une incidence sur les dépenses finales déclarées, cela doit être indiqué).
(Indicate any limitation on the scope of the examination, for example any systemic problems, weaknesses in the management and control system, lack of supporting documentation, cases under legal proceedings, etc and estimate the amounts of the expenditure and the Community contribution affected. If the audit authority does not consider that the limitations have an impact on the final expenditure declared, this must be stated.)

Alors, si le premier ministre avait été sérieux, il y aurait eu comme un minimum de revendications qui auraient pu être incarnées dans le projet de loi C-110, c'est-à-dire limiter le pouvoir de dépenser, la question du pouvoir résiduaire, reconnaître plus de pouvoir linguistique, reconnaître que le Québec est le seul et unique maître d'oeuvre en matière linguistique.
If the Prime Minister had been serious, he would have included a minimum of demands in Bill C-110, namely to limit federal spending powers, resolve the issue of residual powers, give Quebec more power over language matters, and recognize that Quebec is the only authority on language.

De surcroît, si ce genre de pouvoir de dépenser à l'avance sans information précise devient la norme — les sénateurs du côté gouvernemental en ont vanté les mérites en comité — veillons à préserver le pouvoir, même limité, d'examiner les dépenses avant que les chèques ne soient signés.
Further, if this kind of advance spending authority with incomplete information is to become the norm — the government senators in committee were making a virtue of this — then let us retain some limited ability to scrutinize the spending before the cheques are cut.