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Accorder des dommages-intérêts
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Montant de l'indemnité proposée
Montant réclamé à titre d'indemnité
Montant total de l'indemnité
Montant à payer
Quantum de l'indemnité
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Traduction de «Le montant approprié de l'indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le montant approprié de l'indemnité

the appropriate level of compensation


montant de l'indemnité [ quantum de l'indemnité ]

amount of compensation


imposer des amendes d'un montant approprié

to impose fines of an appropriate size


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


montant à payer [ indemnité à verser ]

amount payable [ amount to be paid ]


montant de l'indemnité proposée

amount of compensation offered


montant réclamé à titre d'indemnité

amount of loss claimed


montant total de l'indemnité

full cost of compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec ce système, le montant de l'indemnité ne dépasse pas la valeur du quota estimée pour la France par la Commission.

In this scheme, the amount of the compensation does not exceed the value of the quota for France as estimated by the Commission.


condamner le SEAE à verser au requérant une indemnité d’un montant approprié, laissé à l’appréciation du Tribunal, en réparation du préjudice moral et immatériel qu’il a subi du fait de la décision du SEAE mentionnée au premier point des conclusions,

Order the EEAS to pay the applicant compensation of an appropriate amount, as assessed by the Tribunal, in respect of the moral prejudice and non-pecuniary harm suffered by him as a result of the decision of the EEAS referred to above;


L’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété comme autorisant le législateur national à stipuler qu’après la cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité de clientèle dont le montant ne peut dépasser le montant d’une année de rémunération ainsi que, si le montant de cette indemnité ne couvre pas l’intégralité du préjudice réellement subi, des dommages et intérêts à concurrence de l ...[+++]

Must Article 17 of Council Directive 86/653/EEC of 18 December 1986 on the coordination of the laws of the Member States relating to self-employed commercial agents (1) be interpreted as meaning that the national legislature is authorised to provide that after the termination of the contract, the commercial agent has the right to an indemnity for customers of which the amount must not be greater than the amount of remuneration for one year, and that, if that amount does not cover the whole of the loss actually suffered, damages in the ...[+++]


Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. Sesma Merino demande l’annulation des objectifs qui lui ont été fixés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, ainsi que la condamnation de l’OHMI à lui verser une indemnité d’un montant approprié, laissé à l’appréciation du Tribunal, en réparation des préjudices moraux et immatériels qu’il aurait subis.

under Article 270 TFEU, in which Mr Sesma Merino seeks annulment of the objectives set for him by the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) for the period from 1 October 2011 to 30 September 2012, and an order for OHIM to pay him compensation of an appropriate amount, at the discretion of the Tribunal, for the material and non-material damage he suffered.


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Le calcul du montant de l’indemnité versée à chaque victime est laissé à l’appréciation de l’État membre dans lequel l’infraction a eu lieu, mais doit rester juste et approprié.

The amount of compensation to be paid to individual victims is left to the discretion of the Member State in which the crime was committed, but it must be fair and appropriate.


Ce montant couvre les indemnités de préavis ([.] millions d’euros), les indemnités de congés payés sur préavis ([.] millions d’euros), les indemnités conventionnelles de licenciement ([.] millions d’euros) et la contribution Delalande ([.] millions d’euros) (149).

That amount covers notice payments (EUR [.] million), payments for leave taken with notice (EUR [.] million), contractual redundancy payments (EUR [.] million) and the Delalande contribution (EUR [.] million) (149).


3. Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, les intérêts ne courent que du jour où les faits qui ont servi à la détermination du montant de l’indemnité se sont produits, si ce jour est postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice.

3. However, in the case of compensation payable pursuant to Articles 27 and 28, interest shall accrue only from the day on which the events relevant to the assessment of the amount of compensation occurred, if that day is later than that of the claim or the day when legal proceedings were instituted.


En ce qui concerne le montant de cette indemnité, un groupe d'experts mandaté par le Parlement a remis en mai 2000 une étude au vu de laquelle il est justifié d'appliquer une indemnité correspondant à 38,5 % des émoluments d'un juge à la Cour de justice.

Regarding the amount of the salary, a group of experts convened by Parliament submitted a study in May 2000, pursuant to which a salary of 38,5 % of the basic salary of a judge at the Court of Justice of the European Communities is justified.


Le calcul du montant de l’indemnité versée à chaque victime est laissé à l’appréciation de l’État membre dans lequel l’infraction a eu lieu, mais doit rester juste et approprié.

The amount of compensation to be paid to individual victims is left to the discretion of the Member State in which the crime was committed, but it must be fair and appropriate.


Le montant de ces indemnités compensatoires doit contribuer efficacement à la compensation des handicaps et éviter les surcompensations.

Compensatory allowances must be sufficient to contribute effectively to a compensation for handicaps without leading to overcompensation.


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