Vertaling van "Le lobbying et l'enregistrement des lobbyistes payés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le lobbying et l'enregistrement des lobbyistes payés
Lobbying and the Registration of Paid Lobbyists: a Discussion Paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les exigences prévues dans la loi permettent de s'assurer que les Canadiens ont accès à plus de renseignements sur les activités entre les lobbyistes et les hauts fonctionnaires du gouvernement, que les titulaires d'une charge publique désignée ne peuvent pas s'enregistrer comme lobbyistes et faire du lobbying auprès du gouvernement pendant cinq ans après avoir quitté leur poste, et que les lobbyistes divulguent leurs activités de lobbying au Commissariat au lobbying.
The requirements under the act ensure Canadians have access to more information about activities between lobbyists and senior government officials; designated public office-holders are prohibited from registering and lobbying the government for five years after leaving office; and lobbyists must disclose their lobbying activities to the Office of the Commissioner of Lobbying.

Cette loi, tout comme les versions précédentes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, est fondée sur les principes que la liberté d'accès aux institutions de l'État est une importante question d'intérêt public, que le lobbying auprès des titulaires d'une charge publique est une activité légitime, qu'il est souhaitable que les titulaires d'une charge publique et les citoyens puissent savoir qui se livre à des activités de lobbying, et enfin, que le système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas nuire à la liberté d'accès au gouvernement.
This legislation, like the previous versions of the Lobbyists Registration Act, is based on the principle that free and open access to government is an important matter of public interest, that lobbying public office-holders is a legitimate activity, that it is desirable for public office-holders and Canadians to know who is engaged in lobbying activities, and finally, that a system for the registration of paid lobbyists should not impede free and open access to government.

Je vous invite à consulter mon site Internet, où j’ai mis en place un lobby ticker qui enregistre chaque contact avec les lobbyistes, peu importe si je suis en train de travailler sur une initiative législative ou non.
I would invite you to take a look at my website, where I have set up a lobby ticker that registers every lobbyist contact, irrespective of whether or not I am currently working on a legislative initiative.

Ils ont établi un bel équilibre entre quatre principes: le premier, selon lequel un accès libre et ouvert au gouvernement constitue une question d'intérêt public importante; le deuxième, selon lequel l'exercice de pressions sur les titulaires de charge publique constitue une activité légitime; le troisième—la transparence—, selon lequel les titulaires de charge publique et la population doivent être en mesure de savoir qui essaie d'influencer le gouvernement; et le quatrième—l'efficacité—, selon lequel un système d'enregistrement des lobbyistes payés ne doit pas nuire à un accès libre et ouvert au gouvernement.
A balance has been struck between four principles: first, free and open access to the government is an important matter of public policy; second, lobbying public office holders is a legitimate activity; third, concerning transparency, public office holders and the public must be able to know who is trying to influence the government; and fourth, with respect to efficiency, a registration system for paid lobbyists must not hinder free and open access to the government.

6. estime que, si le système d'enregistrement est rendu obligatoire, tous les lobbyistes devraient être traités de la même manière et la définition du lobbyiste devrait couvrir non seulement les entreprises de lobbying et leurs consultants en relations publiques, mais également les salariés du secteur employés en régie, les organisations sectorielles, les laboratoires d'analyse, les représentants des ONG, les autorités gouvernementales et régionales et les juristes travaillant comme lobbyistes; est d'avis que le lobbying devrait être compris au sens le plus large du terme et couvrir, notamment, l'influence exercée sur le processus décisionnel politique sans rechercher un mandat électif ni, nécessairement, un avantage économique direct, afin que les lobbyistes bénévoles s'enregistrent également dans le cadre du système obligatoire;
6. Considers that, if the registration system is made compulsory, all lobbyists should be treated equally and the definition of lobbyist should cover not only professional lobbying firms and their PR consultants but also industry in-house employees, sectoral umbrella organisations, think tanks, NGO representatives, government/regional authorities and lawyers acting as lobbyists; is of the opinion that lobbying should be understood in the broadest sense of the term, including, inter alia, influencing political decision-making without seeking to get elected and with or without direct economic gain, so that voluntary lobbyists too should register under the compulsory system;

1. reconnaît que la représentation d'intérêts ("lobbying") a une influence significative sur le processus décisionnel de l'Union européenne et considère, dès lors, qu'il importe d'établir des règles claires en la matière; estime que, dans l'ensemble des institutions communautaires, un système d'enregistrement et de notification fiable et efficace, y compris en matière d'information financière et d'informations relatives à l'ensemble des documents transmis aux membres des institutions, doit être imposé à tous les représentants d'intérêts ("lobbyistes") et être soumis à un code commun de comportement éthique; estime que ce système devrait également inclure un mécanisme indépendant de mise en œuvre et de sanction; demande que les documents relatifs au "lobbying", notamment le code commun d'éthique et les déclarations d'intérêts ainsi que l'ensemble des documents transmis par les "lobbyistes", soient publiés dans un registre électronique;
1. Recognises the significant influence of lobbying on EU decision making and therefore the need for clear rules; believes that a credible and effective registration and reporting system in all EU institutions, including financial disclosure as well as disclosure of all documents sent to Members of the institutions, has to be mandatory for all lobbyists and be linked to a common code of ethical behaviour; it should also include an independent implementation and sanction mechanism; calls for the documents concerning lobbying, particularly the common code of ethics, the declarations of interests, and all documents sent out by lobbyists to be publicly available in an electronic registry;

Pour ma part, je considère que la proposition visant à créer un système interinstitutionnel commun pour l'enregistrement obligatoire des lobbyistes dans l'UE, la divulgation des financements et l'«empreinte législative» contribueront à la transparence des règles concernant le lobbying.
My view is that the proposal to establish a common interinstitutional system for the mandatory registration of EU lobbyists, the disclosure of financial background and the ‘legislative footprint’ will contribute to the transparency of rules on lobbying.

10. suggère que tout code de conduite impose aux membres des groupes de pression d'indiquer, au début de toute rencontre ou entretien organisé à des fins de lobbying, le client, l'organisation, le mouvement ou la campagne pour lequel/laquelle les lobbyistes exercent leurs activités, en précisant s'ils sont enregistrés ou non;
10. Suggests that any future code of conduct should require lobbyists at the beginning of any meeting or conversation arranged for lobbying purposes to indicate in clear terms the client, organisation, movement or campaign on whose behalf they are acting and whether or not they are registered lobbyists;

Madame la Présidente, je vous renvoie à l'argument que j'ai fait valoir plus tôt dans mes interventions, soit qu'il y a, à mon avis, des éléments de preuve ou, à tout le moins, des sous-entendus voulant que l'immense lobbying exercé par de très puissants organismes voués aux droits des animaux, qui ont recouru à des lobbyistes professionnels, aient influé sur la politique concernant la définition d'«animal» (1300) Malheureusement, après avoir fait une recherche en recourant à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, je n'ai pas pu établir le lien entre les organismes qui faisaient du lobbying en faveur de cette définition extrêmement large d'« animal » et ceux auprès desquels ils faisaient du lobbying.
I refer you to the point, Madam Speaker, that I had mentioned earlier in my speeches, that there is evidence, or there is the suggestion at least that policy on the definition of animal may have been unduly influenced, in my view, by the tremendous lobbying that was done by very powerful animal rights organizations using professional lobbyists (1300) Unfortunately, in my research using the Access to Information Act and the Lobbyists Registration Act, I was never able to make the connection between the organizations that were lobbying for this huge, broad definition of animal and who they were lobbying.

Démocratie en surveillance ne s'enregistrera pas à titre de lobbyiste puisque, étant donné les échappatoires qui minent le projet de loi C-15 et la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, nous en sommes venus à la conclusion que nous ne sommes pas tenus de nous enregistrer à titre de lobbyistes, au même titre que d'autres parties qui, selon nous, font effectivement du lobbying ne sont pas tenues de le faire.
Democracy Watch will not be registering as a lobbyist in the future because, given the gaps in Bill C-15 and the Lobbyists' Registration Act, we have determined that we are not required, as we believe many others who are actually lobbying are not required, to register as a lobbyist.