Traduction de «Le juge prononce la dissolution d'une société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le juge prononce la dissolution d'une société
the court orders the dissolution of a company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si, dans les cas visés au paragraphe 1, la dissolution judiciaire de la société peut être prononcée en vertu de la législation d'un État membre, le juge compétent doit pouvoir accorder à cette société un délai suffisant pour régulariser sa situation.
2. If, in the cases referred to in paragraph 1, the laws of a Member State permit the company to be wound up by order of the court, the judge having jurisdiction shall be able to give the company sufficient time to regularise its position.

(3) Sur demande présentée en vertu du présent article ou de l’article 212, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il estime pertinente et, notamment, prononcer la dissolution de la société ou en prescrire la dissolution et la liquidation sous sa surveillance.
(3) On an application under this section or section 212, the court may order that the corporation be dissolved or that the corporation be liquidated and dissolved under the supervision of the court, and the court may make any other order it thinks fit.

J'en viens à la partie 1, qui définit un processus dans lequel les tribunaux peuvent prononcer la dissolution d'une société et veiller à la liquidation de ses biens.
I will turn to Part 1, which sets out a court-driven process by which a corporation can be wound up and its assets liquidated.

3. salue le verdict prononcé par la justice italienne le 13 février 2012 à Turin sur les conséquences mortelles de l'amiante, par lequel l'ancien propriétaire et l'ancien directeur de la filiale italienne de l'entreprise Eternit ont été jugés responsables d'environ 3 000 décès liés à l'amiante et contraints de verser des dommages et intérêts aux victimes et à leur famille, ainsi qu'à des associations de la société civile;
3. Welcomes the verdict, delivered on 13 February 2012 by a court in Turin, on the deadly consequences of asbestos whereby the former owner and the former director of the Italian branch of the Eternit company were indicted as responsible for about 3 000 asbestos-related deaths, and were ordered to pay damages to the victims and their relatives and to civil society associations;

Dans ces circonstances, la Cour juge que l’arrêt du Tribunal est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l'annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette société pour l’infraction que celle-ci a commise.
Accordingly, the Court of Justice holds that the judgment of the General Court is flawed by an error of law in so far as it annulled the contested decision in its entirety in respect of Coppens without holding Coppens liable for the infringement which it had committed.

2. Si, dans les cas visés au paragraphe 1, la dissolution judiciaire de la société peut être prononcée en vertu de la législation d'un État membre, le juge compétent doit pouvoir accorder à cette société un délai suffisant pour régulariser sa situation.
2. If, in the cases referred to in paragraph 1, the laws of a Member State permit the company to be wound up by order of the court, the judge having jurisdiction must be able to give the company sufficient time to regularise its position.

Troisièmement, le rapporteur convient qu'un État membre ne peut être tenu de reconnaître en tant que mariage, même à la seule fin de sa dissolution, un acte qui n'est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer à un juge d'un État membre dont la loi ne prévoit pas un tel acte, l'obligation de prononcer le divorce.
Thirdly, the rapporteur agrees that a Member State cannot be required to recognise as a marriage, even for the sole purpose of its dissolution, an act that is not considered to be such by the law of that State and that, in the same way, it would be contrary to the principle of subsidiarity to impose on a judge in a Member State whose law does not provide for such an act a requirement to pronounce the divorce.

Ainsi, le juge prononçant la peine pourra donner une punition signifiant clairement à tous les groupes propagateurs de haine et aux adeptes d'une idéologie haineuse que leurs actions ne seront pas tolérées au sein de la société canadienne.
It will allow the sentencing judge to provide for a punishment that will make it very clear to groups that propagate hatred and to people who follow a philosophy of hate that their actions will not be tolerated in Canadian society.

En cas de perte des trois quarts du capital social, le conseil d'administration est tenu de provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer la Société ou de prononcer sa dissolution.
If the capital of the company falls by three-quarters of the original amount, the Board of Directors shall call an extraordinary general meeting of shareholders to decide whether the company should continue in existence or be dissolved.

Brièvement, l'institution-relais fonctionne comme suit : lorsqu'une institution membre est jugée non viable — par exemple, aucun acquéreur potentiel ou intéressé ne se manifeste — et que le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada, la SADC, juge que la dissolution et le remboursement de dépôts assurés ne constituent pas la solution la plus souhaitable, que ce soit en raison des coûts de ce processus ou de son impact sur la stabilité du système financier, le statut d'institution-relais est octroyé à l'institution en difficulté, qui peut alors liquider ses actifs. Le ministre des Finances, avec le consentement du gouverneur en conseil, crée une nouvelle institution qui est prise en charge, temporairement, par la SADC.
Briefly, the bridge bank would operate as follows: If a member institution was deemed to be non-viable — for example, no acquirer eminent or available — and the view of the Canada Deposit Insurance Corporation, CDIC, board was that closure and payout was not the most advisable resolution, either because of the cost or because of impact on stability, the bridge-bank tools would provide for the failing institution to go into liquidation and for the Minister of Finance, with GIC approval, to create a new institution, which would then be owned by CDIC in the interim and would transfer the insured deposits from the failing institution into the new institution.