Vertaling van "Le fichier de vérification de l'institution financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le fichier de vérification de l'institution financière
Financial Institution File Edit

Réunion des représentants des services de vérification interne des comptes des organismes des Nations Unies et des institutions financières multilatérales
Meeting of Representatives of Internal Audit Services of the United Nations Organizations and Multilateral Financial Institutions

Fichier des institutions financières
Financial Institutions File

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation actuelle régissant les institutions financières prévoit le Bureau du surintendant des institutions financières, que je désignerai par son sigle, le BSIF, auquel est conféré le pouvoir d'énoncer les principes comptables et les normes de vérification des institutions financières réglementées au niveau fédéral.
The existing financial institutions legislation provides the Office of the Superintendent of Financial Institutions, which I'll refer to as OSFI, with the power to mandate accounting principles and auditing standards for federally regulated financial institutions.

J'aimerais attirer votre attention sur trois autres points qu'il faudrait rectifier dans le projet de loi C-8: premièrement, le rapport au Comité de vérification d'institutions financières sur les opérations dommageables pour la bonne santé financière d'une institution.
There are three other issues I'd like to bring to your attention that I believe should be addressed within Bill C-8: one, reporting the well-being transactions to the audit committee of a financial institution.

Par conséquent, pourquoi le gouvernement fédéral ne procède-t-il pas à une vérification des institutions financières pour s'assurer qu'elles respectent bien la loi?
Therefore why does the government not audit the financial institutions to ensure that the law is being followed?

Je dirais que les comités de vérification des institutions financières sont parmi les plus compétents qui soit.
I would put the financial institutions audit committees at the higher end of the scale.

12. || Règlement (UE) n° 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/33) || Union économique et monétaire, politique économique et monétaire, information et vérification || 1/1/2015
12. || Regulation (EU) No 1071/2013 of the European Central Bank of 24 September 2013 concerning the balance sheet of the monetary financial institutions sector (recast) (ECB/2013/33) || Economic and Monetary Union, Economic and monetary policy, Information and verification || 1/01/2015

Dans son questionnaire et sa lettre de demande de complément d'information et à nouveau lors de la visite de vérification sur place, la Commission a souhaité que lui soient remises les circulaires de la Banque populaire de Chine (BPC) concernant l'extension de la politique de taux d'intérêt des prêts des institutions financières (YinFa [2003] no 250 et YinFa [2004] no 251).
In the questionnaire, deficiency letter and again during the on-spot verification visit the Commission requested circulars of the People's Bank of China (PBOC) concerning expansion of financial institutions' loan interest rate policy (YinFa [2003] No.250 and YinFa [2004] No 251).

4. La vérification de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et le contrôle de la bonne gestion financière s'étendent à l'utilisation, par des organismes extérieurs aux institutions, des fonds de l'Union perçus à titre de contributions.
4. The task of establishing that the revenue has been received and the expenditure incurred in a lawful and proper manner and that the financial management has been sound shall extend to the utilisation, by bodies outside the institutions, of Union funds received by way of contributions.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

4. La vérification de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et le contrôle de la bonne gestion financière s'étendent à l'utilisation, par des organismes extérieurs aux institutions, des fonds communautaires perçus à titre de subventions.
4. The task of establishing that the revenue has been received and the expenditure incurred in a lawful and proper manner and that the financial management has been sound shall extend to the utilisation, by bodies outside the institutions, of Community funds received by way of grants.

C'est de cette façon que la Loi sur les banques traite de la question de l'expérience nécessaire pour réaliser des vérifications d'institutions financières.
This has been the way the Bank Act deals with whether or not they have the necessary experience to perform audits of financial institutions.