Traduction de «Le fameux alinéa 163a) dit « » (Français → Anglais) :

(3) Dès la conclusion de l’enquête visée à l’alinéa 163a), l’employeur présente un rapport écrit des constatations de l’enquête à l’agent de sécurité au bureau de district.
(3) The employer shall, as soon as the investigation referred to in paragraph 163(a) is completed, submit a written report of the findings of the investigation to a safety officer at the district office.

Le fameux alinéa 163(1)a) dit: « [.] produit, imprime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa possession aux fins de publier, distribuer [.] » Tout est touché relativement à la pornographie juvénile.
The famous subsection 163(1)(a) states: “—makes, prints, publishes, distributes, circulates, or has in his possession for the purpose of publication, distribution—”. This all has to do with child pornography.