Traduction de «Le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte
the defendant has been able to receive the document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1 bis. La juridiction sursoit à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.
1a. The court shall stay the proceedings so long as it is not shown that the defendant has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in sufficient time to enable him to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to this end.

1. Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle dans un État autre que l'État membre où l'action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour pouvoir se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.
1. Where a defendant habitually resident in a State other than the Member State where the action was brought does not enter an appearance, the court having jurisdiction shall stay the proceedings so long as it is not shown that the defendant has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in time to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to this end.

L'hon. Rey Pagtakhan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique), Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je saisis l'occasion de déposer, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, dans les deux langues officielles, 49 traités qui ont été mis en vigueur au Canada en 1999, de même que les actes de la conférence de Washington de 1989 et ceux du Congrès postal universel qui s'est déroulé à Séoul en 1994, respectivement entrés en vigueur pour le Canada en 1991 et en 1997.
Hon. Rey Pagtakhan (Secretary of State (Asia-Pacific), Lib.): Mr. Speaker, with the leave of the House, I take this opportunity under Standing Order 32(2) to table, in both official languages, 49 treaties that were entered into force for Canada in 1999, as well as the acts of the 1989 Washington conference and the 1994 Seoul Congress of the Universal Postal Union, which entered into force for Canada in 1991 and 1997 respectively.

(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre.
(2) A conviction or an acquittal on an indictment for murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter or infanticide, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter or infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as murder.

(3) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au premier degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au deuxième degré et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au deuxième degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au premier degré.
(3) A conviction or an acquittal on an indictment for first degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as second degree murder, and a conviction or acquittal on an indictment for second degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as first degree murder.

Groupe 1: Organismes identifiés préalablement dans l'acte de base lui‑même pour recevoir une subvention de fonctionnement: octroi sans appel à propositions à condition que soient respectés les critères définis dans l'annexe au règlement et les principes généraux du règlement financier (cas du Collège de Bruges).
Group 1: organisations pre-assigned in the legal act itself for the support of operating grants: awarded without a call for proposals on the condition that it respects the criteria laid down in the annex of the regulation and general principles of the Financial Regulation (case of the College of Bruges).

signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié;
personal service attested by a document signed by the competent person who effected the service stating that the defendant has received the document or refused to receive it without any legal justification, and the date of service;

b) le fait pour une personne, dans l'exercice d'une fonction de direction ou d'un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé, de solliciter ou de recevoir, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit, pour elle-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations.
directly or through an intermediary, requesting or receiving an undue advantage of any kind, or accepting the promise of such an advantage, for oneself or for a third party, while in any capacity directing or working for a private-sector entity, in order to perform or refrain from performing any act, in breach of one's duties.

II. 1 La Jurisprudence de la Cour de Justice Parmi les nombreuses affaires soumises à la Cour de Justice, les cas les plus significatifs en matière de marchés publics, ont permis de préciser les points suivants : II. 1.1 Interprétation fonctionnelle de la notion d'Etat A l'occasion de l'affaire "Beentjes". la Cour a considéré que la notion d'Etat devait recevoir une interprétation fonctionnelle et a précisé que tout organisme dont "la composition et les fonctions sont prévues par la loi et qui dépend des pouvoirs publics de par la nomination de ses membres, par la garantie des obligations découlant de ses actes et par le financement des marchés publics qu'il est chargé d'adjuger, doit être considéré comme relevant de l'Etat même s'il n'en fait pas formellement partie".
II. 1 Case-law of the Court of Justice Among the many cases referred to the Court of Justice, the most significant as regards public procurement have clarified the following points: II. 1.1 Functional interpretation of the notion of "the State" In Beentjes, the Court held that the term "the State" had to be interpreted in functional terms and made it clear that a body whose "composition and functions are laid down by legislation and which depends on the authorities for the appointment of its members, the observance of the obligations arising out of its measures and the financing of the public works contracts which it is its task to award must be regarded as falling within the notion of the State even though it is not part of the State administration in formal terms".