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Le déclenchement d'une élection partielle fédérale
Le vote à une élection partielle fédérale

Vertaling van "Le déclenchement d'une élection partielle fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le déclenchement d'une élection partielle fédérale

The Calling of a Federal By-election


Le vote à une élection partielle fédérale

Voting in a Federal By-election


Contributions et dépenses lors d'une élection générale ou partielle fédérale

Contributions and Expenses at a Federal Election or By-election
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Elinor Caplan: Je pense que si, en anglais, on employait le terme «may» et qu'on disait aussi que le juge a le pouvoir de déclencher une élection partielle dans les cas où les résultats sont très serrés, il aurait alors le pouvoir discrétionnaire de déclarer élu le candidat qui est arrivé deuxième ou de déclencher une élection partielle s'il jugeait que ce serait indiqué.

Ms. Elinor Caplan: I think if you use the term “may” and also include “or may call a by-election”, in the case where it's very close, it would be discretionary either to go to the next or to call a by-election if that were appropriate.


Onze jours, cela permet au parti au pouvoir de déclencher une élection à l'improviste et de manipuler ensuite le système actuel en pouvant déclencher des élections partielles stratégiques à son avantage.

Eleven days enables the government in power to call a snap election and then to manipulate the current system by allowing strategic byelections to be called to its advantage.


L'un des problèmes que pose le déclenchement d'élections partielles vient du fait que, lorsqu'un siège se libère au Parlement au cours de la quatrième année du mandat du gouvernement, les premiers ministres, souhaitant éviter une situation où une élection partielle serait tenue à quelques jours, à quelques semaines ou à un mois d'une élection générale, annoncent la tenue d'une élection partielle ...[+++]

One problem that has arisen with the calling of by-elections is that when the vacancy occurs in the fourth year of a Parliament's mandate, prime ministers, trying to avoid a situation in which a by-election is held within a few days, weeks or a month of a general election, call a by-election for a date that they know will be beyond such a time, and the eventual writ of dissolution for a general election, of course, cancels out the by-election.


Je voudrais poser au premier ministre la question suivante: si les électeurs d'une circonscription signent une pétition exigeant la révocation d'un député et le déclenchement d'élections partielles et si le nombre de pétitionnaires est supérieur à 50 p. 100 du nombre de personnes qui ont voté aux dernières élections fédérales, le gouvernement exaucera-t-il le souhait des pétitionnaires et mettra-t-il sur pied un processus de révocation?

My question for the Prime Minister is this. If the voters in a riding submit a petition that demands the removal of an MP and the calling of a by-election, and if the number of voters signing that petition is greater than 50 per cent of the number of people who voted in the last federal election, will the government respect the wishes of the petitioners and enact a recall process?


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Il apporte une distinction entre une proclamation, pour déclencher des élections générales, et un décret, pour déclencher une élection partielle.

It introduces a distinction between a proclamation for a general election, and an order for a by-election.




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Date index: 2021-10-16
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