Vertaling van "Le choix ou la disposition des matières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le choix ou la disposition des matières
selection and arrangement of their contents

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition en matière impôt | disposition fiscale
tax provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]
procedural provision

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

dispositions en matière de change [ dispositions de change ]
foreign exchange arrangements

dispositions en matière de concurrence
competition provisions

dispositions en matière de protection des données
provisions on the protection of personal data

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Demande de Décision préjudicielle — Court of Appeal Royaume Uni — Interprétation de l'art. 3, par. 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européenne et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20) — Notion de «bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur» — Catalogues informatisés de matchs de football planifiés pour la saison à venir
Reference for a preliminary ruling — Court of Appeal, United Kingdom — Interpretation of Article 3(1) of Directive 96/9/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 1996 on the legal protection of databases (OJ 2003 L 77, p. 20) — Concept of ‘databases which, by reason of the selection or arrangement of their contents, constitute the author’s own intellectual creation’ — Computerised catalogues of the football matches planned for the coming season

Le Parlement européen se félicite de l'accord dégagé sur la reprise dans la directive relative aux droits des consommateurs d'exigences en matière d'information concernant ces dispositions de la directive, de la directive du Conseil 93/13/CEE et de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil qui offrent un choix aux États membres en matière de réglementation (articles 29, 32 et 33).
The European Parliament welcomes the agreement reached on including in the Directive on consumer rights mandatory reporting requirements concerning those provisions of this Directive, Council Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council, which grant the Member States a regulatory choice (Articles 29, 32 and 33).

31. insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les citoyens ont le droit et où les utilisateurs professionnels sont en mesure d'accéder à l'information, ainsi que de la diffuser, ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, ainsi qu'il est prévu par le nouveau cadre réglementaire; invite la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités réglementaires nationales (ARN) à promouvoir les dispositions en matière de "neutralité du net", à suivre leur application de près et à informer le Parlement européen avant fin 2010; estime que l'Union européenne doit préserver la disposition du "simple transport", établie dans la directive sur le commerce en ligne (2000/31/CE) et essentielle pour permettre une concurrence libre et ouverte sur le marché numérique;
31. Insists on safeguarding an open Internet, where citizens have the right and business users are able to access and distribute information or run applications and services of their choice as provided for by the new regulatory framework; calls on the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and the National Regulatory Authorities (NRAs) to promote the ‘net neutrality’ provisions, to monitor its implementation closely and to report to the European Parliament before the end of 2010; considers that EU legislation should preserve the ‘mere conduit’ provision established in the e-Commerce Directive (2000/31/EC) as a crucial way of enabling free and open competition on the digital market;

31. insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les citoyens ont le droit et où les utilisateurs professionnels sont en mesure d'accéder à l'information, ainsi que de la diffuser, ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, ainsi qu'il est prévu par le nouveau cadre réglementaire; invite la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités réglementaires nationales (ARN) à promouvoir les dispositions en matière de «neutralité du net», à suivre leur application de près et à informer le Parlement européen avant fin 2010; estime que l'Union européenne doit préserver la disposition du «simple transport», établie dans la directive sur le commerce en ligne (2000/31/CE) et essentielle pour permettre une concurrence libre et ouverte sur le marché numérique;
31. Insists on safeguarding an open Internet, where citizens have the right and business users are able to access and distribute information or run applications and services of their choice as provided for by the new regulatory framework; calls on the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and the National Regulatory Authorities (NRAs) to promote the ‘net neutrality’ provisions, to monitor its implementation closely and to report to the European Parliament before the end of 2010; considers that EU legislation should preserve the ‘mere conduit’ provision established in the e-Commerce Directive (2000/31/EC) as a crucial way of enabling free and open competition on the digital market;

Dans les régions de Chine – et autres pays – où l’UNFPA fonctionne, les femmes ont plus de choix à leur disposition dans leurs décisions en matière de santé reproductive, et plus d’informations en matière de soins de santé dans le domaine de la procréation, comme le prouve la liberté d’accès à celles-ci.
In the parts of China – and other nations – where the UNFPA works, women are given more options for their reproductive health decisions, and more information about reproductive health care is available to them, as is the freedom of access to it.

La protection du schéma d'une base de données par le droit d'auteur tel qu'il a été défini par l'ADPIC est accordée lorsque celui-ci constitue, de par le choix ou la disposition des matières, une création intellectuelle propre à son auteur.
The protection of the scheme of a database under copyright law as defined by the Agreement on TRIPS is accorded when the scheme constitutes, by virtue of the choice or arrangement of the material, an intellectual creation particular to its author.

1. Conformément à la présente directive, les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées comme telle par le droit d'auteur.
1. In accordance with this Directive, databases which, by reason of the selection or arrangement of their contents, constitute the author's own intellectual creation shall be protected as such by copyright.

(35) considérant qu'il convient de prévoir un catalogue d'exceptions aux actes soumis à restrictions, compte tenu du fait que le droit d'auteur visé par la présente directive ne s'applique qu'au choix ou à la disposition des matières contenues dans une base de données; qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir lesdites exceptions dans certains cas; que, toutefois, cette faculté doit être utilisée conformément à la convention de Berne et dans la mesure où les exceptions portent sur la structure de la base de données; qu'il convient de distinguer les exceptions au titre de l'usage privé des exceptions au titre de la reproduction à des fins privées, ce dernier domaine concernant des dispositions de droit national de certains États membres en matière de taxes sur les supports vierges ou les appareils d'enregistrement;
(35) Whereas a list should be drawn up of exceptions to restricted acts, taking into account the fact that copyright as covered by this Directive applies only to the selection or arrangements of the contents of a database; whereas Member States should be given the option of providing for such exceptions in certain cases; whereas, however, this option should be exercised in accordance with the Berne Convention and to the extent that the exceptions relate to the structure of the database; whereas a distinction should be drawn between exceptions for private use and exceptions for reproduction for private purposes, which concerns provisions under national legislation of some Member States on levies on blank media or recording equipment;