Vertaling van "Le capital social un instrument de politique publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le capital social : un instrument de politique publique
Social Capital: A Tool for Public Policy

instrument de politique publique
instrument of public policy [ public policy instrument ]

Commission Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme | C5 [Abbr.]
Commission for Social Policy, Public Health, Consumer Protection, Research and Tourism | C5 [Abbr.]

Ce qu'il faut savoir sur l'économie sociale : Un guide pour la recherche en politique publique
What We Need to Know About the Social Economy: A Guide for Policy Research

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considère que le pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour faire pression en faveur de la viabilité des finances publiques, ce qui a contribué à une responsabilisation économique au sein de la zone euro; reconnaît que son efficacité a été compromise par le fait qu'il a été mal appliqué et qu'il n'a pas constitué un adjuvant suffisant pour optimiser la politique économique de chacun des États membres et de la zone euro dans son ensemble; considère que cet instrument de politique économique n'était pas conçu comme un mécanisme correcteur durable pour compenser les déséquilibres actuels et pour gérer les périodes de crise ou de très faible croissance; considère qu'en plus d'appliquer les règles en vigueur, les États membres doivent mettre en oeuvre des politiques internes visant à promouvoir la croissance, l'innovation et la compétitivité ainsi qu'un objectif qualitatif tendant à ce que le déficit public ne dépasse pas certains critères;
Considers that the Stability and Growth Pact is an important tool for putting pressure on the sustainability of public finances, which has contributed to economic responsibility within the euro zone; recognises that it has been hampered by poor enforcement and has not given sufficient leverage for optimising the economic policies of each of the Member States and the euro zone as a whole; considers that this economic policy instrument was not designed to act as a sustainable corrective process to compensate for current imbalances and manage periods of crisis or of very low growth; takes the view that beyond the application of existing rules, Member States should implement internal policies to foster growth, innovation, competitiveness and a qualitative objective whereby the public deficit must not exceed certain benchmarks;

La recommandation centrale du comité technique était d'avoir à l'égard de la structure du capital social des entreprises une politique fiscale neutre, comme le permettrait un impôt sur les distributions des entreprises qui ne serait pas très différent pour les fiducies du mécanisme prôné récemment par l'actuel gouvernement.
The technical committee's central recommendation was a neutral tax policy toward corporate capital structures, as would be possible through a corporate distributions tax, not very different with respect to trusts from the mechanism put forward recently by the current government.

les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.
the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.

- Les politiques de prévoyance et les politiques sociales pour les enfants et la jeunesse : vers une stratégie d'investissement et de développement du capital social et humain la politique sociale en tant que politique de développement.
Welfare and Social Policies for Children and Youth: towards a strategy of investment and development of social and human capital social policy as development policy

Élaborer des projets novateurs fondés sur le partenariat, encourager la participation de la société civile à la formulation et à la mise en œuvre des politiques publiques et améliorer l’interaction au sein des communautés et entre elles sont autant de moyens de contribuer à la création de capital social et humain, facteur d'emploi durable, de croissance, de compétitivité et de cohésion sociale.
Developing innovative projects based on partnership, promoting civil participation in the formulation and implementation of public policies, as well as improving interaction between and within the communities can contribute to the creation of human and social capital, leading to sustainable employment, growth, competitiveness and social cohesion.

On reconnaît de plus en plus que la protection des dénonciateurs constitue un bon instrument de changement social et une bonne politique publique.
Whistle-blower protection is increasingly acknowledged as a sound instrument of social change and good public policy.

(10) PRENANT EN CONSIDÉRATION les conclusions de la Conférence "Capital social et humain dans la société de la connaissance: les implications politiques" (octobre 2002), qui ont fait apparaître que le rôle du capital social et celui du capital humain se renforcent mutuellement, au bénéfice de la croissance économique et de la cohésion sociale,
(10) TAKING INTO ACCOUNT the conclusions of the Conference "Social and human capital in the knowledge society: policy implications" (October 2002), which highlighted the mutually reinforcing role of social and human capital for economic growth and social cohesion,

À cet effet, l'Union doit mieux combiner divers instruments de politique publique comme la législation, le dialogue social, le financement structurel et les programmes d'action.
In order to achieve this, the Union must better combine different policy tools such as legislation, social dialogue, structural funding, and action programmes.

La liste des instruments de l'Union ayant un rôle direct ou indirect dans la prévention des conflits est longue : la coopération au développement et l'assistance extérieure, la coopération économique et les instruments de politique commerciale, l'aide humanitaire, les politiques sociales et environnementales, les instruments diplomatiques tels que le dialogue politique et la médiation, les sanctions notamment économiques et enfin les nouveaux instruments de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense (y inclus le recueil d'information afin d'anticiper les situations de conflit potentiel et faire le suivi des accords internationaux).
The list of EU instruments directly or indirectly relevant to the prevention of conflict is long: development co-operation and external assistance, economic co-operation and trade policy instruments, humanitarian aid, social and environmental policies, diplomatic instruments such as political dialogue and mediation, as well as economic or other sanctions, and ultimately the new instruments of ESDP (including information gathering for anticipating potential conflicts situations and monitoring international agreements).

On la voit, d'une part, comme un instrument de politique sociale et, d'autre part, comme un instrument de politique fiscale qui joue un rôle différent.
On the one hand it's a social policy spending tool people are talking about. On the other hand it's a tax policy tool performing a different role.