Vertaling van "Le Parlement sortant cesse d'être en fonction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Parlement sortant cesse d'être en fonction
the powers of the outgoing Parliament shall cease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Lors de chaque nouvelle élection du Parlement, le Bureau sortant reste en fonction jusqu'à la première séance du nouveau Parlement.
15. When a new Parliament is elected, the outgoing Bureau shall remain in office until the first sitting of the new Parliament.

Lorsque j'ai travaillé à définir la fonction de directeur parlementaire du budget, j'ai tenté de respecter de façon systématique les quatre principes directeurs suivants : appliquer la loi telle qu'elle est énoncée dans la Loi sur le Parlement du Canada; fournir aux parlementaires un service non partisan, ce qui n'a cessé de caractériser la Bibliothèque du Parlement depuis 130 ans; renforcer la capacité institutionnelle qu'a le Parlement d'obliger le gouvernement à rendre des comptes, dans le cas présent en mettant à la disposition du Parlement des connaissances et des compétences supplémentaires sur des questions d'ordre économique et financier et enfin, faire en sorte que les parlementaires continuent de recevoir les meilleurs services possible de l'ensemble de la Bibliothèque.
In my efforts to establish the Parliamentary Budget Officer, I have tried to be consistent in following four guiding principles: to implement the law as set out in the Parliament of Canada Act; to provide non-partisan service to parliamentarians — which has been and continues to be — the hallmark of the Library of Parliament for over 130 years; to strengthen Parliament's institutional capacity to hold the government to account — in this case by giving Parliament access to additional expertise on economic and fiscal issues; and, finally, to ensure that parliamentarians continue to receive the best possible service from the whole Library.

En effet, si, en général pendant une prorogation, les députés sont relevés de leurs fonctions parlementaires jusqu'à ce que la Chambre et ses comités reprennent leurs activités à la nouvelle session, il serait toutefois faux de croire qu'à l'heure actuelle le Parlement cesse complètement de fonctionner lors d'une telle prorogation.
In fact, if, in general during prorogation, the members are relieved of their parliamentary duties until the House and its committees resume their activities in the new session, it would be nonetheless wrong to think that, for the time in question, Parliament had ceased all of its activities during such a prorogation.

On pourrait également affirmer que ce principe constitutionnel — selon lequel le Parlement cesse d'exister lors de la dissolution et que les députés perdent leur titre au même moment — est reconnu dans l'article 69 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui stipule qu'au moment de la dissolution les députés sortants sont réputés conserver leur qualité aux fins de paiement de leur salaire jusqu’à la date des élections générales suivantes.
It can also be argued that this constitutional principle that during dissolution there is no Parliament and hence an MP ceases to be a member of Parliament following dissolution is recognized in section 69 of the Parliament of Canada Act, which states that members of the House of Commons at dissolution are deemed to continue to be MPs for the purposes of the payment of their salaries until the next general election.

La loi française, actuellement en vigueur, dispose que tout membre du Parlement européen élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité, dont celle de président d'un conseil général, cesse, de ce fait même, d'exercer son mandat.
Current French law stipulates that any Member of the European Parliament elected to a post that places them in a situation of incompatibility, such as president of a French departmental council, shall, purely by virtue of that fact, cease to exercise their mandate.

Ce n'est qu'à ce moment-là que le Parlement saura si les sacrifices imposés aux fonctionnaires ne sont pas rendus inutiles par une fonction publique fantôme formée d'un nombre sans cesse croissant d'entrepreneurs.
Only then will Parliament know whether the sacrifices being imposed on government employees are not rendered pointless by a growing shadow public service of contractors.

Du temps du gouvernement précédent, elle n'a cessé, de concert avec d'autres députés de la région de la capitale nationale, d'entretenir l'intérêt du Parlement pour la fonction publique.
Through the years of the previous government she and other members from the national capital region kept Parliament's interest in the public service alive.

4. L'Assemblée sortante cesse d'être en fonction lors de la première réunion de la nouvelle Assemblée.
4. The powers of the outgoing Assembly shall cease upon the opening of the first sitting of the new Assembly.

4. Le Parlement européen sortant cesse d'être en fonction lors de la première réunion du nouveau Parlement européen.
4. The powers of the European Parliament shall cease upon the opening of the first sitting of the new European Parliament.