Traduction de «Langue du nom et de l'adresse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse
Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location

Formulaire de changement de nom et d'adresse
Name and Address Change Form

Livraison des Obligations d'épargne du Canada - Avis de changement de nom ou d'adresse
Change of Name / Address for Delivery of Canada Savings Bonds

langue du nom et de l'adresse | NAD LNG [Abbr.]
language of name and address | NAD LNG [Abbr.]

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

langue minoritaire [ langue en péril | langue en voie d'extinction | langue en voie de disparition | langue menacée ]
minority language [ disappearing language | endangered language | threatened language ]

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

langue cérébrale | langue fissurale | langue plicaturée symétrique | langue scrotale
fissured tongue | Lingua plicata | scrotal tongue

langue d'origine | langue I | langue maternelle | langue première
first language | heritage language | language of origin | mother language | mother tongue | native language | L1 [Abbr.]

professeure de langues vivantes | professeur de langues vivantes | professeur de langues vivantes/professeure de langues vivantes
modern languages high school teacher | modern languages teacher | modern languages teacher secondary school | secondary school modern languages tutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Si un récepteur de télévision est fabriqué pour être vendu sous le nom commercial d’une personne autre que le fabricant, le nom commercial et l’adresse de cette personne peuvent, pour l’application de l’alinéa (4)a), remplacer le nom et l’adresse du fabricant, à condition que le nom et l’adresse du fabricant soient indiqués en permanence à l’intérieur du meuble ou du coffret du récepteur et qu’ils soient nettement visibles en cas de travaux d’entretien ou de réparation.
(6) Where a television receiver is manufactured for sale under the trade name of a person who is not the manufacturer of the receiver, the trade name and the address of that person may, for the purposes of paragraph (4)(a), be substituted for the name and address of the manufacturer if the name and address of the manufacturer are permanently affixed to the inside of the cabinet or case of the receiver and are clearly visible under conditions of servicing.

104. Toute embarcation de plaisance peut être utilisée sans que les nom ou adresse de son propriétaire sur le permis soient exacts jusqu’à la date à laquelle celui-ci reçoit le permis mis à jour, pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours suivant la date du changement de nom ou d’adresse, si, en plus du permis, des documents sont à bord établissant les nouveaux nom ou adresse et la date de ce changement.
104. A pleasure craft may be operated without an accurate owner name or address on the licence until the day on which the owner of the pleasure craft receives an updated licence, up to a maximum of 90 days from the day of the change of name or address, if, in addition to the licence, documents are carried on board confirming the new name or address and the date of the change.

(2) Lorsque les allumettes ont été fabriquées au Canada, le nom et l’adresse postale du grossiste peuvent figurer à la place du nom et de l’adresse du fabricant desdites allumettes, selon qu’il est prescrit à l’alinéa (1)a), à condition qu’un numéro d’identité, attribué au fabricant par le ministre de la Consommation et des Corporations à la demande du fabricant, figure clairement tout près du nom et de l’adresse du grossiste.
(2) The name and mailing address of the wholesaler of matches that have been manufactured in Canada may be shown in place of the name and address of the manufacturer of those matches as required by paragraph (1)(a) if an identification number, assigned to the manufacturer by the Minister of Consumer and Corporate Affairs upon application therefor by the manufacturer, is clearly shown in close proximity to the name and address of the wholesaler.

a) le nom et l’adresse de son fabricant ou le nom et l’adresse du détenteur de l’enregistrement ou, dans le cas d’un supplément qui n’est pas enregistré en vertu de ce règlement, le nom et l’adresse de la personne qui l’a fait emballer;
(a) the name and address of the manufacturer of the supplement or the name and address of the registrant or, in the case of a supplement that is not registered under these Regulations, the name and address of the person who caused the supplement to be packaged;

(4 bis) Le programme doit également tenir compte, pour une meilleure participation des citoyens européens aux affaires de l'Union, de la résolution du Parlement européen du 14 juin 2012 sur les consultations publiques et la disponibilité dans toutes les langues de l'Union, dont le paragraphe 2 prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'Union, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue.
(4a) In order to increase the involvement of Union citizens in Union affairs, the programme ought also to take into account the European Parliament’s resolution of 14 June 2012 on public consultations and their availability in all EU languages, paragraph 2 of which urges the Commission to ensure that every Union citizen’s right to address the Union institutions in any of the Union's official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all Union's official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations.

L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit de bénéficier sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, et le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues du traité et de recevoir une réponse dans la même langue.
The second paragraph of Article 20 specifies that citizens of the Union shall enjoy the rights and be subject to the duties provided for in the Treaties, and that they shall have the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, under the same conditions as nationals of that State, the right to enjoy, in the territory of a third country in which the Member State of which they are nationals is not represented, the protection of the diplomatic and consular authorities of any Member State on the same conditions as the nationals of that State, and the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the institutions and advisory bodies of the Union in any of the Treaty languages and to obtain a reply in the same language.

2. prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'UE, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue;
2. Urges the Commission to ensure that every EU citizen's right to address the EU institutions in any of the EU official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations;

2. prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'UE, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue;
2. Urges the Commission to ensure that every EU citizen’s right to address the EU institutions in any of the EU official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations;

2. prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toutes les langues qui sont officielles au sein de l'UE, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue;
2. Urges the Commission to ensure that every EU citizen’s right to address the EU institutions in any of the languages that are official inside the EU is fully respected and implemented, by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations;