Traduction de «La succession en cas de vacance d'un siège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la succession en cas de vacance d'un siège
replacement procedure for seats which have fallen vacant

cette communication emporte la vacance de siège
a vacancy shall arise on the bench upon this notification

vacance de siège
vacancy on the bench

vacance de siège
seat vacancy [ vacancy ]

vacance d'un héritage [ vacance d'un succession ]
avoidance of an estate [ abeyance of an estate ]

missions successives sans retour au siège
back-to-back missions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement, le Parlement constate la vacance des sièges de Petr Mach et de Glenis Willmot à compter du 1er septembre et 3 octobre 2017 respectivement, et informe les autorités nationales concernées.
In accordance with Rule 4(1) and (2), Parliament had established the vacancy of the seats of Petr Mach and Glenis Willmott from 1 September and 3 October 2017 respectively and had informed the relevant national authorities.

Le Parlement prend acte que, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 3 de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, ces fonctions sont incompatibles avec celle de député européen et constate la vacance de ces sièges avec effet au 7 juillet, 21 juillet et 1er septembre 2017, respectivement, et informe les autorités nationales compétentes.
Parliament noted that, in accordance with Article 7(1) and (3) of the Act concerning the election of Members of the European Parliament by direct universal suffrage, this office was incompatible with that of Member of the European Parliament and established the vacancy of the seats concerned with effect from 7 July, 21 July and 1 September respectively and would inform the relevant national authorities.

En cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission, un membre suppléant permanent du même groupe politique est habilité à participer au vote à sa place, à titre temporaire jusqu'au remplacement provisoire du membre titulaire conformément à l'article 186, paragraphe 5, ou, faute d'un tel remplacement provisoire, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre titulaire.
In the event that the seat of a full member of a committee falls vacant, a permanent substitute from the same political group shall be entitled to vote in place of the full member, on a temporary basis pending the provisional replacement of the full member in accordance with Rule 186(5), or, in the absence of such provisional replacement, pending the appointment of a new full member.

Cette habilitation est fondée sur la décision du Parlement relative à la composition numérique de la commission et elle vise à garantir que puisse prendre part au vote un nombre de membres du groupe politique concerné égal à celui prévalant avant la vacance du siège.
Such entitlement is based on Parliament's decision concerning the numerical composition of the committee, and aims at ensuring that the number of members of the political group concerned who can take part in the vote is equal to the number entitled to do so before the seat fell vacant.

En cas de vacance de siège d’un membre élu du comité directeur, un nouveau membre est élu par le conseil général.
Any vacancy for an elected member of the Steering Committee shall be filled by the election of a new member by the General Board.

N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,
N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,

N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux de la législation communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de la même manière et qu'il existe de toute évidence une différence de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à renoncer à son siège et l'empêche de se faire réélire,
N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat, on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,

Cette dernière notification emporte vacance de siège.
Upon this notification a vacancy shall arise on the bench.

En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière notification emporte vacance de siège.
In the case of a decision depriving a Judge of his office, a vacancy shall arise on the bench upon this latter notification.