Traduction de «La réforme du droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La réforme du droit d'auteur
Copyright Reform

Processus de réforme du droit d'auteur
Copyright Reform Process

Commission de réforme du droit
Law Reform Commission

réforme du droit de la famille
reform of family law

Initiative sur la réforme du droit de l'environnement en Europe centrale et orientale
Central and East European Law Initiative | CEELI [Abbr.]

Loi sur la Commission de réforme du droit
Law Reform Commission Act

réforme du droit
law reform

réforme du droit de la responsabilité civile
tort reform

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres.
Irrespective of the technology used, reforms of copyright in the internal market should take the form of "enabling legislation" for the use of copyright in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models and dissemination of works.

En outre, certaines des actions clés de la stratégie pour le marché unique numérique, comme l’initiative européenne en faveur de l’informatique en nuage et la réforme du droit d’auteur, revêtent une dimension internationale qui pourrait être prise en considération dans les accords commerciaux.
In addition, some of the DSM’s key actions, like the ‘European Cloud’ initiative and the copyright reform have an international dimension which could be addressed in trade agreements.

Quel est le lien entre l'initiative actuelle, la réforme du droit d'auteur et la communication de la Commission intitulée «Lutter contre les contenus illicites en ligne»?
What is the link between the current initiative and the copyright reform and the Commission Communication "Tackling Illegal Content Online"?

Aujourd’hui, la réforme du droit d’auteur donne corps au plan d’action de la Commission de décembre 2015 pour la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur, afin d’adapter les règles de l’Union au développement technologique et à l’évolution rapide des comportements des utilisateurs en ligne.
Today's copyright reform delivers on the Commission's December 2015 action plan for the modernisation of EU copyrights rules, with the aim to bring EU rules in line with technological developments and with the rapidly-changing behaviour of viewers online.

Au troisième trimestre 2016, la Commission proposera un train de mesures visant à réformer le droit d'auteur afin de parvenir à une plus juste répartition de la valeur générée par la diffusion de contenu protégé par ledit droit sur les plateformes en ligne qui donnent accès à ce contenu.
In the third quarter of 2016, the Commission will propose a copyright reform package aiming to achieve a fairer allocation of value generated by the online distribution of copyright-protected content by online platforms providing access to such content.

29. exhorte la Commission à examiner de façon approfondie la législation existante dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à soumettre une proposition relative aux DPI qui veille à l'équilibre entre les intérêts des consommateurs et des détenteurs de droits; invite, en outre, la Commission à instaurer un régime européen transfrontalier intégré et harmonisé en matière de droit d’auteur qui veillera à l'équilibre entre la valeur intrinsèque et l’appréciation d’un contenu créatif et artistique, d'une part, et les droits des consommateurs, d'autre part; souligne que les industries créatives représentent le secteur le plus prospère de l'Union, et qu'elles stimulent la croissance et l'emploi, tout en favorisant l'innovation conformément à la stratégie Europe 2020; rappelle que le Parlement a créé un groupe de travail sur les DPI et la réforme du droit d'auteur afin de faciliter la recherche de solutions dans ce domaine et de soutenir la mise en œuvre de la réforme;
29. Urges the Commission to thoroughly take stock of the existing legislation in the field of intellectual property rights (IPRs) and to come up with a proposal on IPRs which balances the interests of both consumers and right holders; furthermore, calls on the Commission to establish a cross-border EU harmonised and integrated system of copyright which balances the inherent value and appreciation of creative and artistic content with consumer rights; stresses that the creative industries are the most flourishing sector in the EU, providing stimulus for growth and jobs but also supporting innovation in line with the Europe 2020 strategy; recalls that Parliament has established a Working Group on IPR and copyright reform in order to facilitate solutions in this area and to help such a reform be undertaken;

38. demande instamment à la Commission de poursuivre la réforme du droit d'auteur, de veiller à ce qu'elle soit adaptée à l'environnement internet; réitère la nécessité de parachever la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe;
38. Urges the Commission to pursue its copyright reform, to ensure that it is fit for the internet environment; reiterates the need to complete industrial property rights reform to boost Europe’s growth and job creation;

44. demande instamment à la Commission de poursuivre la réforme du droit d'auteur de façon à ce que la législation européenne en la matière soit adaptée à l'"environnement internet" et soit fondée sur une légitimité sociale; estime que la Commission devrait, à cette fin, respecter son calendrier de révision de la directive de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information et de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle; réitère la nécessité de parachever la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe;
44. Urges the Commission to pursue its copyright reform. EU copyright laws should be fit for the internet environment and based on social legitimacy; to this purpose, the Commission should uphold its calendar for the review of the 2001 Directive on Copyright in the Information Society and the 2004 Directive on Enforcement of Intellectual Property Rights; reiterates the need to complete industrial property rights reform to boost Europe’s growth and job creation;

20. demande instamment à la Commission de poursuivre sa réforme du droit d'auteur, afin que la législation soit adaptée à l'environnement internet et fondée sur une légitimité sociale, dans le plein respect des droits fondamentaux, y compris en parachevant la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe; invite la Commission à tenir compte, lors de l'élaboration de sa proposition de révision du règlement sur la marque communautaire, des problèmes juridiques apparus au cours de la controverse autour de l'accord commercial anti-contrefaçon;
20. Urges the Commission to pursue its copyright reform, which should be fit for the internet environment and based on social legitimacy, with due respect for fundamental rights, including the completion of industrial property rights reform to boost Europe’s growth and job creation; calls on the Commission to take account of the legal problems that came to light in the controversy surrounding the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) when presenting its proposal on the revision of EU trademark law;

20. demande instamment à la Commission de poursuivre sa réforme du droit d'auteur, afin que la législation soit adaptée à l'«environnement internet» et fondée sur une légitimité sociale, dans le plein respect des droits fondamentaux, y compris en parachevant la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe; invite la Commission à tenir compte, lors de l'élaboration de sa proposition de révision du règlement sur la marque communautaire, des problèmes juridiques apparus au cours de la controverse autour de l'accord commercial anti-contrefaçon;
20. Urges the Commission to pursue its copyright reform, which should be fit for the internet environment and based on social legitimacy, with due respect for fundamental rights, including the completion of industrial property rights reform to boost Europe's growth and job creation; calls on the Commission to take account of the legal problems that came to light in the controversy surrounding the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) when presenting its proposal on the revision of EU trademark law;