Vertaling van "La proclamation dit clairement qu'elle a été faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?
Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?

La Cour suprême du Canada a clairement fait savoir que la police doit obtenir un mandat si elle n'est pas en poursuite immédiate, et elle l'a fait notamment en rejetant clairement, selon moi, l'opinion dissidente de Madame le juge L'Heureux-Dubé lorsqu'elle dit que la nécessité de préserver les éléments de preuve peut constituer une situation d'urgence.
The Supreme Court of Canada made it clear that a warrant was necessary if police are not in hot pursuit, and also by rejecting outright, in my view, the dissenting judgment of Madam Justice L'Heureux-Dubé where she indicates that the preservation of evidence may be such an exigent circumstance.

Elles indiquent clairement le nom de la partie, une adresse de notification, l'objet de la requête, les faits s'y rapportant et les motifs de la requête, la date et le lieu, et l'autorité compétente à laquelle elles sont adressées.
They shall clearly indicate the name of the party, an address for notification, the object of the application, the relevant facts and reasons for the application, a date and place and the competent authority to which they are addressed.

La proclamation dit clairement qu'elle a été faite :
If one were to look at the proclamation, it says clearly that it is given:

Ces substances ne devraient donc plus figurer à l'annexe V et, compte tenu du fait qu'elles pourraient être utilisées comme agents antimicrobiens, elles devraient figurer à l'annexe II comme étant clairement interdites dans les produits cosmétiques.
Therefore, those substances should no longer be listed in Annex V and, given that they might be used as antimicrobial agents, they should be listed in Annex II to make clear that they are prohibited in cosmetic products.

Dans les informations qu'elles ont communiquées, les parties prenantes indiquent clairement qu'elles apprécient le programme, du fait notamment des possibilités de partage des connaissances qu'il offre, et soulignent l'importance de poursuivre les travaux.
Feedback from stakeholders shows clear appreciation of the programme, particularly the knowledge sharing opportunities which it provides, and in emphasizing the importance of the work continuing.

La consultation publique a fait clairement ressortir que la société civile souhaite être plus étroitement associée dans le développement du marché unique qu'elle ne l'a été par le passé[64].
The public consultation has clearly highlighted the willingness of civil society to be more closely involved in the development of the single market than it has been in the past[64].

J’ai toutefois trouvé très révélateur des qualités de Mary Dawson, avec qui j’ai travaillé au niveau provincial en Ontario, qu’elle prenne l’initiative d’émettre un rapport établissant clairement la chronologie des faits ainsi que les raisons pour lesquelles elle a agi comme elle l’a fait, mais surtout tirant la conclusion que j’ai lue.
However, I thought it said a lot about Mary Dawson, who I worked with at the provincial level in Ontario, that she took it upon herself to issue a report that made the chronology of what happened clear, why she did what she did, and it is not that long, but most important, concluded with what I read into the record.

Donc, en substance, si le gouvernement tombe, si l'opposition nous fait tomber, par exemple, comme elle l'annonce dans ses discours, cet article devra être modifié avant que l'on puisse proclamer la loi, car elle ne pourra pas être proclamer si la session prend fin.
So in essence, if I can continue my line of questioning, if indeed the government falls, if the opposition brings us down, for instance, as they have anticipated in their speeches, this section would have to be amended before we could ever proclaim it in fact because it could never be proclaimed if the session ended.

Elle a déjà fait savoir clairement qu'elle souhaite trouver une solution au litige.
The Community has already made it clear that it wishes to find a solution to the dispute.