Vertaling van "La mention de l'un implique l'exclusion de l'autre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la mention de l'un implique l'exclusion de l'autre
expressio unius est exclusio alterius

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds, d'armes et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf pour le compte duquel il recrute». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
Other information: Involved in the financing of, arms supply to, recruitment for and otherwise provided assistance to Abu Sayyaf Group’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds, d'armes et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
Other information: Involved in the financing of, arms supply to and otherwise provided assistance to Abu Sayyaf Group’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
Other information: Involved in the financing of and otherwise provided assistance to Abu Sayyaf Group’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

Il existe un principe d'interprétation des lois utilisé par les tribunaux, soit expressio unius est exclusio alterius, ce qui signifie essentiellement que la mention de l'un implique l'exclusion de l'autre.
There is a principle of statutory interpretation that the courts use, expressio unius est exclusio alterius, which basically means that if you say something one way in one place, and you do not say it that way in another place, you are deemed to mean different things.

Toutefois, le deuxième volet des sévices graves à la personne n'offre pas les mêmes garanties parce qu'il inclut des actes criminels exclusion faite de la haute trahison, de la trahison et du meurtre au premier degré ou au deuxième degré impliquant l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus.
However, the second component of a serious personal injury offence does not provide the same certainty because it includes indictable offences other than high treason, treason, first degree murder or second degree murder involving the use or attempted use of violence against another person, or conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person, or inflicting or likely to inflict severe psychological damage on another person, for which the offender may be sentenced to imprisonment for a term of 10 years or longer.

Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.
For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.

[Texte] Question n 102— M. Jim Pankiw: Pour 1994 et pour chacune des années civiles subséquentes, quel a été selon le gouvernement, qui s'en remet à Statistique Canada: a) le nombre total d'homicides; b) le nombre total d'homicides impliquant une arme à feu; c) le nombre total de tentatives de meurtre; d) le nombre total de tentatives de meurtre impliquant une arme à feu; e) le nombre total des autres infractions contre la personne, exclusion faite du meurtre et de la tentative de meurtre; f) le nombre total d'infractions criminelles contre la personne impliquant l'utilisation d'une arme à feu, exclusion faite du meurtre et de la tentative de meurtre; g) le nombre total de suicides; h) le nombre total de suicides impliquant l'utilisation d'une arme à feu? (Le document est déposé).
[Text] Question No. 102— Mr. Jim Pankiw: Since 1994 and for each of the subsequent calendar years, what has the government through Statistics Canada determined to be: (a) the total number of homicides; (b) the total number of homicides involving a firearm; (c) the total number of attempted murders; (d) the total number of attempted murders involving a firearm; (e) the total number of all other offences against the person, excluding murder and attempted murder; (f) the total number of criminal offences against the person involving the use of a firearm, excluding murder and attempted murder; (g) the total number of suicides; and (h) the total number of suicides involving the use of a firearm?

Q-102 — M. Pankiw (Saskatoon Humboldt) — Pour 1994 et pour chacune des années civiles subséquentes, quel a été selon le gouvernement, qui s’en remet à Statistique Canada : a) le nombre total d’homicides; b) le nombre total d’homicides impliquant une arme à feu; c) le nombre total de tentatives de meurtre; d) le nombre total de tentatives de meurtre impliquant une arme à feu; e) le nombre total des autres infractions contre la personne, exclusion faite du meurtre et de la tentative de meurtre; f) le nombre total d’infractions criminelles contre la personne impliquant l’utilisation d’une arme à feu, exclusion faite du meurtre et de la tentative de meurtre; g) le nombre total de suicides; h) le nombre total de suicides impliquant l’utilisation d’une arme à feu?
Q-102 — Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt) — Since 1994 and for each of the subsequent calendar years, what has the government through Statistics Canada determined to be: (a) the total number of homicides; (b) the total number of homicides involving a firearm; (c) the total number of attempted murders; (d) the total number of attempted murders involving a firearm; (e) the total number of all other offences against the person, excluding murder and attempted murder; (f) the total number of criminal offences against the person involving the use of a firearm, excluding murder and attempted murder; (g) the total number of suicides; and (h) the total number of suicides involving the use of a firearm?

Il ressort des deux communications que les Etats membres peuvent exiger l'emploi de leur(s) langue(s) officielle(s) pour les mentions devant obligatoirement figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires destinées à être vendues en l'état au consommateur final, à condition que cette exigence ne soit pas exclusive de l'emploi éventuel d'autres langues ou du recours à d'autres mesures pour l'information de l'acheteur.
From the two communications it emerges that the Member States may require the use of their official language or languages for mandatory particulars on labels of foodstuffs intended to be sold as is to the final consumer, provided there is no ban on the use of other languages or on recourse to other measures to inform the consumer.