Traduction de «La loi n'est pas rétroactive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi n'est pas rétroactive
the law has no retrospective effect

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

rétroaction des consommateurs | rétroaction du marché
consumer feedback | market feedback

rétroaction biologique
Biofeedback

écouter la rétroaction acoustique d'un appareil auditif
Listening for feedback whistle of hearing aid

intervention par rétroaction biologique
Biofeedback therapy

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère de l'environnement d'Irlande du Nord s'assurerait du respect des normes environnementales des candidats potentiels et lancerait une période d'inscription d'un an à compter de la publication du projet de loi sur l'exonération rétroactive au Royaume-Uni.
The Department of Environment (DoE) Northern Ireland would assure the environmental standards of any potential claimant and would run a year-long registration period starting from the publication of the draft retroactive relief legislation in the United Kingdom.

Les membres du comité de la justice, composé de députés des deux côtés de la Chambre, s’attaqueront à ce travail utile; ils procéderont à un examen rigoureux du projet de loi et fourniront une rétroaction pour l’améliorer; le projet de loi sera par la suite renvoyé à la Chambre pour y être débattu à l'automne, il y franchira les dernières étapes du processus législatif avant d’être présenté au Sénat et adopté pour devenir loi bien avant l’échéance de décembre fixée par la Cour suprême du Canada.
When we return in the fall, that good work will be done by members of the justice committee, members of the House from all sides, to provide rigorous examination of the legislation, to provide feedback, to improve upon the bill, to bring it back to Parliament for debate in the fall, and to see that it then finishes the regular process of proceeding through this chamber and through the Senate and passes into law well in advance of that December deadline set by the Supreme Court of Canada.

Elles ont allégué que les conditions pour la perception rétroactive des droits ne sont pas remplies dans la mesure où la demande serait fondée sur des périodes de temps arbitrairement sélectionnées, négligerait la nature cyclique des importations et, pour ce qui est de l'enregistrement des importations, ainsi que de l'application rétroactive des mesures, serait contraire à l'intérêt de l'Union.
They alleged that the conditions for the retroactive collection of duties are not fulfilled as the request would be based on arbitrarily selected time periods, would neglect the cyclical nature of imports and, as to the registration of imports, as well as the retroactive application of measures, would be against the Union interest.

En d'autres termes, à mon avis et de l'avis d'autres sénateurs, le libellé actuel du projet de loi prévoit la perpétration rétroactive d'une infraction contre Postes Canada punissable par procédure sommaire aux termes de la loi pour violation de dispositions du projet de loi que nous sommes en train d'adopter.
In other words, in my opinion and that of others on this side, the present wording of this bill authorizes the retroactive commission of a summary conviction offence under this legislation against Canada Post because they would have violated what is in the bill we are now passing.

Il est nécessaire de prévoir la perception rétroactive des droits provisoires, si cela est jugé approprié, et de définir les circonstances qui peuvent déclencher l'application rétroactive des droits afin d'éviter que les mesures définitives à appliquer ne soient vidées de leur substance.
It is necessary to provide for retroactive collection of provisional duties if that is deemed appropriate and to define the circumstances which may trigger the retroactive application of duties to avoid the undermining of the definitive measures to be applied.

Une loi n'est jamais rétroactive, puisque c'est le premier principe de la loi.
The first principle is that a law is never retroactive.

Les parties intéressées prétendent que les mesures prises conformément à la loi avant l’adhésion à l’Union européenne ne pourraient pas être révisées par la Commission. Cela serait conforme au principe général d’interdiction des lois rétroactives.
The interested parties argue that in accordance with the general principle of non-retroactivity, measures that were established in accordance with the law prior to accession should not be reviewed by the Commission after accession.

Afin de garantir que ces amendements aient force de loi avant la libération de Karla Homolka, je demande au ministre fédéral de la Justice de séparer les passages du projet de loi contenant les dispositions rétroactives, qui bénéficient du soutien de tous les partis, et de leur faire franchir immédiatement toutes les étapes à la Chambre des communes.
In order to ensure that these amendments are passed into law before Karla Homolka is released, I am calling on the federal Minister of Justice to break off the portions of the bill containing the retroactive provisions, which have all party support, and to usher them through the House of Commons at all stages immediately.

La garantie de l’application rétroactive de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) doit être précisée dans la loi sur la mise en œuvre de la constitution.
The guarantee of retroactive application of the European Convention on Human Rights (ECHR) needs to be clarified in the Law on the implementation of the constitution.

Un autre volet clé de nos activités consiste à reconnaître que nous avons besoin d'un partenariat solide entre le CANAFE et les organismes d'application de la loi et, dans le respect de la loi, d'un échange rapide de l'information nécessaire aux enquêtes concernant l'application de la loi et permettant une rétroaction au CANAFE pour confirmer la validité de ses renseignements.
Also key to our efforts is the recognition that we need a strong partnership with FINTRAC, law enforcement and, within the extent of law, a timely two-way exchange of information that furthers the investigational needs of law enforcement and allows feedback to FINTRAC to refine the value of its intelligence.