Vertaling van "La licence d'exportation Comment l'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La licence d'exportation : Comment l'obtenir
Export Permits: How to get them

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;
(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;

26. souligne que la Commission devrait être à même de fournir aux entreprises qui s'interrogent sur l'opportunité de demander une autorisation d'exportation des informations en temps réel sur la légalité ou les effets potentiellement dommageables de contrats commerciaux; estime que cela devrait aussi s'appliquer aux entreprises de l'Union, ou établies dans l'Union, qui nouent des relations contractuelles avec des gouvernements de pays tiers, que ce soit pour obtenir des licences d'exploitation ou pour négocier des clauses de statu quo, ou en acceptant que le secteur public participe à des opérations commerciales ou utilise leurs réseaux et services;
26. Stresses that the Commission should be able to provide companies that are in doubt as to whether to apply for an export licence with real-time information on the legality or potentially harmful effects of trade deals; this should also apply to EU or EU-based companies entering into contractual relations with third-country governments, whether in order to win operating licenses or negotiate standstill clauses or by accepting public involvement in business operations or public use of networks and services;

2. Comment peut-on améliorer l'évaluation réalisée par les autorités des États membres chargées d'accorder les licences d'exportation, afin d'éviter que des biens exportés conformément au règlement ne risquent d'être utilisés à des fins de torture ou autres mauvais traitements, dans les termes de l'article 6 du règlement?
2. How can the assessment of Member States’ export licensing authorities be improved in order to avoid the risk that items exported under the Regulation may be misused for torture or other ill-treatment, as required by Article 6 of the Regulation?

2. Comment améliorer l'évaluation des autorités nationales délivrant des licences d'exportation, afin d'éviter, comme le requiert l'article 6 du règlement, le risque que les articles exportés dans le cadre du règlement puissent être utilisés à des fins de torture ou d'autres maltraitances?
2. How can the assessment of Member States’ export licensing authorities be improved in order to avoid the risk that items exported under the Regulation may be misused for torture or other ill-treatment, as required by Article 6 of the Regulation?

Un soumissionnaire ne peut être tenu d'obtenir d'un État membre un engagement qui restreindrait la liberté de cet État membre d'appliquer uniquement ses critères nationaux d'autorisation d'exportation dans les conditions existant au moment où est prise la décision d'octroyer une licence pour l'exportation, le transfert ou le transit.
A tenderer may not be required to obtain a commitment from a Member State that would restrict that Member State’s freedom to apply its national export licensing criteria in the circumstances prevailing at the time of an export transfer or transit licensing decision.

3. Les titulaires de licences d’importation ou d’exportation peuvent, à leur demande, en obtenir des extraits auprès des autorités compétentes de l’État membre qui ont délivré les licences.
3. The holders of import or export licences may, on request, obtain extracts thereof from the competent authorities which issued the licences in the Member State concerned.

Le 29 mars, le ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew, a annoncé que le Canada surveillerait les exportations de bois d'oeuvre aux États-Unis en obligeant tous les exportateurs à obtenir une licence en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
On March 29, the Minister of International Trade, Pierre Pettigrew, announced that Canada would monitor softwood lumber exports to the United States by requiring all exporters to obtain a permit under the Export and Import Permits Act.

3. Les titulaires de licences d'importation ou d'exportation peuvent, à leur demande, en obtenir des extraits auprès des autorités compétentes de l'État membre qui ont délivré les licences.
3. The holders of import or export licences may, on request, obtain extracts thereof from the competent authorities which issued the licences in the Member State concerned.

Je pense que, à l'échelon provincial, partout au pays, les lois comportent un élément très semblable, c'est-à-dire qu'elles définissent l'aquaculture et qu'elles expliquent comment obtenir une licence, quelles sont les responsabilités de la province, quelles sont les responsabilités des exploitants ainsi que les autres interactions entre les organismes, de même qu'avec le gouvernement provincial.
I think the acts on a provincial basis across the country have very similar components in terms of what is aquaculture, how is it licensed, what are the responsibilities of the province, what are the responsibilities of the operators and the other interaction between agencies, provincial as well.